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L’essentiel du CTEA du 12 novembre 2015 - Snetap-FSU

mercredi 18 novembre 2015

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Le jeudi 12 novembre 2015, le Comité Technique de l’Enseignement Agricole était convoqué sur deux réunions distinctes.

Les points abordés lors de ces réunions ont été :

  • avis le décret relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires en entreprise,
  • avis sur l’arrêté modifiant les clauses types des conventions de stages,
  • avis sur le décret relatif à l’évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire,
  • avis sur le décret introduisant la forme progressive du Bac Pro pour les candidats ajournés,
  • avis sur le décret relatif aux aides à la scolarité,
  • avis sur l’arrêté relatif au programme d’histoire/géo - éducation civique de 3ème de l’EA,
  • avis sur l’arrêté relatif aux épreuves du deuxième groupe du STAV,
  • avis sur deux arrêtés relatifs aux dispenses de certaines épreuves du CAPA CAPA Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole

    Commission Administrative Paritaire Académique
    ,

Plusieurs questions diverses ont également été traitées.

1 - Encadrement des stagiaires en entreprise et conventions de stage

La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a présenté le décret relatif à l’encadrement des stages en entreprises et le projet d’arrêté fixant les clauses types des conventions de stage

Concernant le décret le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a dénoncé une consultation du CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole sur un texte déjà publié. Dans ces conditions aucune des remarques qui pourraient être portées aujourd’hui ne serait prise en compte. Pourtant les derniers amendements tombés après la délibération du CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole sont inacceptables car ils dénaturent le projet du législateur dans sa volonté de protection des stagiaires.

Concernant le projet d’arrêté fixant les clauses types des conventions de stage, si la mobilisation des personnels a déjà fait évoluer le texte, pour autant le Snetap-FSU maintien son appel aux enseignants à refuser de signer les conventions de stage tant que les questions de responsabilités des enseignants et directeurs ne sont pas clarifiées par une expertise juridique, actée par la DGER lors du CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole .
Le Snetap-FSU maintient sa demande d’un report de la mise en application de ces nouvelles conventions de stage à la rentrée septembre 2016.

2 – Décret relatif à l’évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire

Le Ministère de l’Education nationale présente un projet de décret, en application de la loi de Refondation de l’école, sur l’évaluation des élèves. Ce texte concerne les 4ème / 3ème de l’enseignement agricole.

Le Snetap-FSU a voté contre ce texte qui contrairement à ce que prétend l’administration n’apporte pas de simplification et apparaît comme un outil purement administratif au détriment du pédagogique.
Les nouvelles modalités donneront davantage de travail aux équipes, sans que l’objectif d’une communication plus claire en direction des parents ne soit atteint.

3 – Décret introduisant la forme progressive du Bac Pro pour les candidats ajournés

Ce projet de décret sur la forme progressive à l’examen du bac pro découle de la mise en application de l’article 60 de la loi d’avenir pour l’agriculture. L’Education nationale a souhaité harmoniser la réglementation de l’ensemble des baccalauréats professionnels de l’EN EN Éducation nationale , de l’Agriculture et de la Mer.

Sur ce texte le Snetap-FSU a souligné l’intérêt de la forme progressive d’acquisition du diplôme mais rappelle que cela n’est possible qu’à la seule condition que cette forme progressive s’applique uniquement aux élèves ajournés et ne remette pas en cause la forme globale. Il ne donne aucune information sur les conditions de mise en ½uvre de cette disposition. Le Snetap-FSU a rappelé que les interrogations qu’il avait soulevé concernant le texte sur le même dispositif en CAPA sont les mêmes pour ce texte.

Le Snetap-FSU s’est abstenu sur ce texte.

4 – Arrêté relatif au programme d’histoire/géo - éducation civique de 3ème de l’EA

Pour la FSU rien n’obligeait l’administration à mettre en place l’EMC dès cette année. Elle a donc demandé un report à la rentrée 2016 donc pour le DNB 2017 car la sortie d’un programme limitatif à la fin du premier trimestre nous interroge sur la pertinence d’une telle décision.
Le Snetap-FSU s’est abstenu sur ce texte

6 – Arrêté relatif aux épreuves du deuxième groupe du STAV

Le Snetap-FSU vote pour ce texte qui est une réponse à sa demande de révision du règlement de l’examen du Bac STAV : les candidats gardent la meilleure note obtenue aux épreuves du premier groupe ou du deuxième groupe pour le calcul définitif des points.
Cet arrêté entre en application à compter de la session d’examen 2016.

