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Grand-Est : Dispositions réglementaires non appliquées par l’Administration

vendredi 16 décembre 2016

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Monsieur Sylvestre Chagnard, Monsieur Max Louette,
EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de Château-Salins Mardi 20 septembre 2016
Courrier adressé à la DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et au SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement Grand-Est

Courrier

Par la présente, nous, enseignants du lycée agricole public de Château-Salins, tenons à vous alerter à propos d’une situation qui apparaît dans notre lycée suite aux résultats des examens de la session 2016.

En effet, certains candidats aux baccalauréats STAV et CGEA qui ont échoué à l’examen ont été à nouveau inscrits dans notre établissement en tant que redoublants.

C’est une avancée pour le droit des élèves puisque ces inscriptions respectent le décret n° 2015-1351 du 26-10-2015, paru au J.O. du 27-10-2015, modifiant certaines dispositions du code de l’éducation concernant la préparation aux examens des lycées et à la délivrance du baccalauréat.

Ces redoublements entraînent cependant un dépassement des seuils des classes concernées passant à 25 élèves pour la classe de terminale STAV et à 27 élèves pour la classe de terminale CGEA.

Réglementairement, ces classes devraient être dédoublées dans un certain nombre de matières afin de respecter les référentiels de formation.

Le référentiel de Bac STAV attribue un volume global non affecté de 248h de dédoublement pour un seuil de 24 élèves et celui de la classe de Bac pro CGEA un dédoublement pour un seuil de 24 élèves en documentation, LV LV Langue Vivante , ESC ESC Éducation socio culturelle , mathématiques, biologie, physique chimie, économie, zootechnie.

Nous observons pourtant que ces dispositions réglementaires ne sont pas appliquées dans l’emploi du temps des élèves, les moyens alloués aux dédoublements n’ont pas été attribués, ceci au détriment de la qualité des enseignements délivrés aux élèves et des conditions de travail des enseignants.

Certaines évaluations en CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation ne peuvent ainsi être préparées correctement, comme par exemple la préparation en laboratoire des CCF de physique chimie, en raison du non respect du seuil de sécurité des laboratoires.

Certains enseignants ont interpellé la DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ainsi que l’inspection de leur discipline, mais il n’y a eu aucune réponse à l’heure actuelle, si ce n’est la réponse de la direction du lycée qui rapporte le manque de moyens alloués par la DRAAF.

D’autre part, nous observons que la circulaire organisant les enseignements des langues, notamment concernant la mise en place de groupe à effectif réduit en Anglais dans plusieurs classes, n’est pas respectée,

La situation est anormale et relève d’un dysfonctionnement important,
Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire demande que les moyens réglementaires soient attribués à l’établissement, quitte à palier au plus urgent par le biais de l’attribution d’HSE HSE Heures supplémentaires effectives .

Il faudra cependant imaginer une anticipation plus sereine pour les prochaines rentrées. Il serait difficilement acceptable que les élèves soient mis dans une situation d’incomplétude de formation pour des raisons budgétaires (certains CCF ne pouvant être réalisés),

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, messieurs les directeurs, nos plus sincères salutations.

Copie à la direction de Château-Salins et à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche .
Pour la section du Lycée de Chateau-Salins, Frédéric Haller, secrétaire SNETAP-FSU