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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Entretien professionnel année 2016

vendredi 9 décembre 2016

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La note de service relative à la mise en place des entretiens professionnels est sortie le 6 décembre 2016.

L’entretien professionnel concerne toutes les catégories de personnels, à l’exception de celles qui relèvent de dispositions spécifiques : professeurs de l’enseignement supérieur, maîtres de conférence, professeurs certifiés de l’enseignement agricole (PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ), professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole ), conseillers principaux d’éducation (CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ).

Les agents contractuels (hormis les enseignants/CPE – ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale ) employés à durée indéterminée et sur l’ensemble de l’année (n-1) entrent dans le champ d’application des entretiens professionnels.

À QUOI SERT L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ?

  • dans le cadre de la mise en place du nouveau dispositif indemnitaire RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel qui comprend une part individualisé, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), la note de service RIFSEEP précise explicitement :
    La fixation du CIA doit être cohérente avec les conclusions de l’entretien professionnel.
    L’entretien professionnel doit rester un exercice d’écoute mutuelle fondé sur la confiance, destiné à apprécier les résultats obtenus et à fixer les objectifs pour l’année suivante.
    Ainsi, les deux processus (évaluation des agents, fixation de la modulation du CIA liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir) doivent-ils être cohérents l’un par rapport à l’autre.

Chaque agent devra donc être particulièrement vigilant à d’une part faire respecter la procédure de l’entretien professionnel et d’autre part à vérifier le contenu du compte-rendu de l’entretien car ce document ne sera pas sans conséquence sur sa rémunération !

PROCÉDURE À FAIRE RESPECTER IMPÉRATIVEMENT
  • respect du calendrier par l’autorité hiérarchique : Les entretiens professionnels, qui portent sur l’année civile 2016, devront avoir été conduits pour tous les agents des corps concernés avant le 31 mars 2017.
  • étape 1 : l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de l’entretien est communiquée à l’agent au moins quinze jours à l’avance.
  • étape 2 : L’entretien s’appuie sur une fiche de poste actualisée (document-type dans la note de service). Il peut durer entre 1 et 2 heures. Il porte principalement sur :
    - les résultats professionnels obtenus par l’agent, au regard des objectifs qui lui ont été assignés, et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
    - les objectifs assignés à l’agent pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration des résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de
    fonctionnement du service ;
    - la manière de servir ;
    - les acquis de l’expérience professionnelle ;
    - le cas échéant, la manière dont sont exercées les fonctions d’encadrement confiées ;
    - les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité ;
    - les besoins en formation eu égard, notamment, aux missions confiées, aux compétences à acquérir et au projet professionnel de l’agent.
  • étape 3 : la relecture et signature du compte-rendu : Un compte-rendu, support et synthèse de l’entretien, est rédigé par l’évaluateur. Après remise du compte-rendu, l’agent dispose d’un délai de quinze jours pour y porter toutes les observations qu’il jugerait utiles dans les rubriques appropriées, avant d’y apposer sa signature et de le retourner à son évaluateur.
  • étape 4 : le compte-rendu est versé au dossier administratif de l’agent.
PROCÉDURE DE CONTESTATION

étape 1 : une saisine locale de l’autorité hiérarchique directe
L’agent peut saisir l’autorité hiérarchique d’une demande de révision de tout ou partie du compte rendu de l’entretien professionnel, dans un délai de quinze jours francs suivant la notification du compte-rendu.

L’autorité hiérarchique dispose d’un délai de quinze jours à compter de la saisine pour lui répondre.

étape 2 : la saisine de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
du corps de l’agent
L’exercice du premier recours hiérarchique "local" est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, dans un délai d’un mois à compter de la réponse de l’autorité hiérarchique : voir lettre-type de saisine de votre CAP. L’agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester son compte rendu de l’entretien professionnel.