7 - Questions diverses

- Suite rapport OMM « les métiers de la vie scolaire »

Sur les suites qu’elle compte donner au rapport de l’OMM sur les métiers de la vie scolaire la DGER promet une réponse rapide sur les axes de travail et le calendrier.

- Personnels en situation de handicap

La DGER annonce un groupe de travail pour le début d’année scolaire 2016, après que le Snetap-FSU ait dénoncé les difficultés rencontrées par plusieurs agents pour la compensation effective de leur handicap.

- Suppression DDP pour ATFR ATFR Adjoint technique de formation et de recherche , TFR TFR Technicien de formation et de recherche et personnels administratifs

Pour la DGER le sujet avait déjà été présenté et les postes vacants seront publiés et toutes les demandes de mobilité seront étudiées (même s’il n’y a pas eu de DDP) mais accepte à la fin du cycle de regarder en détail les difficultés provoquées par ce nouveau dispositif.

- Accès concours déprecarisation aux personnels contractuels C et B passés de 70 à 100 %

Pour la DGER, il semble que l’accès à la déprécarisation, dans le cadre des " concours Sauvadet " pour les personnels contractuels des catégories B et C dont le contrat passe de 70% à 100%, ne sera pas remise en cause. Par contre il pourrait en être autrement pour les prochains plans de déprécarisation.
Le service juridique du ministère expertise cette question. Deux notes de service devraient être publiées rapidement.

- Réforme territoriale

La Directrice générale a rappelé que les postes de SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement sur les sites actuels ne sont pas supprimés. Cependant, les chefs de service qui n’ont pas été retenus « préfigurateurs » ne souhaitent pas rester. Le Snetap-FSU a demandé à l’administration de procéder à la mise au mouvement des postes lors de demande de mutation. La Directrice Générale a répondu que cela relevait du ressort du secrétariat général.
Le Snetap-FSU a tenu à contester les propos tenus par la directrice générale au CTM CTM Comité technique ministériel jugeant les fusions d’établissements empruntées aux discours de DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt « préfigurateurs » de fantasme d’une OS OS Organisations Syndicales . Il a cité les interventions des DRAAF « préfigurateurs » de Champagne-Ardenne et de Basse Normandie.
En outre le Snetap-FSU a signifié que la préservation de la proximité des établissements nécessite d’affecter sur chaque site actuel un SRFD et dans tous les cas pas moins qu’un SRFD adjoint.

- Individualisation / expérimentation

La DGER annonce que l’enveloppe sera la même pour les dispositifs d’individualisation et d’expérimentation. Les heures seront des heures sup non utilisées en HSA HSA Heures supplémentaires annuelles . Mais elle confirme une baisse des HSA et HSE HSE Heures supplémentaires effectives .
Les projets dépendront des remontées et des disponibilités financières. Sur l’expérimentation, la DGER pense ne pas avoir beaucoup de retours compte tenu de la date de sortie de la NS.
Elle annonce une réécriture plus précoce de la note de service individualisation.

- Rapport CGAEER / Inspection EN

La DGER annonce que l’Inspection de l’EN EN Éducation nationale ne souhaite pas s’associer à ce travail mais que le CGAEER constitue une équipe pour commencer le travail. Une annonce incompréhensible à cette date alors que la semaine précédente, lors de sa rencontre avec le Snetap-FSU, Stéphane LE FOLL annonçait le lancement du travail.

- Statuts enseignants

La DGER reconnaît que le dossier est au point mort.

- Protocole CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)

La DGER annonce qu’un calendrier a été arrêté notamment et prévoit la publication de partie 1 du protocole. Les Commissions régionales du protocole seront réunies pour valoriser la sortie de cette partie 1.

Le Snetap-FSU réinterroge la DGER sur la partie 2 et demande un bilan des CCP CCP Commission Consultative Paritaire régionales après deux mandats.

Vous trouverez en pièce jointe le compte rendu complet de cette réunion et le communiqué spécifique à la question des conventions de stage.