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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Document de référence pour les enseignants en CFA/CFPPA

Le protocole de 1998

samedi 7 juin 2014

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Note de service

Objet : Modalités d’application du Protocole pour la gestion des personnels contractuels recrutés et rémunérés sur les budgets des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole .

Quelques extraits tirés des bulletins d’informations CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis /CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
consultables dans leur intégralité dans "formation adulte".

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Bulletin février 2010

Suppression postes gagés.

il faut savoir que, concernant la suppression d’un poste gagé, le directeur n’a pas le droit de le décider. La démarche réglementaire est la suivante : le CA vote la fermeture D’UN EMPLOI et non d’un poste. Cet emploi, dans la discipline concernée, peut être occupé par un titulaire ou par un contractuel. Si la suppression concerne un gagé parmi le nombre de collègues concernés, la délibération est envoyée au SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement et ensuite au ministère qui lui seul a la gestion des titulaires. Le ministère décidera ou non de procéder à une mutation dans les règles de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
.

ATTENTION, les délibérations de CA qui suppriment des postes gagés sont illégales.

ISOE ISOE Indemnité de suivi et d’orientation des élèves .

Certains directeurs imposent aux formateurs du travail bénévole, annexe à l’acte de formation, au prétexte qu’ils perçoivent l’ISOE part fixe, sensée rémunérer ce travail.
Pour l’ISOE part fixe le décret 94-50 précise : "L’attribution de cette part est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l’évaluation des élèves comprenant notamment la notation, l’appréciation du travail scolaire et la participation aux conseils de classe." Rien de plus.
Il est donc clair que le travail réalisé, en dehors du face à face, de la préparation de cours, des évaluations, des réunions d’organisations et conseils de classe, doit être comptabilisé et coefficienté 0,5, ou doit faire l’objet de l’attribution d’un forfait d’heures (voir la partie II du protocole de gestion des personnels contractuels en CFA/ CFPPA, note de service 98-2095 du 7 octobre 1998).

Report d’heures d’une année sur l’autre.

Les personnels de CFA/ CFPPA sont annualisés et en aucune manière pluri annualisés. Il est donc illégal de reporter des heures non réalisées en année N sur le plan de charge de l’année N+1, augmentant ainsi les obligations de services de l’année N+1.
En effet d’après le code rural, le directeur de l’établissement à la responsabilité d’établir les plans de charge des personnels et de leur suivi. Un formateur en sous réalisation ne peut donc pas être rendu responsable d’une sous réalisation.
En cas de litige, la procédure la plus simple est de ne pas réaliser en N+1, les heures transférées de l’année N, et se limiter à réaliser ses obligations de services annuelles. Sinon il reste le recours à la CCP CCP Commission Consultative Paritaire ou le recours administratif.

 Autorisation d’absence pour examen ou concours

En ce qui concerne les absences concernant les préparations aux concours et examens les dernières dispositions sont celles de la note de service 2008-1226 du 8 octobre 2008 sur la formation tout au long de la vie) : celle ci prévoit en page 15 :

« une dispense de service de 5 jours par an pour permettre à l’agent de suivre des actions de formation dans le cadre de la PEC (préparation aux examens et concours), sans plafonner le nombre de jours à l’échelle de la carrière. En cas de besoin, l’agent peut également mobiliser son DIF, en complément de ces 5 jours. Dès lors que la durée d’une décharge sollicitée par un agent est inférieure ou égale à 5 jours de service pour une année donnée, la demande est agréée de droit ; toutefois, dans l’intérêt du service, sa satisfaction peut être différée dans le temps [....]

Les agents des services du MAP bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence pour se présenter aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel, d’une durée égale à la durée des épreuves augmentée de la durée de trajet. Cette autorisation d’absence est accordée de droit pour un concours ou examen professionnel par an, puis au-delà, à la discrétion du supérieur hiérarchique de l’agent (tout refus devant être motivé). »

On ne parle donc plus des 12 jours par an d’autorisation d’absence prévus dans la note de service 2002-1283 du 12 septembre 2002, et les 5 jours de dispense de service doivent être utilisées pour suivre des actions de formation.


 CCP et recours administratif.

En cas de litige, n’oublie pas de saisir les instances de recours à ta disposition :
 pour les contractuels  : la CCP (commission consultative paritaire) régionale nouvellement mise en place, ou le recours administratif.

 pour les titulaires
 : le recours administratif hiérarchique puis contentieux si nécessaire (tribunal administratif).

Mais, bien évidemment, au préalable il faut essayer de résoudre le problème au niveau local en saisissant la section SNETAP de ton établissement, et si nécessaire les élus régionaux ou nationaux du secteur CFA / CFPPA.

Bulletin avril 2010

Le temps de travail des enseignants contractuels :

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire demande des explications sur la base règlementaire du temps de travail et sur le fait de faire signer des contrats à 1607 heures aux enseignants dans certaines régions régions . La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche précise qu’il n’y a pas de consignes du ministère en ce sens, que le protocole reste la référence législative.
Il n’y a donc aucune raison de signer des contrats de 1607 heures si l’emploi est celui d’un formateur enseignant. Le SNETAP-FSU rappelle qu’il faut se battre pour avoir des conditions de travail identiques à celles des titulaires, c’est-à-dire 648 heures d’obligation de service, étant entendu que les actes de non face à face sont coefficientés 0,5 comme le prévoit le protocole .

Les titulaires sur postes gagés :

Le SNETAP-FSU cite des cas de non respect du statut des titulaires sur poste gagé. La DGER (bien qu’essayant d’éluder la question) est obligée de dire que les seules bases règlementaires pour les conditions de travail des titulaires gagés sont celles définies dans le statut du corps auquel ils appartiennent. Nous avons rappelé les derniers jugements au tribunal administratif qui le confirme.
Alors faîtes appliquer votre statut : 648H annuelles, congés, décharge horaire pour déplacement inter-sites ...!

LA FORMATION DES AGENTS :

Le SNETAP -FSU insiste sur les prises en charge financières des formations qui bien souvent conduisent
les centres à refuser les demandes pourtant légitimes. La DGER pense que cela peut être réglé avec la création
du fonds mutualisé.

LES DIRECTEURS DE CENTRES ET RESPONSABLE DE SITES :

Le SNETAP-FSU signale que des fonctions de direction de centre ou responsabilité de site sont parfois assurées par des personnels non formés et qui ne disposent d’aucun statut d’emploi particulier, ce qui est bien sûr très inconfortable pour ces personnels et fragilise bien entendu les centres. La DGER nous répond que, dans la suite des assises de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
de l’automne dernier, un groupe de travail doit se constituer pour travailler sur un référentiel « équipe de direction » dans lequel cette thématique sera abordée. Il n’est pas question de créer un statut d’emploi particulier, hormis celui déjà existant de directeur adjoint de la FPCA.

PRESTATIONS INTERMINISTERIELLES ET DROITS SOCIAUX :

Le SNETAP -FSU rappelle que le précédent DGER s’était engagé, lors des assises CFAA CFPPA organisées par le SNETAP en avril 2008, à trouver une solution pour que les titulaires sur poste gagé bénéficient des droits sociaux accordés aux titulaires non gagés (chèques vacances et autres prestations). Il exige des réponses car rien n’est venu depuis deux ans bientôt, la DGER s’engage à les lui fournir et précise que ce point n’est pas de sa compétence mais de celle du secrétariat général du MAAP MAAP Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Pêche .
Concernant les prestations interministérielles pour les contractuels, la DGER dit que ceux-ci ne peuvent y prétendre.