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L’action sociale interministrielle en danger

lundi 4 décembre 2017

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L’action sociale interministérielle (ASI) nous concerne tous mais les agents de l’État ne la connaissent pas toujours, ou pas suffisamment pour en bénéficier... quand ils le peuvent.

Elle propose pourtant un certain nombre de prestations sur des sujets très variés comme le logement, la restauration collective, les crèches, la culture, les vacances...

Au sein du Comité Interministériel d’Action Sociale (CIAS CIAS Comité interministériel d’action sociale de l’État ), cinq commissions nationales dédiées se réunissent régulièrement sur ces sujets, ainsi qu’en régions au travers des Sections Régionales Interministérielles d’Action Sociale (SRIAS SRIAS Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale ).

Ces dernières années, le budget alloué a été lourdement amputé (moins 6,5 millions rien que sur l’exercice 2017, soit 5 % du budget, et sans présager des coupes à venir !) et les lourdeurs administratives, aggravées par les réformes successives notamment territoriales, ont empêché les acteurs des instances (CIAS et SRIAS) de travailler dans de bonnes conditions et de faire fonctionner l’ASI de façon satisfaisante.

L’ensemble des organisations syndicales qui siègent au CIAS ont dénoncé à de nombreuses reprises ces situations et agissent pour limiter les impacts négatifs mais aussi pour tenter de redonner toute sa valeur à ce qui est et doit rester un formidable outil. Même si certaines divergences, connues et assumées, persistent entre nous, il nous parait important d’avancer collectivement vers l’amélioration du quotidien des personnels concernés.

Aujourd’hui l’ASI va mal et son avenir n’est pas brillant, et vous devez en être informés, car ce sont nous tous, agents, qui en subirons les conséquences. Aujourd’hui nous nous inquiétons pour notre action sociale et c’est pourquoi nous portons à votre connaissance la situation et les risques de dégradation sur cinq thématiques sensibles. Avec vous, nous continuerons à œuvrer pour l’amélioration de vos conditions de vie, notamment à travers l’Action Sociale Interministérielle.

SE LOGER DIGNEMENT

La part du logement dans le cadre du budget des ménages en général et des fonctionnaires de l’État en particulier, représente en moyenne un tiers des ressources du foyer. Depuis 2011, la DGAFP a arrêté brutalement les réservations de logements sociaux en faveur des personnels au sein des régions, dans l’attente d’un état des lieux de son parc, qu’elle peine à effectuer 6 années plus tard.

Et pourtant, les besoins en la matière n’ont jamais été aussi criants, notamment face à l’augmentation de la pression foncière sur le territoire, concomitant à une faible augmentation du pouvoir d’achat des agents.

En ce sens, nous exigeons depuis désormais plus de 2 ans, qu’une politique volontariste soit initiée par la DGAFP en la matière avec notamment des réservations de logements sur des parcs existants. Cette démarche permettrait de loger dans des délais très courts un nombre significatif d’agents et de leurs familles.

L’accessibilité au parc « 5% fonctionnaires » et sa « reconquête », sont pour nous des priorités. En effet, aujourd’hui, constat peut être fait d’une gestion disparate de ce parc initialement dévolu aux agents de l’État.

La question du logement temporaire est une importante préoccupation des organisations syndicales siégeant au CIAS. À l’heure où de nombreux départs à la retraite entraînent mécaniquement des recrutements (malgré une érosion notable des effectifs), l’accueil des « jeunes » fonctionnaires demande toute notre attention en renforçant notamment l’aide à l’installation des personnels (AIP AIP Aide à l’installation des personnels ).
La mise en œuvre d’un maillage de logements temporaires sur l’ensemble du territoire visant à répondre aux besoins devient une nécessité absolue.
La question du logement est centrale dans la vie de famille des personnels, et la défense de cette prestation est centrale pour les organisations syndicales du CIAS.

LA RESTAURATION COLLECTIVE POUR TOUS : un droit à conquérir

« La part des actifs qui déclarent déjeuner en général au moins une fois par mois à la cantine ou au restaurant d’entreprise est passée de 26 % en 2010 à 20 % en 2013 ». Et c’est surtout des motifs économiques qui en seraient la cause car « si la fréquentation des cantines et restaurants d’entreprise diminue, les actifs sont de plus en plus nombreux à déjeuner au moins une fois par semaine sur leur lieu de travail (40 % en 2013 contre 34 % en 2007) »*.

Nous rappelons régulièrement dans les instances de l’action sociale interministérielle que la loi prévoit notamment de garantir et d’améliorer les conditions de vie des agents de la fonction publique d’État, notamment par la prise en charge des questions de restauration collective.

L’employeur public se doit de développer l’accès à la restauration en permettant au plus grand nombre de pouvoir prendre des repas équilibrés, à proximité de son lieu de travail et à un tarif avantageux. Cela doit être mis en œuvre dans le souci de l’équilibre physique et de la santé des agents publics. Dans la même optique, les retraités de la fonction publique doivent avoir accès à cette restauration, quel que soit leur ministère d’origine.

