Notre combat pour des conditions de travail et d’emploi en référence à celles des titulaires s’est concrétisé également par la conquête de nouveaux droits avec l’application selon les mêmes dispositions que pour ces derniers, alors que nous en étions auparavant exclus, des règles encadrant l’affectation sur deux LEGT(P)A et/ou LPA LPA Lycée Professionnel Agricole constitutifs d’un même ou de deux EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole ainsi que du versement de l’Indemnité pour Frais de Changement de Résidence (IFCR) aux collègues contraints à déménager afin de retrouver une affectation (Cf. Note de Service SG/SRH/SDMEC/N2011-1079 DGER/SDEDC/N2011-2063 du 27 avril 2011).

La prise en charge des frais de déplacement pour les collègues exerçant sur deux LEGT(P)A et/ou LPA constitutifs d’un même ou de deux EPLEFPA.

« Les agents affectés sur deux sites distants d’un même établissement ou sur deux EPLEFPA bénéficieront, à l’aune des modalités appliquées aux agents titulaires, d’une heure de décharge de service et de la prise en charge des frais de déplacement »(Cf. Note de Service SG/SRH/SDMEC/N2011-1079 DGER/SDEDC/N2011-2063 du 27 avril 2011).

Les collègues dans cette situation doivent vérifier qu’ils disposent d’un ordre de mission établi soit par l’EPLEFPA (cas de l’exercice sur deux sites d’un même établissement), soit par le SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement ou SFD dont dépend leur LEGT(P)A ou LPA d’affectation et qu’il mentionne la prise en charge des frais du LEGT(P)A ou LPA d’affectation à l’autre aller-retour. En outre, leur fiche de service doit prendre en compte l’heure de décharge.

S’il s’avère que tel n’est pas le cas, et ce dans les termes exacts énoncés ci-dessus (Attention : pas de la résidence familiale à l’un ou l’autre des deux LEGT(P)A et/ou LPA concernés par exemple) il convient qu’il m’en informe sans délais afin que je puisse faire rétablir leur droit.

Les critères et modalités de perception de l’Indemnité pour frais de Changement de Résidence : déménagement pour prendre une nouvelle affectation à la rentrée scolaire 2011.

« Les agents contractuels concernés peuvent postuler sur l’ensemble des postes proposés par cette présente note, que ce soit en métropole ou dans les collectivités d’outre-mer (COM). Les frais de changement de résidence (FCR) des agents contractuels seront pris en charge dans les dispositions définies par le Décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié et appliquées dans les mêmes conditions que les agents titulaires »(Cf. Note de Service SG/SRH/SDMEC/N2011-1079 DGER/SDEDC/N2011-2063 du 27 avril 2011).

Pour en bénéficier il faut se prévaloir, à l’instar des titulaires, de 3 ans sur le même poste. Si vous remplissez cette condition, ne tardez pas pour en faire la demande en l’adressant à : MAAPRAT MAAPRAT Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire / Secrétariat général / Service des ressources humaines / BEFR - 78 rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP.

Sébastien BRUNIQUEL
Coordonnateur CCP CCP Commission Consultative Paritaire nationale des ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale
Secrétaire national des Non-titulaires