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Question
Je suis contractuelle dans un CFA
CFA
Centre de Formation d’Apprentis
et j’ai reçu une carte d’électeur pour voter aux élections pour le conseil des prud’hommes.
Est-ce normal ?
Réponse
Non ce n’est pas normal : seuls les agents de droit privé sont concernés par les élections prud’homales.
Dans un EPL EPL Établissement Public Local , les seuls agents de droit privé sont :
- les contrats aidés (CA et CAE), dans le collège « activités diverses » ;
- les salariés de l’exploitation dans le collège « salariés agricoles ».
Tous les autres personnels sont des agents de droit public, leurs problèmes avec leur employeur relèvent du tribunal administratif.
Si tu figures sur les listes pour les élections prud’homales, c’est que ton « employeur », c’est à dire le directeur de l’EPL, a dû t’y faire inscrire.
Cela mériterait que tu lui signales cette anomalie.
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