Nos Trois points préalables à la négociation :
- l’arrêt des mesures de rétorsions concernant certains collègues correcteurs mobilisés (retrait des lettres de mise en demeure, régularisation des ordres de missions et états de frais) : volonté d’apaisement partagée par le Cabinet et
engagement à donner des suites favorables ;
- demande de non retenue des jours de grève en l’absence du respect par l’employeur de négociations préalables durant le délai du préavis de grève : mise à l’expertise et volonté d’un traitement « bienveillant » de la demande ;
- demande de rappel au respect des textes réglementaires (nombres de semaines et volumes de DGH DGH Dotation globale horaire portées dans les grilles horaires adossés aux référentiels, statuts enseignants, décret de référence pour l’enseignement privé) : accord de principe pour un envoi en ce sens aux DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt -SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement et aux chefs d’établissement.
Quelques débuts d’avancées : sur la précarité...
- concernant les personnels de catégorie 3 du Privé temps plein, volonté du MAA de porter au Ministère du budget un plan chiffré de requalification 2020-2022 (sur la base d’environ 500 agents par an) et de travailler à un plan de revalorisation salariale – MAIS sans plus de précisions...
- programmation pluriannuelle des disciplines ouvertes aux concours confirmée dans Public et le Privé – volonté jusque là jamais affirmée et assumée MAIS l’Intersyndicale maintient sa revendication d’une visibilité pluriannuelle sur le nombre de postes !
- annonce de l’alignement des conditions de travail des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. sur leurs homologues de l’EN EN Éducation nationale , cela dès la rentrée.
Concernant plus particulièrement les ACB enseignants contractuels des CFA
CFA
Centre de Formation d’Apprentis
-CFPPA
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
, l’Intersyndicale attend l’arbitrage du Cabinet, dès demain, sur un moratoire concernant le passage imposé de 648h à 1607h dans certains établissements.
Un point de blocage : la « réforme » des seuils et l’insuffisance des moyens en DGH.
À ce stade, toujours un refus du Ministère de revenir sur la mesure dite des seuils (pas de remise en cause du rehaussement de +3
élèves)... sauf à fermer des classes voire des établissements ruraux.
Après près de 3h de négociations, deux ouvertures cependant :
- suppression envisageable du caractère « indicatif » et dérogatoire à ces seuils rehaussés ;
- quelques moyens supplémentaires (équivalent postes – non quantifié) pour ajuster le dispositif et « répondre aux problèmes qui se font jour », avec un examen de mesures d’accompagnement envisageables pour les jeunes (conditions d’apprentissage, poursuite d’étude, conditions de sécurité) et de sécurisation éventuelle des enseignements optionnels dans le cadre de la réforme du lycée.
Pour l’Intersyndicale, ces deux points sont notoirement insuffisants, et en tout état de cause, ils ne seraient applicables que dans un cadre réglementaire arrêté nationalement et seul à même de permettre un traitement égalitaire de l’ensemble des jeunes faisant le choix de l’EA.
La Directrice de cabinet a répondu favorablement au fait d’ouvrir la deuxième tranche de ces négociations demain vendredi 28 juin (qui porteront sur la loi apprentissage et formation continue dite « liberté de choisir son avenir professionnel »). Sur la base des annonces qui seront faites ou non, l’Intersyndicale tirera toutes les conséquences quant aux suites à donner à cette négociation, en se retournant sans délai vers les personnels mobilisés de l’Enseignement Agricole.
Paris, le 27 juin 2019.