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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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La Commission régionale d’appel disciplinaire

mercredi 10 février 2016

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Question

Comment fonctionne la Commission régionale d’appel disciplinaire ?

Réponse

Le Code Rural et de la Pêche maritime (articles R.811-38 à R-811-43) prévoit à l’issue d’un Conseil de discipline la possibilité d’une procédure d’appel en matière disciplinaire pour garantir un recours aux familles et aux élèves majeurs.

Cette procédure d’appel ne concerne que les sanctions d’exclusion de plus de huit jours.
Le recours doit être déposé auprès du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ) dans un délai de huit jours, après la notification du conseil de discipline. Il s’agit d’un recours administratif préalable à tout recours contentieux.
Pour sa prise de décision, le Directeur Régional réunit sous sa présidence une commission régionale d’appel disciplinaire.

Cette commission comprend, outre le DRAAF six membres désignés pour trois ans :
* Le chef du SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement ou son représentant,
* Le directeur d’un des centres de formation initiale,
* Deux représentants des personnels enseignants et d’éducation désignés par le CREA parmi ses membres,
* Deux représentants des parents d’élèves des établissements d’enseignement agricole publics, désignés par le CREA parmi ses membres.

Ces représentants sont désignés par le DRAAF sur propositions des organisations syndicales et des associations des parents d’élèves.

La commission d’appel disciplinaire régionale statue d’abord sur la forme des sanctions prononcées par le conseil de discipline d’établissement. Elle peut également se prononcer sur le fond.

La décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’appel.

Après la notification de la décision (qui se substitue alors à la décision du Conseil de discipline) l’élève et sa famille peu engager un recours gracieux auprès du DRAAF, puis du recours contentieux auprès du Tribunal d’Instance.