Certes, fin 2016, il a été accepté de revoir le plafond de la prestation inter-ministérielle (PIM) restauration qui est passée à l’indice 474 au printemps dernier (477 en 2018 et 481 en 2019) après avoir stagné à 466 durant 20 ans.

Nous avons cependant constaté ces dernières années un reflux important des budgets consacrés aux restaurants inter-administratifs (R.I.A), tant pour leur entretien et leur rénovation que pour la création de nouvelles structures, à l’occasion de relocalisation de services administratifs. Le budget de l’ASI consacré aux RIA RIA Restaurant inter-administratif est passé de 19,5 M € en 2011 à 7,5 M € en 2017, soit une baisse de 12 M €.

Il y a actuellement moins de 100 R.I.A partout en France avec parfois seulement deux implantations pour une même région. Les organisations syndicales exigent qu’à l’occasion de chaque restructuration, une solution de restauration administrative (R.A. ou R.I.A) fasse l’objet d’un examen.

Par ailleurs, la TVA appliquée sur la prestation repas est passée de 5,5 à 10 % ces dernières années, contribuant à augmenter le coût du plateau acquitté par les agents alors que l’administration s’ingénie à appliquer cette même TVA sur la subvention accordée aux agents, diminuant celle-ci d’autant.

Nous partageons l’avis de l’administration quand elle dit à propos de la restauration administrative et inter-administrative : « elle permet l’accès au plus grand nombre des agents à des repas équilibrés, accessibles à proximité et à un tarif avantageux et, d’autre part, elle constitue un véritable vecteur de convivialité et de cohésion »

. L’État doit donc assumer ses responsabilités en la matière et permettre aux agents de la fonction publique de se restaurer décemment sur leur lieu de travail. Les administrations doivent cesser de se désengager en acceptant de régler leur quote-part de charges de fonctionnement des R.I.A. Elles doivent aussi accorder aux membres des associations de gestion des R.I.A le temps nécessaire à leur activité, comme le prévoit la circulaire de 2015.

Les syndicats sont aussi pour que l’introduction des aliments bio fasse l’objet d’une politique plus volontariste pour que cela soit accessible à tous sans discrimination.

La restauration collective, administrative et inter-administrative, doit être soutenue, par les agents comme par les syndicats, pour garantir de bonnes conditions de vie au travail.

* Selon une étude de 2015 du CREDOC (Centre de Recherche pour l’Étude et l’Observation des Conditions de Vie)

LA VIE FAMILIALE

En application de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983, l’État employeur se doit d’aider ses agents à concilier vie professionnelle et vie familiale. Les prestations d’action sociale favorisent notamment l’égalité femme-homme face à l’emploi.

Le chèque emploi service universel (CESU) « garde d’enfant 0/6 ans » aide à la prise en charge d’une partie des frais engagés par les agents pour la garde de leurs enfants de moins de six ans.

Aujourd’hui, le barème d’attribution* comprend deux tranches d’aides : 400 € et 700 € par année civile, pour les agents vivant en couple. Pour les agents en situation monoparentale, l’aide délivrée sans plafond de ressources est de 265 €, 480 € ou 840 €.

  • Jusqu’en 2013 cette prestation a connu une progression constante pour atteindre un peu plus de 172 000 bénéficiaires.
  • En 2014, l’État supprime brutalement la 3e tranche de la prestation. Depuis nous assistons à une chute régulière du volume de CESU émis avec seulement 74 000 bénéficiaires.
  • En 2016, vos organisations syndicales ont obtenu l’ouverture d’une concertation pour rehausser les barèmes, l’État n’a pas souhaité donner suite au travail fourni.

Cette situation est alarmante, c’est pourquoi nous exigeons deux décisions rapides de l’État :

  • une véritable communication sur le dispositif (nombreux sont les agents qui le méconnaissent ou qui, croyant ne plus ou ne pas y avoir droit, ne la demandent pas)
  • ainsi qu’à-minima le rétablissement de la 3e tranche de la prestation et une actualisation des barèmes visant à plus d’équité !

La réservation de places en crèches est une mesure, renforcée depuis 2008, qui permet aux agents de bénéficier prioritairement d’une place à proximité de leur résidence ou de leur lieu de travail. En 2017, près de 2 900 berceaux sont réservés sur la Métropole, la Guadeloupe et la Martinique. Mais l’inégalité demeure entre les régions.

Depuis 2012, nous exigeons un minimum de 4000 berceaux. Nous militons pour qu’une application informatique accessible à tous les agents voit le jour (affichage des places vacantes en temps réel, inscription et attribution en ligne). Nous demandons la création de structures de garde inter-administratives, une politique d’action sociale après les 6 ans de l’enfant ainsi qu’une véritable prestation interministérielle d’aide aux études pour les enfants d’agents.

* calculé en fonction du revenu fiscal de référence, du nombre de parts du foyer et de la situation familiale

RETRAITÉS :

Communication et accès aux droits

Avec une augmentation du nombre de retraités dans la Fonction Publique de l’État (2,3 millions de pensionnés), une évolution socio-démographique de la population plus âgée avec un niveau de pension en diminution, vos organisations syndicales s’inquiètent pour l’action sociale des retraités...

