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IPEF : entretien professionnel année 2014

lundi 2 mars 2015

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La note de service du 3 février 2015 met en ½uvre des entretiens professionnels et de formation et des réductions d’ancienneté des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts portant sur l’année 2014

Cette NS cadre les modalités d’attribution de la réduction d’ancienneté pour les IPEF IPEF Ingénieur des ponts et des eaux et forêts en fonction

1. l’entretien professionnel, son contenu

L’objectif annoncé est de d’évaluer les compétences et les résultats de l’agent sur le poste et de fixer les objectifs à venir.

Commentaire du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  : l’exercice s’avère délicat lorsqu’il s’agit d’enseignement : de quels résultats s’agit-il ? En tout état de cause, le fond pédagogique et la didactique reste de la compétence de l’inspection dans le cas d’un IPEF en mission d’enseignement. Il faut garder en tête que les aspects « formation-developpement des compétences » et « préparation d’une mobilité » font partie intégrante de cet entretien.

Cet entretien est réalisé par le directeur d’EPL EPL Établissement Public Local (cf NS SRH/SDMEC/2014-958).
Il fait l’objet d’un compte-rendu signé par le supérieur hiérarchique. L’agent dispose de 15 jours pour y apporter toute observation qu’il juge nécessaire.

Commentaire du SNETAP-FSU : La signature de ce compte rendu par l’agent signifie qu’il en a pris connaissance, et non qu’il approuve son contenu

2. La réduction d’ancienneté

Deux situations possibles : une réduction d’ancienneté d’un mois, ou aucune réduction.

Dans quels cas n’y a-t-il pas de réduction proposée ?

  • Quand la « valeur professionnelle » de l’agent a été jugée insuffisante par le supérieur hiérarchique.
  • Quand l’agent a refusé l’entretien professionnel (ce refus doit être formalisé par écrit)
  • Quand l’agent se situe au dernier échelon de son grade
    Cette décision doit être communiquée moins d’un mois après la communication de la liste des agents concernés (date butoir de communication : le 31/03/2015)
    Elle doit être cohérente avec l’appréciation portée dans le compte rendu de l’entretien.
    Elle ne peut être décidée pour les raisons suivantes : agent à temps partiel, agent en longue maladie.
Commentaire du SNETAP-FSU : Il existe un quota pour le volume des réductions d’ancienneté au niveau national égal à 90% du nombre d’agents concernés. Les critères généraux d’exclusion sont décidés en CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
(02/2015) et seront appliqués afin de rester dans l’enveloppe prévue. En clair, il sera décidé a posteriori que des agents n’ont pas donné satisfaction. Les éléments d’argumentation relevés lors de l’entretien avec le supérieur hiérarchique ne seront donc pas suffisants, et les agents se retrouveront en concurrence entre les différents services du ministère les uns avec les autres si cette enveloppe s’avère insuffisante.

3. les dates

le compte rendu sera notifié à l’agent avant le 31/03/2015
la transmission des listes d’agents ayant refusé l’entretien ou n’ayant pas donné satisfaction sera faite avant le 31/03/2015
les compte-rendus d’entretien seront transmis à la CAP avant le 15/06/2015
A l’issue de la CAP de juin, les attributions de réductions d’ancienneté seront notifiées aux agents

Sylvie Verdier
catégorielle Ingénieurs SNETAP-FSU