Question

Lorsque je me déplace entre 2 sites d’un EPL EPL Établissement Public Local ou entre deux EPL, ai-je droit à des frais de déplacements ?

Réponse

Le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 dont l’article 3 stipule :

"Lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim, il peut prétendre :
à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ;
et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au :

1. Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ;
2. Remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et, pour l’étranger et l’outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l’hébergement auprès du seul ordonnateur."

L’article 1 précise qui ce décret concerne, c’est-à-dire les personnels civils de tout établissement d’enseignement et même des GIP GIP Groupement d’Intérêt Public .

L’article 2 rappelle que l’agent en service qui se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale avec un ordre de mission et cela pour l’exécution de son service, est considéré en mission.