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Le statut de corps, un statut ringard...

lundi 9 octobre 2017

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Deux hauts fonctionnaires de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche de passage à Dijon, lors de la formation des futures équipes de direction auraient indiqué aux stagiaires que la demande de statut de corps est un combat d’arrière-garde, et que l’avenir était aux statuts d’emploi.
A force d’asséner des contre-vérités, il est apparu important à l’Intersyndicale de repréciser de façon objective les éléments du débat sur le statut des directions d’EPLEFP A et d’éviter les pantalonnades.
La modernité, c’est la mobilité professionnelle. Une gestion « ringarde » est une gestion qui bloque les parcours professionnels en enkystant toute une profession dans un statut d’emploi d’un autre temps. Cela va à l’encontre de toutes les politiques publiques depuis 20 ans

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Parce qu’ils souhaitent pouvoir dérouler une carrière, y compris dans d’autres secteurs que l’enseignement ou dans d’autres ministères et que le statut d’emploi est pénalisant pour bon nombre d’entre eux.

• Les directions d’EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole sont composées à près 70% de PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole , PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole , CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation .
Ces collègues dont les corps ont vocation à servir dans l’enseignement technique et supérieur (BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole notamment) sont essentiellement nommés dans le secteur de l’enseignement.

Ils peuvent suivant les spécificités de leur spécialité, de leurs fonctions (directions de centre), être détachés dans le corps des IAE, ou demander leur mutation dans les services déconcentrés dans le cadre d’une seconde carrière.
Ils peuvent occuper des fonctions de direction CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis , CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
, ateliers technologiques, exploitations agricoles sans changer de statut, étant rémunérés par des régimes indemnitaires et des bonifications indiciaires.
Ils peuvent aussi intégrer par liste d’aptitude des statuts d’emplois spécifiques comme les directions d’EPLEFPA ou l’inspection.

Mais leur carrière s’arrête là, car leur statut d’emploi offre peu de possibilités de mobilité hormis Chef de SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement et chargé de mission en relation avec l’enseignement.

Le statut d’emploi abandonné, ils retrouvent leur corps de base à vocation ministérielle qui bloque leur mobilité. Ces collègues aspirent donc légitimement à un statut de corps qui reconnaisse leurs fonctions d’encadrement et ouvre la voix à une mobilité plus large.

• Les IAE et les attachés peuvent aussi évoluer dans des fonctions de personnel de direction.

Les personnels de ces corps, de par leur statut, ont vocation à faire mobilité d’un ministère à l’autre, d’un service à l’autre, d’une fonction publique à l’autre (notamment dans les collectivités territoriales), dans des organismes internationaux au sein d’organismes parapublics.

Les IAE (corps d’encadrement, d’ingénierie, d’expertise) sont gérés par le MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt , des postes sont offerts dans divers ministères à la sortie des IRA pour les attachés, chaque ministère les gérant par la suite.

Des chartes de gestion (IAE en cours de réalisation 2017) ont été rédigées. Leur gestion est relativement transparente et balisée.

Mais ces personnels aussi, une fois le statut d’emploi abandonné, retrouvent leur corps de base retournent à leur régime indiciaire d’origine. Ces collègues aspirent donc également à un statut de corps qui reconnaisse leurs fonctions.

• Les administrateurs civils dépendent du premier ministre, les IPEF IPEF Ingénieur des ponts et des eaux et forêts (corps supérieur technique) dépendent du MAAF et du ministère du développement durable ce dernier organisant les concours.

La charte de gestion des IPEF date de 2012.

L’accès à ces corps se fait par un concours commun à plusieurs ministères à l’externe et des concours internes et examens professionnels organisés par un ou plusieurs ministères.

Lorsqu’ils sont en détachement dans un statut d’emploi ces collègues bénéficient d’une double carrière dans leur corps d’origine. Ceci est possible pour tous ces corps, Chef de mission, direction EPLEFPA, inspection, DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , DAAF adjoint, secrétaire général d’établissement du supérieur etc...

