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L’essentiel de la CCPN du 16 novembre 2016

samedi 19 novembre 2016

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S’est tenue le 16 novembre dernier, la commission consultative paritaire nationale (CCPN) des Agents contractuels nationaux techniques et administratifs (ACN) du ministère de l’Agriculture.

La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire était représentée par Géraldine Delord, adjointe administrative contractuelle du lycée agricole de Château-Gontier (Mayenne), nouvellement désignée à la suite de la réussite au concours de déprécarisation de l’ancienne représentante. Elle était accompagnée par Caroline Brukhanoff et Fabrice Cardon comme experts sur les points « mobilité » et « licenciements » inscrits à l’ordre du jour.

Cette CCP CCP Commission Consultative Paritaire a aussi été l’occasion pour la FSU de poser deux questions diverses.

Point 1 : la mobilité des agents en CDI CDI Contrat à durée indéterminée

L’administration a présenté les vœux des agents accompagnés des avis des services concernés. Il est à noter qu’un nombre élevé d’agents en CDD CDD Contrat à durée déterminée ont fait des vœux de mutation alors que cette mobilité n’est réglementairement possible que pour les agents en CDI. Il s’agit, sans nul doute d’un déficit d’information auprès des agents.

Concernant plus spécifiquement l’enseignement, la FSU a pointé le nombre extrêmement faible de postes mis au mouvement (liste identique à celle des agents titulaires). Une nouvelle fois, la FSU et plus spécifiquement le SNETAP-FSU ont dénoncé les agissements de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche qui, sans transparence, décide de mettre à la mobilité ou non de très nombreux postes, y compris des postes actuellement occupés par des agents contractuels. Le SNETAP-FSU a rappelé que des engagements avaient été pris à l’occasion de la sortie de la note de service relative aux dotations en personnels ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé des établissements en février dernier mais qu’à ce jour, aucun de ces engagements n’avait été tenu !

Point 2 : licenciement d’agents en CDI

5 dossiers ont été présentés. Pour 3 d’entre eux, il s’agissait de vétérinaires contractuels qui, en complément d’une autre activité, assuraient avec des contrats à 20 %, une mission en abattoir. Ces 3 agents ont refusé la réduction de leur quotité de travail, c’est-à-dire une clause substantielle de leur contrat. Leur refus ne constitue pas une démission, ne les privant pas d’un certain nombre de droit selon le décret 1986 mais sans leur faire.

Pour un agent contractuel en abattoir, à quelques mois de la retraite, le comité médical a conclu à incapacité physique et l’impossibilité de reclassement. Ce licenciement permet à l’agent de recevoir une indemnité de licenciement prévue dans le décret de 1986, proportionnelle à son ancienneté.

Enfin, concernant le licenciement d’une agent en CDI, agent administrative d’un lycée agricole, consécutivement à la nomination d’un fonctionnaire en septembre 2015, la FSU est intervenue pour constater que si la procédure avait été engagée en janvier-février 2016, avec l’entretien préalable, elle n’avait toujours pas abouti … En conséquence, depuis près de 10 mois, deux agents travaillent « officiellement » sur le même poste. C’est donc bien la reconnaissance que le besoin existe ! La FSU a donc voté contre le licenciement de cet agent en demandant que la DGER revoit le calcul de la dotation ATLS de cet établissement au regard de la réalité du terrain.... Refus de l’administration.
Ce licenciement est l’illustration dramatique de la politique « malthusienne » de la DGER pour les personnels ATLS à travers le calcul des dotations en personnels. C’est pour cela que le SNETAP-FSU se bat sur ce sujet depuis des années !

Point 3 : questions diverses

Question 1 : En cette rentrée scolaire 2016, plusieurs agents contractuels nationaux (nombre exact ?) se sont retrouvés en grande difficulté car sans contrat ni rémunération à la fin du mois de septembre et même d’octobre pour certains d’entre eux. Monsieur Clément, lors d’une audience, a reconnu un dysfonctionnement et a annoncé une expertise. Qu’en est-il à ce jour ? Combien d’agents ont été touchés ? Pour quelles raisons ? Par ailleurs, lors du CTM CTM Comité technique ministériel du 20 octobre dernier, madame la Secrétaire générale a annoncé le versement d’une "indemnisation" aux agents. Où en est- la procédure ? Combien d’agents contractuels nationaux "non enseignants" bénéficieront de cette indemnisation ?

Réponse de l’administration : Jacques Clément, SRH a reconnu l’existence de plusieurs dysfonctionnements aboutissant à la situation subie par les agents. Ses services ont estimé à une trentaine le nombre d’agents contractuels (ACN) touchés par ces dysfonctionnements (non renouvellement de contrat, absence de rémunération en septembre). Il a pointé un problème de communication entre les services (établissements, DGER, SRH) pour savoir le plus tôt possible si le besoin existe toujours à la rentrée suivante, nécessitant le renouvellement de l’agent qui occupe le poste ou si ce besoin n’existe plus ou s’il est dorénavant assuré par un agent titulaire. Il a annoncé un audit sur l’ensemble de la procédure pour que de telles situations ne se renouvellent pas. La FSU a pris acte de cette annonce et sera vigilante... l’année prochaine !

A la demande de la FSU, le SRH a confirmé que ses services étaient en train d’étudier la possibilité de verser une « indemnisation », « compensation » aux agents dans les prochaines semaines, répondant favorablement à une revendication de la FSU.

Question 2 : La circulaire de la fonction publique du 20 octobre dernier explicite un certain nombre de modifications récentes apportées au décret de 1986 qui régit les agents non titulaires de la fonction publique d’État. Elle décrit, dans le détail, l’article 45 du décret de 1986 à propos des fins de contrat. L’absence de notification (de fin ou de renouvellement) aux agents en CDD est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables. Le non-respect de cet article est peut-être partiellement à l’origine des dysfonctionnements évoqués dans notre première question. La FSU interpelle le ministère sur ce point pour lui rappeler ses obligations.

Réponse de l’administration : Le SRH a reconnu qu’à ce jour, le ministère, pour plusieurs raisons, n’était pas en capacité d’appliquer de manière satisfaisante l’article 45 du décret de 1986 modifié. L’audit lancé devrait permettre de régler ce dysfonctionnement. La FSU a indiqué que ce non-respect de textes réglementaires par l’employeur était évidemment préjudiciable d’abord aux agents qui pouvaient se retrouver sans contrat ni rémunération comme l’a montré cette rentrée scolaire !

Pour la FSU
Géraldine Delord
représentante titulaire

Caroline Brukhanoff
Fabrice Cardon
expert-es