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Languedoc-Roussillion/Midi-Pyrénées : CCPR du 22 février

vendredi 24 février 2017

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Réunion conjointe des Commissions Consultatives Paritaires Régionales de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées
Mercredi 22 février 2017

Déclaration liminaire

Nous tenons à dénoncer cette réunion de la CCPR, à la fois sur la forme et le fond. L’avis des CCP CCP Commission Consultative Paritaire est sollicité sur quatre licenciements d’agents contractuels de CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis - CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
en CDI CDI Contrat à durée indéterminée .

Sur la forme :

  • les conditions de convocation : nous avons reçu un mél le 26 janvier nous indiquant qu’une réunion aurait lieu le 22 février, puis plus rien... jusqu’aux vacances scolaires ! Les dossiers ont donc été récupérés le 20 février, jour de la rentrée scolaire, pour une réunion le 22 ! Inadmissible !
  • la maigreur des dossiers : dans chaque cas, le minimum est fourni aux représentants, à savoir la lettre de convocation à l’entretien et le compte-rendu de l’entretien.

Nous avons noté à ce propos des contradictions importantes concernant les dates ou la qualification de l’inaptitude. Nous avions l’habitude d’avoir des dossiers plus fournis. Nous n’avons pas l’information suffisante.

  • le temps prévu pour la réunion démontre selon nous une volonté d’expédier, au sens propre, ces affaires : deux heures pour quatre cas !
  • l’ordre du jour ne prévoit pas, contrairement aux textes règlementaires, l’approbation des PV des séances précédentes des CCPR de Languedoc- Roussillon et de Midi-Pyrénées.

Sur le fond :

  • 3 des 4 licenciements examinés aujourd’hui sont liés à l’inaptitude des agents contractuels.

Aucune des situations n’a à notre connaissance été portée à la connaissance du CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (ou même d’une CoHS CoHS Commission d’Hygiène et de Sécurité d’établissement).

Pourtant, certaines des raisons sous-jacentes à ces inaptitudes pourraient être d’ordre professionnel.


A aucun moment, les directions locales ou l’autorité académique ne semblent avoir conseillé aux agents dans les 3 dossiers qui nous concernent une procédure de reconnaissance AT/MP.


Par conséquent en l’absence d’un accompagnement soit par la direction soit par l’instance ad hoc, les personnels concernés se sont vus privés d’une partie de leurs droits et les membres du CHSCT n’ont pu "contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l’amélioration des conditions de travail".

Ceci nous rappelle le licenciement pour inaptitude prononcé par l’Eplefpa de Toulouse-Auzeville à l’encontre d’une salariée de l’exploitation agricole, licenciement qui avait été requalifié par le Conseil de Prud’hommes sans cause réelle ni sérieuse et qui avait entraîné la condamnation de l’EPL EPL Établissement Public Local pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat. Malheureusement, pour eux, nos collègues dépendent du droit public et ne pourront contester ce licenciement devant une juridiction paritaire.

Vous comprendrez à l’exposé de ces faits et au vu de l’historique du licenciement pour inaptitude dans nos établissements que nous ne pouvons valider ces 3 licenciements.

  • le 4ème licenciement est justifié par le refus de signer un avenant au contrat qui porte le temps de travail de l’agent en CDI de 85 à 48 %.

Nous dénonçons un licenciement sans cause réelle car au vu de son ancienneté et de son expérience d’enseignement dans de multiples disciplines, il est évident que des solutions n’ont pas été recherchées pour permettre à l’agent de poursuivre ses missions d’enseignement.

Nous considérons ce procédé comme très dangereux pour tous les agents de CFA et CFPPA, déjà extrêmement précaires.

Pour finir, vous convoquez, Monsieur le Directeur régional, une CCPR pour valider des licenciements alors que vous avez refusé de traiter en CCPR les situations individuelles des collègues du CFA de Nîmes et dernièrement de la collègue du CFPPA de Pamiers.

Nous contestons ces refus qui relèvent d’une lecture restrictive des textes (qui confirment que les CCP peuvent être consultées « de toutes questions d’ordre individuel ») et d’une volonté d’affaiblissement du « dialogue social » en région.

Ceci est d’autant plus irrecevable que vous aviez accepté d’inscrire à l’ordre du jour de la CCPR de Midi-Pyrénées la situation de la même collègue de Pamiers en juillet 2015...