Ils n’aspirent donc pas généralement à un nouveau statut de corps puisqu’ils ont déjà un statut de corps qui leur permet une mobilité professionnelle notamment interministérielle et intra ministérielle, puisqu’ils peuvent occuper dés à présent des emplois dans un autre ministère, en services déconcentrés, en administration centrale, voire dans les collectivités territoriales et organismes internationaux. Ils aspirent en général à une amélioration du statut d’emploi dans lequel ils sont.

Parce qu’ils souhaitent la reconnaissance de leur revenu à l’issue du passage par ces fonctions !

• Le statut d’emploi, un statut qui ne permet pas la reconnaissance mutuelle obtenue en position de détachement qui est pourtant possible depuis 2009.
Depuis la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, loi relative à la mobilité aux parcours professionnels dans la fonction publique, il est permis de reconnaître les promotions obtenues en position de détachement.

Ainsi un avancement obtenu dans le corps ou cadre d‘emploi de détachement peut être pris en compte lors de la réintégration dans son corps d’origine, mais cela ne vaut que pour les corps et cadres d’emplois de la fonction publique. Elle n’est pas applicable en cas de détachement pour l’occupation d’emplois relevant de statuts d’emplois.

La réintégration des PLPA, PCEA, CPE des IAE et des attachés est donc problématique. Si pour certains corps les personnels peuvent bénéficier de régimes indemnitaires bien plus intéressants en services déconcentrés et en administration centrale, ce n’est pas le cas pour les PLPA, PCEA, CPE qui retournent à un régime indiciaire d’origine, souvent bien inférieur.

• La création d’un statut de corps ne gêne en rien la carrière des IPEF et IAE au contraire

Certains collègues ayant le statut d’IPEF et dans une moindre mesure d’IAE pensent qu’un statut de corps de direction d’EPLEEFPA nuirait à leur carrière. C’est complètement faux puisqu’ils pourraient être détachés dans le corps, dans la mesure où ils appartiennent à des corps d’encadrement, à la différence des enseignants, sans perdre leur appartenance à leur corps d’origine. Le détachement est géré dans le cadre du décret N° 86-68 du 13 janvier 1986.
Au bout de 5 ans l’intégration est de droit, mais pas obligatoire. Ils pourraient donc rester dans leur corps d’origine autant qu’ils le désirent.

Ils pourraient aussi profiter de la reconnaissance mutuelle des promotions obtenues dans leur corps d’origine par capitalisation et dans leur nouveau corps lors de leur réintégration dans leur corps d’origine comme le permet la loi de 2009 relatives à la mobilité professionnelle dans la fonction publique.
L’heure n’est donc pas à l’opposition des corps.

• Le besoin de la reconnaissance d’un métier d’encadrement
Ce qui demandé par une grande majorité des personnels de direction d’EPLEFPA, c’est que le ministère modernise la gestion des personnels d’encadrement en permettant aux directions d’EPLEFPA quel que soit leur corps d’origine d’intégrer de façon durable les métiers qui vont avec.
Le détachement qui est une position révocable à discrétion est donc particulièrement fragile par nature.

• Le besoin d’une gestion du statut de direction

Les IAE, les IPEF bénéficient d’une charte de gestion organisant, balisant à droit constant la gestion de nombreux collègues. Il est grand temps que les directions d’EPLEFPA bénéficient d’une charte de gestion et d’une charte de pratique de pilotage respectant l’autonomie de leurs établissements. L’Éducation Nationale a su prendre des textes dans les deux cas : statut de corps de direction d’EPL EPL Établissement Public Local en 2001 et charte de pratique de pilotage en 2007.
C’est pourquoi, l’intersyndicale revendique la création d’un corps de direction d’EPLEFP A.

Paris, le 4 octobre 2017