Pour mémoire, à l’occasion de l’écriture de la circulaire instituant les commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels de CFAA/CFFPPA, pour les contractuels du supérieur et pour les contractuels d’Etat, le SNETAP FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire s’était opposé à la volonté de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche qui souhaitait donner la compétence au niveau local pour les agents de CFAA/CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) .

La bataille menée auprès du cabinet du ministre avait permis un arbitrage de ce dernier en notre faveur. Même si notre demande portait sur le niveau national pour tous les contractuels, le ministre arbitra en faveur du régional.
Pour le SNETAP FSU, ce fut une demie victoire, mais victoire quand même car le niveau local n’était plus retenu.

Pourquoi cette bataille ?

Plusieurs raisons motivent le refus des commissions locales :

• le président de la commission aurait été le directeur/ employeur
• le président aurait été juge et partie sur des cas de licenciements, de fautes disciplinaires, de non renouvellement de contrat qu’il aurait lui-même notifié
• les collègues siégeant dans cette instance auraient du émettre un avis sur un de leur collègue et devant leur directeur
• une situation conflictuelle ou un licenciement qui peut s’avérer abusif trouvent plus facilement une résolution s’ils sont examinés par des personnes extérieures à l’établissement
• un directeur d’EPL EPL Établissement Public Local est contraint de se soumettre à son autorité académique et à ses décisions ou recommandations.

Compte tenu du nombre conséquent de problèmes entre agents contractuels et directeurs, problèmes liés à la santé financière des centres, problèmes liés à des abus de pouvoir de la part des directeurs, problèmes liés au non respect de la règlementation, le SNETAP FSU s’est toujours opposé à des CCP CCP Commission Consultative Paritaire locales.

Compte tenu du fait que la situation dans les centres n’a pas évolué dans un sens qualitatif pour les agents, et compte tenu du fait que les raisons explicitées ci-dessus sont toujours justifiées, le SNETAP FSU estime que la création d’une commission locale est un danger pour les personnels et un faux prétexte au dialogue social.

Il engage les agents à se rapprocher des élus qui siègent dans les commissions régionales, élus qui sont de différents établissements et qui traitent de façon impartiale les dossiers des collègues.

Pour tout savoir sur le rôle et fonctionnement des CCP régionales, vous pouvez consulter la rubrique CAP/CCP sur le site du SNETAP FSU.

Laurence Dautraix
secteur CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis CFPPA