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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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La lettre aux enseignants

lundi 13 octobre 2014

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Rentrée 2014

Éditorial :
La rentrée s’est déroulée dans un climat de résignation et de fatalisme : les enseignants de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
comme leurs homologues de l’Éducation Nationale semblent ne plus rien attendre de leur Ministre porte-parole du gouvernement.
La rentrée est à l’image de notre été : morose !
Aussi pour ne pas se laisser emporter par cette morosité, le Snetap appelle à une semaine d’action du 13 au 17 octobre pour la défense du service Public Agricole

Salaire
« Il faut des incitations financières énormes pour les enseignants français » : ce n’est pas le SNETAP ou la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire qui le disent mais l’OCDE qui, dans son rapport annuel 2014 « Regards sur l’éducation » pointe la faiblesse des salaires des enseignants français.
Selon Éric CHARBONNIER, expert éducation de l’OCDE, « il est difficile de trouver aujourd’hui des gens qui se lancent dans des études très longues pour percevoir une rémunération peu attractive ».
Avec un premier indice qui engendre un salaire situé à 12% au dessus du SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance et un point d’indice qui n’a pas bougé depuis 2010, l’attente de la profession est forte et le SNETAP et sa fédération, la FSU, sera en première ligne pour enfin faire évoluer la position de la Ministre de la Fonction Publique.
Mme LEBRANCHU ne peut ignorer plus longtemps l’étude de l’INSEE parue le 22 Août 2014 qui explique clairement le recul du salaire des fonctionnaires par la hausse de la CSG ( Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS ( Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) et la hausse des cotisations pour la retraite et l’instauration de la CASA (Contibution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie)

Recrutement

De nombreux postes budgétés ne trouvent pas preneurs malgré un chômage endémique. Le SNES SNES Syndicat national des enseignements de second degré évalue à 3640 le nombre de postes ouverts aux concours externes qui n’ont pas été pourvus dans le secondaire. Les disciplines concernées sont principalement les mathématiques, l’anglais, les lettres et l’allemand.
Dans l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
, le SNETAP a déploré l’an passé le faible recrutement en mathématiques et en documentation pour les premiers concours réservés.
Comme le SNES, nous demandons la mise en place d’un plan pluri-annuel de recrutement permettant « aux étudiants de se projeter dans l’avenir » et d’organiser des pré-recrutements « pour rémunérer les étudiants sans contrepartie pendant leurs études, en leur demandant de signer un engagement quinquennal uniquement après la réussite du concours » pour reprendre les termes utilisés par Frédérique ROLET (co-secrétaire du SNES-FSU).
Concernant le recrutement des enseignants et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , le concours est ramené à l’issue de la licence, en fin de première année de master (et non plus après la fin du Master comme instauré depuis les concours2010). La mesure est entrée en vigueur dès les concours 2014 à l’EN EN Éducation nationale , mais ne sera étendue à l’Agriculture que pour la session 2015.
Les stagiaires externes seront affectés à l’ENFA ENFA École Nationale de Formation Agronomique et termineront leur master lors de leur année de stage. Le recrutement pour les concours internes seront ouverts, eux, au niveau de la licence.
Contrairement à l’Éducation Nationale, le SNETAP-FSU a demandé (et obtenu du Ministère) que la bonification d’un an (qui permet d’être stagiairisé au moins au 3° échelon) soit maintenue dans l’enseignement agricole.
L’affectation et la formation sont clairement reconnues comme relevant de l’ENFA, même si nous nous sommes prononcés favorablement quant à l’idée que la formation puisse avoir lieu en partie dans un établissement de l’Éducation Nationale.
Enfin, comme nous le défendons depuis des années, l’affectation et la formation des CPE sera aussi sous la responsabilité de l’ENFA.
Conditions de travail : La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche refuse tout dialogue sur les obligations de service des enseignants, accroissant ainsi l’écart entre l’EAP et l’EN EN Éducation nationale puisqu’un décret paru au JO le 23 août 2014, modifie la comptabilisation des services : suppression de l’heure de première chaire et mise en place d’un coefficient de 1,1 pour toutes les heures, quelque soit leur statut dans les classes du secondaire. Le SNETAP demande à la DGER d’ouvrir ce dossier dans les délais les plus brefs.
Sur ces différents dossiers, le SNETAP vous rendra compte dans les mois qui viennent...

Obligations de service
Le Ministère de l’Education Nationale a mené tout au long de l’année dernière des négociations afin de refondre le statut enseignant qui datait d’un décret de 1950. Ces négociations sont arrivées, en partie, à leur terme avec la publication le 23 août au JO d’un décret relatif aux obligations réglementaires de service des enseignants du 2nd degré. Il remplacera, à partir de la rentrée 2015, les décrets de 1950.
Pour l’enseignement agricole, qui ne dépend pas de ces textes réglementaires, mais d’un décret de 1971 qui s’en inspire en partie, il importe d’obtenir d’une part la transposition des principales mesures, mais aussi de sauvegarder les dispositions spécifiques que justifient certaines situations particulières :
existence d’enseignants à « statuts particuliers » (ESC ESC Éducation socio culturelle , Doc, TIM)
cohabitation des voies professionnelle, générale et technologique.
La DGER refuse toujours tout dialogue sur les obligations de service des enseignants de l’EAP en se contentant de répondre qu’il y aura transposition des dispositions prises à l’EN.
Le SNETAP considère que ces négociations se sont faites dans un cadre qui n’est pas celui de l’EAP, de ses 5 missions et de ses corps particuliers.
L’opportunité de l’écriture d’un décret commun pour les PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole et PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole s’offre à nous. Il doit être le gage d’une réunification des enseignants des EPL EPL Établissement Public Local et doit permettre de mettre fin à la bivalence, inscrite dans le statut des PLPA, que le SNETAP conteste depuis son origine.
Le SNETAP-FSU considère que l’amélioration des conditions d’exercice et les perspectives de carrière sont loin de répondre aux attentes de la profession qui voit la dévalorisation du métier se poursuivre et s’accentuer.
Le SNETAP-FSU demande que l’administration ouvre des négociations sur les conditions d’exercice du métier enseignant dans l’enseignement agricole public.