En effet, tous les retraités de la fonction publique de l’État devraient être régulièrement informés de l’existence et des conditions d’accès aux prestations interministérielles d’action sociale et bénéficier eux aussi des offres culturelles et de loisirs proposées aux agents actifs.

Pour cela, ils devraient tous être destinataires d’une information optimale et efficace sur leurs droits via le fichier du service des retraites de l’État. Aujourd’hui très peu de pensionnés sont informés car l’administration refuse cette communication minimum !

Ce manque de communication conduit par exemple à une sous-consommation de l’Aide au Maintien à Domicile (AMD AMD Aide au maintien à domicile ). L’AMD est une prestation interministérielle exclusivement réservée aux retraités. Ce dispositif a pour but de favoriser le maintien à domicile des fonctionnaires et de prévenir leur perte d’autonomie.

Cette aide permet une prise en charge partielle des frais de services à la personne supportés par le retraité pour l’aider à domicile. Cependant, un barème scandaleusement bas ne permet pas à l’ensemble des pensionnés de l’État de bénéficier de cette prestation...

Nous revendiquons la révision globale du barème de l’AMD afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires par la mise en place des deux tranches supérieures qui existent dans le privé.

Enfin, il faut développer le départ en vacances des pensionnés dans la fonction publique de l’État en adaptant le programme « Senior en vacances » de l’Agence Nationale pour le Chèque-Vacances (ANCV) pour :

  • Rompre l’isolement et créer du lien social.
  • Utiliser les vacances comme support pour développer des actions de prévention et améliorer les conditions du « bien vieillir ».
  • Contribuer au répit des aidants.

LES LOISIRS

sport, culture, vacances

L’accès à la culture, aux loisirs, aux vacances devrait être davantage mis en avant dans nos revendications pour améliorer nos conditions de vie. S’appuyant sur l’expérience des comités d’entreprises et des associations d’éducation populaire, l’action sociale ministérielle et interministérielle doit développer les propositions pour faciliter cet accès.
Culture : plus que de la simple billetterie, les SRIAS et les services ministériels doivent pouvoir proposer des sorties collectives au théâtre, au concert, au stade, au musée. Cela demande des moyens humains reconnus pour organiser ces actions et les faire partager.
Sport : pour encourager les pratiques physiques et sportives dans le cadre des associations, nous demandons la mise en place d’une prestation nationale (du type Coupon-Sport ANCV).

Vacances : Le chèque-vacances reste sous-utilisé alors qu’il est couramment accepté en moyen de paiement et permet une bonification sensible de son épargne. Il faut augmenter le nombre de bénéficiaires en relevant les plafonds de revenus des différentes tranches.

La PIM « séjours d’enfants » demande à être revalorisée en montant et en plafond de revenus, pour prendre en compte l’augmentation des prix des séjours, liée à l’évolution des normes pour les organisateurs (lieux d’hébergement, encadrement). Plus généralement, il faut développer l’accès aux séjours de vacances pour les enfants et les familles.

Dans ces domaines, l’engagement de l’État employeur au titre de l’action sociale doit être plus important et se traduire par une relance des activités pour les partenaires culturels et de loisirs, en priorisant les structures de l’économie sociale et solidaire.

Agents de la fonction publique d’État, pour améliorer nos conditions de vie, RENFORÇONS NOTRE ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE.

Dans un contexte où les fonctionnaires subissent des pertes de rémunérations et de pouvoir d’achat, et où les carrières de la fonction publique n’assurent plus que la promotion d’un nombre restreint d’agents, l’ASI doit s’interdire de régresser de la même façon et elle doit, plus que jamais, venir en aide aux agents.

Cela suppose une volonté politique et une orientation marquée par une programmation budgétaire ambitieuse avec comme première étape le retour à un Projet de Loi de Finances (PLF PLF Projet de Loi de Finances ) à hauteur de 140 M €, qui serait une première bouffée d’air permettant de réenclencher une dynamique positive.

Il est indispensable de revenir sur les coupes et coups de rabot de ces dernières années, particulièrement celle de cette année d’une ampleur inégalée de 6,5 M €. Le PLF 2018 n’est pas à la hauteur des enjeux et des ambitions que nous portons : augmentation du parc des berceaux, augmentation du nombre de bénéficiaires des prestations, etc.

Dans l’immédiat, nous demandons que chaque euro disponible dans le PLF proposé soit effectivement dépensé. Cela suppose des mesures à prendre dès à présent :

  • maintien et mise à niveau des budgets SRIAS dans chaque région
  • application de l’AIP majoré sur le périmètre des agglomérations définies dans la loi ALUR
  • réservations supplémentaires de berceaux
  • réévaluation de 5% du revenu fiscal de référence (RFR) pour arriver à 5 000 bénéficiaires supplémentaires du CESU.

Ces propositions concrètes et chiffrées doivent être mise en en œuvre immédiatement.

Décembre 2017