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Devenir secrétaire administratif-ve par liste d’aptitude en 2017

samedi 22 avril 2017

Lire la note de service :

Cette note de service est un rappel des conditions statutaires de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs et organisation des modalités de candidature et de transmission des dossiers pour l’inscription sur la liste d’aptitude, après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l’année 2017.

Par ailleurs, la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire rappelle ici une jurisprudence récente du conseil d’État relative à la procédure de la liste d’aptitude :

Information importante : prise en compte du service CUI/CAE pour la liste d’aptitude

Dans une décision d’octobre 2014, le Conseil d’État saisi par une agent de la fonction publique hospitalière, a indiqué :
« Considérant qu’eu égard à l’objet de ces dispositions qui, ainsi que le précise l’article 35 de la loi du 9 janvier 1986, est de favoriser la promotion du personnel appartenant déjà à l’administration, la condition d’ancienneté de services publics qu’elles fixent doit s’entendre comme visant les personnes ayant servi pendant au moins neuf ans en qualité d’agent d’un service public administratif, y compris celles qui y ont été employées, pendant tout ou partie de cette période, dans le cadre de contrats relevant du droit privé en vertu de dispositions législatives particulières » (Conseil d’État, 5ème / 4ème SSR, n° 363482 du 1er octobre 2014)

Si cette décision concerne la fonction Publique Hospitalière, elle fait jurisprudence et est aisément transférable à la fonction publique d’État.

Aussi la FSU appelle tous les agents éligibles à un dispositif de promotion par liste d’aptitude à être vigilants pour la prise en compte de l’intégralité de leur service.
N’hésitez pas à saisir vos représentants FSU sur ce dossier.