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L’Exception pédagogique et droits d’auteur : protocole 2016-2019

vendredi 30 septembre 2016

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Protocole d’accord sur l’utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche

Nouveauté 2016 : Il couvre ainsi les usages collectifs d’œuvres protégées à des fins exclusives d’illustration, sous d’autres formes que la photocopie :

  • dans le cadre des activités d’enseignement et de recherche, de formation des enseignants et des chercheurs ;
  • dans le cadre de l’élaboration et de la diffusion de sujets d’examens ou de concours organisés dans la prolongation de ces activités.

Il s’agit notamment des représentations en classe ou lors de conférences et de la mise en ligne sur les sites intranet et espaces numériques de travail (ENT) des établissements d’enseignement scolaire, d’enseignement supérieur ou de recherche.

Les utilisations numériques - quel que soit le procédé technique employé - sont autorisées par cet accord à condition que la diffusion au format numérique des œuvres soit limitée au public directement concerné par l’acte d’enseignement, de formation ou par l’activité de recherche. Les documents diffusés peuvent être stockés par les utilisateurs autorisés (enseignants, chercheurs, élèves, étudiants...) sur un support informatique quel qu’il soit.

Dans le cas de la mise en ligne sur un site intranet ou un ENT, seuls des extraits d’œuvres peuvent être diffusés, sauf dans le cas des œuvres courtes (tels que les poèmes) et des œuvres des arts visuels qui peuvent être utilisées en intégralité.

La notion d’extrait repose sur deux conditions cumulatives de « partie ou fragment d’une œuvre d’ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble ».

Pour les œuvres ne relevant pas de l’exception pédagogique, telles que les œuvres conçues à des fins pédagogiques (OCFP) et les œuvres musicales éditées, l’extrait ne peut excéder 10 % de la pagination de la publication.