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L’essentiel du CTM du 23 mars 2017

vendredi 24 mars 2017

Point 1 : Les obligations de service des enseignants

Après une déclaration de l’intersyndicale FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire -FO FO Force ouvrière -CGT CGT Confédération générale du travail -SUD SUD Solidaires unitaires démocratiques rappelant son opposition de principe qu’un seul enseignant subisse une dégradation, un alourdissement de ses obligations de service, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a annoncé que ce chantier devrait se poursuivre lors de la prochaine mandature en revenant sur le « métier enseignant ». Les projets de texte ne seront donc pas présentés en l’état dans les instances.

Le SNETAP-FSU prend acte de cette décision et se satisfait que la parole des personnels à travers l’intersyndicale SNETAP-FO-CGT-SUD ait été entendue. Les personnels se sont mobilisés depuis des mois pour affirmer leur refus qu’un seul enseignant puisse subir un alourdissement de ses obligations de service. Or, en l’état du projet, l’administration reconnaissait elle-même que plus de 500 enseignants (sur environ 7 000 PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole et PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ) verraient leur temps de service s’allonger d’au moins une demie-heure hebdomadaire, signifiant pour beaucoup d’entre eux une classe, une filière supplémentaire et un temps hors « face-à-face » alourdi d’autant…

Dés qu’il a eu connaissance de cette annonce, en séance du CTM CTM Comité technique ministériel , le SNETAP-FSU, par son secrétaire général a demandé que les points du projet de décret ayant fait consensus comme l’inscription des obligations de service des enseignant.es TIM, ESC ESC Éducation socio culturelle et de documentation-information, puissent être rapidement inscrits dans un texte réglementaire dans une forme à déterminer. La DGER s’est engagée à porter cette demande auprès du cabinet du ministre.

Point 2 : PPCR pour les enseignants et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation

Lors de la présentation par l’administration du projet de modification des décrets statutaires des enseignants et CPE pour la mise en place de la nouvelle carrière (PPCR) incluant notamment la mise en place d’une classe « exceptionnelle » et des rendez-vous de carrière permettant une progression plus rapide à certains échelons de la classe normale, le SNETAP-FSU a apporté les éléments suivants :

- Concernant la mise en place d’une progression à un rythme unique dans la carrière, le SNETAP-FSU a rappelé son attachement à ce principe – ce qui avait amené le SNETAP-FSU et sa fédération a voté pour PPCR -, tout en regrettant la mise en place de « Rendez-vous de carrière » qui au final aboutiront, en l’état à un décrochage entre les agents. De la même façon, le SNETAP-FSU a réaffirmé son attachement à ce que tous les enseignants et CPE éligibles à cette accélération de carrière soient bien TOUS inspectés et que l’administration, par l’intermédiaire des directeurs d’établissement ne retiennent a priori aucune pré-liste d’enseignants ou CPE plus « méritants » que d’autres…
Rappel : lors d’un groupe de travail, début mars, l’administration a précisé que cela représenterait environ 500 inspections supplémentaires annuelles.

- Concernant la mise en place d’une classe exceptionnelle, au-delà de la « hors-classe », le SNETAP-FSU a rappelé sa double opposition :
- d’une part, sur le principe même de cette classe « fonctionnelle », c’est-à-dire que son accès sera liée à l’exercice effectif passé d’un certain nombre de mission hors « face-à-face ». Pour le SNETAP-FSU, des enseignants et CPE qui auront exercé leur métier - et seulement leur métier d’enseignant ou de CPE – ce qui n’est pas « déméritant » !! – ont autant de droit à prétendre à l’accès à ce grade exceptionnel.
- d’autre part, le SNETAP-FSU a, en accord avec le point ci-dessus, présenté un amendement permettant d’augmenter sensiblement le vivier d’agents pouvant prétendre à cette classe exceptionnelle (de 20 à 50%). Seul le SGEN-CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail , dans l’enseignement, a voté CONTRE cette amélioration.

Point 3 : le statut de corps des personnels de direction des EPL EPL Établissement Public Local

Le SNETAP-FSU a rappelé que cette création du statut de corps était une revendication ancienne et que sa réalisation serait une bonne chose pour les agents concernés.
Le SNETAP-FSU a rappelé qu’il avait demandé que les personnels de direction des établissements maritimes soient inclus dans ce statut de corps. La DGER est en contact avec le ministère de tutelle sur ce sujet.
Suite à la crainte exprimée par le Snetap-FSU d’un délai ne permettant pas une publication sous la présente mandature, l’administration a indiqué qu’après avoir levé des blocages interministériels, la procédure d’adoption du texte réglementaire suit son chemin. L’administration estime que ce texte va aboutir dans les temps… La secrétaire générale a affiché sa volonté de « sortir le texte le plus rapidement possible avec toute l’énergie du monde ».

Les représentants SNETAP-FSU au CTM CTM Comité Technique Ministériel