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Interpellation du Directeur Général sur le statut des personnels de direction

jeudi 23 novembre 2017

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Questionnaire qui circule actuellement au niveau du réseau des DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt à propos du statut d’emploi des personnels de direction : quelles finalités ?? L’intersyndicale demande le rallongement du délai de retour de ce questionnaire.

Statut de corps des personnels de direction des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole  : Détermination et Concertation !

Monsieur le Ministre,

Les directeurs sont vos représentants dans les établissements de l’enseignement agricole.

S’est tenu le 9 novembre dernier, le Comité Technique Ministériel en présence de Monsieur le Ministre Stéphane Travert qui a été interpellé par l‘intersyndicale FO FO Force ouvrière enseignement, SEA-UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes Education, SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire .

Vous avez dit à plusieurs reprises votre attachement à l’enseignement agricole et à ses établissements et votre attachement à défendre les agents de votre ministère.
Or, depuis l’annonce cet été, que le projet de statut de corps ne pouvait aboutir, deux rendez- vous manqués, le 5 et le 12 octobre 2017, les laissent entre incertitude, incompréhension et agacement. Leur malaise va croissant.

Ils attendent de vous une prise de position et l’expression de la volonté politique d’avancer sur le chantier du statut de corps.

Le statut de corps est, pour les directions, le seul moyen d’apporter de véritables réponses sur la reconnaissance de leurs fonctions, la sécurisation de leur parcours professionnel, la mobilité (entrante et sortante) et la valorisation de tous les emplois de direction (directeur, directeur de centre, directeur d’exploitation agricole ou d’atelier technologique, soit environ 1000 agents).

Ils demandent qu’une expertise, inscrite dans un calendrier, soit faite tant au niveau de la fonction publique que d’autres ministères, permettant d’apporter rapidement des réponses.

Monsieur le Ministre, au nom des directeurs, nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ce dossier central.

Réponse du ministre :

Le 12 octobre n’est pas un rendez-vous manqué de ma part, mais ce sont les directeurs qui ont boycotté, ma porte était ouverte l’après-midi du 12 octobre 2017. Je n’ai pas souhaité répondre à l’injonction et à leur convocation le 11 octobre 2017 et j’assume !
J’ai la fierté d’avoir été président d’un conseil d’administration, je connais les enjeux locaux des EPL EPL Établissement Public Local et des directeurs, je suis donc sensible à cette question mais je suis intimement convaincu qu’une nouvelle demande ne pourra qu’échouer... Il faut s’attaquer à d’autres sujets, améliorer le statut d’emploi, n’exclure aucune piste d’avancées !

Des propositions seront faites d’ici la fin du mois de novembre.
J’en ai fait une priorité pour la secrétaire générale.

A ce stade et en conformité avec les décisions prises lors de l’Assemblée Générale du 12 octobre 2017, l’intersyndicale ne peut se satisfaire d’une telle réponse qui fermerait la porte à toute solution de mobilité interministérielle, et n’offre aucune solution de sécurisation des parcours professionnels lors de la sortie du statut d’emploi de direction. L’attente est forte pour l’obtention
d’un statut de corps qui règlerait toutes ces difficultés.

Aussi l’intersyndicale appelle-t-elle les personnels de direction à rester mobiliser pour obtenir la « ré-ouverture » de ce chantier ce qui n’empêche pas de travailler sur la charte de gestion des directions d’EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (principe de charte actée par le chef des ressources humaines lors du CTM CTM Comité technique ministériel ) et d’expertiser toutes les propositions intermédiaires de l’administration permettant
d’avancer.

Pour cela, l’intersyndicale :

  • Demande aux personnels de direction de rester mobilisés.
  • Va demander une rencontre intersyndicale avec la DGAFP.
  • Va adresser dès à présent, une demande de rencontre avec le ministre pour le mois de décembre.
  • Va adresser à tous les personnels de direction une pétition pour que s’engage ce chantier de manière sérieuse et qu’il soit porté politiquement par le ministre.
  • Va s’adresser à tous les parlementaires (sénateurs, députés) pour expliciter la demande d’un statut de corps, sa légitimité, sa nécessité afin que la représentation nationale interroge le ministre de la fonction publique et le ministre de l’agriculture. Déjà des échanges ont eu lieu en bilatéral lors des rencontres avec la commission culture du sénat pour le budget 2018.

Si ces premières démarches de recherche de concertation de l’intersyndicale n’aboutissaient pas à l’ouverture d’un dialogue franc, l’intersyndicale appellera les personnels de direction à prioriser leur travail de directions sur le fonctionnement et la gestion de leur EPLEFPA compte tenu des
contraintes de temps et de personnel au début de l’année 2018.

Dans le cadre de la mise en place de cette mobilisation, les trois organisations syndicales se réuniront avant le CTM CTM Comité Technique Ministériel du 7 décembre 2017 pour parfaire le plan d’action 2018.