Professeur principal et coordonnateur
La part modulable de l’indemnité de suivi d’orientation des élèves (ISOE ISOE Indemnité de suivi et d’orientation des élèves ) est allouée aux enseignants qui assurent d’une part une tâche de coordination tant du suivi des élèves que de la préparation de leur orientation, et d’autre part organisent l’enseignement modulaire et le contrôle continu en cours de formation.
C’est pourquoi, les fonctions de professeur principal et de professeur coordonnateur doivent être confiées au même agent.
Sont exclus du bénéfice de la part modulable les professeurs principaux assurant leur fonction dans les classes BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole , post BTSA, classes préparatoires aux grandes écoles.
Une décharge horaire est attribuée aux professeurs coordonnateurs des filières CAPA CAPA Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole

Commission Administrative Paritaire Académique
, BEPA BEPA Brevet d’études professionnelles agricoles , BTA BTA Brevet de technicien agricole , baccalauréat professionnel et baccalauréat technologique; elle correspond à 30 mn par classe.
Pour les enseignants coordonnateurs de la filière BTSA, la décharge est de 1 H 30 mn par classe.

Notation
Tout titulaire doit être noté chaque année ; par contre les stagiaires ne le sont pas.
Tout titulaire doit signer la fiche annuelle : il s’agit simplement de reconnaître que le supérieur hiérarchique l’a bien communiquée (il est conseillé, avant de signer, d’en faire une photocopie et d’avoir des archives de toutes les notes présentées par les supérieurs hiérarchiques).
En cas de désaccord avec la note ou l’appréciation, il faut faire une demande de révision auprès du Président de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
du corps (PCEA ou PLPA). Cette demande doit être faite impérativement dans les 2 mois qui suivent la signature (signature qui signifie seulement prise de connaissance et non adhésion). En pratique, la demande de révision doit spécifier s’il s’agit de la note chiffrée, de l’appréciation ou des deux, accompagnée d’une lettre expliquant les motifs de la demande.

Agrégés
Aux dernières CAP, la priorité donnée aux agrégés déjà détachés dans l’enseignement agricole pour l’attribution de poste à profil n’a pas été respectée. Le SNETAP demande que la préférence soit systématique envers des enseignants détachés de l’Education Nationale ayant réalisée une partie de leur carrière au Ministère de l’Agriculture en tant que PCEA ou PLPA plutôt que le détachement de nouveaux personnels agrégés de l’Education Nationale.
Le SNETAP demande également que le Ministère de l’Agriculture se porte garant du détachement systématique au sein du Ministère de l’Agriculture de l’agent anciennement PCEA ou PLPA ayant réussi le concours de l’agrégation par voie interne comme externe

Grille indiciaire
La grille de rémunération est la même pour les PLPA et les PCEA. C’est l’INM (Indice Nouveau Majoré) qui sert de base au calcul de votre rémunération.
La valeur du point d’indice reste bloquée depuis le 01/07/2010 à 55,5635 ¤.
Par exemple, le traitement brut mensuel d’un enseignant à l’échelon 8 de la classe normale sera de :
531 X 55,5635 / 12 soit 2 458,68 ¤
Pour obtenir la promotion à la hors classe, il faut en faire la demande. Celle-ci ne peut se faire avant d’être au 7ème échelon de la classe normale. Le nombre de promus est déterminé par un ratio fixé par arrêté pour 3 ans. Il est fixé actuellement à 7% des promouvables.

ISOE : (montants bruts inchangés depuis le 01/07/2010)
Part fixe (dont bénéficie tous les enseignants) 1 199,14 ¤/an
Elle est désormais versée mensuellement 99,93 ¤/mois
Part modulable En 4ème, 1 230, 96 ¤/an
En 3ème et 2nde GT, 1 408,97 ¤/an
En 2nde, 1ère et Tle professionnelle, 1 404,74 ¤/an
En 1ère, Tle et autres classes, 895,46 ¤/an
Versée mensuellement
Heures Supplémentaires
Leur rémunération est liée au statut et au grade du bénéficiaire
HSA HSA Heures supplémentaires annuelles , Heures Supplémentaires Années
Ce sont les heures faites toute l’année. Elles figurent sur votre fiche de service.
La 1ère HSA, qui ne peut être refusée, est payée 20 % de plus que les éventuelles autres.
Par exemple, pour un PCEA ou un PLPA en classe normale, son taux annuel est de 1 291,22¤.
La rémunération de la 1ère HSA devient inférieure à celle de l’heure ordinaire dès le 5ème échelon.
HSE HSE Heures supplémentaires effectives , Heures Supplémentaires Exceptionnelle
Ce sont les heures faites ponctuellement.
Par exemple, pour un PCEA ou un PLPA hors-classe, son taux est de 41,09 ¤