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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Les 10 ans de la loi 2005 : il reste beaucoup à faire !

jeudi 29 janvier 2015

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Le 17 décembre dernier, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire écrivait :

...et dix ans en arrière

Est sortie en novembre dernier, une nouvelle note de service relative à la procédure d’aménagement des épreuves des examens pour les jeunes en situation de handicap. Le SNETAP-FSU, alerté par plusieurs familles et acteurs impliqués dans l’accueil des jeunes handicapés, a adressé cette semaine un courrier pour dénoncer avec fermeté certains passages de cette note de service qui font reculer de plus de 10 ans notre appareil de formation dans la prise en considération du handicap, des aménagements proposés et de l’inclusion des jeunes en situation de handicap.
Non, l’aménagement n’est pas une aide illégitime mais une juste et proportionnée compensation d’un handicap reconnu ! Non l’aménagement n’est pas un privilège accordé à quelques jeunes, les favorisant par rapport aux autres candidats ! Non l’institution n’est pas bafouée quand elle accorde ces aménagements, bien au contraire ! Notre société exprime par ces aménagements une forme d’empathie et de sollicitude vis à vis de ces jeunes. Des abus repérés ne peuvent justifier une stigmatisation générale !

Le SNETAP-FSU, ainsi que des associations de familles de jeunes en situation de handicap comme la FFDYS demandent le retrait immédiat de cette note de service et sa réécriture. Rencontré hier en bilatérale, le DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche adjoint, tout en signalant l’inflation du nombre d’aménagements d’épreuves, s’est engagé à regarder les passages problématiques de cette note de service et à les réécrire si nécessaire.
Le SNETAP-FSU suivre avec vigilance les suites données à son courrier.

Lors du dernier CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole du 27 janvier dernier, les représentants SNETAP-FSU sont de nouveau intervenus sur ce sujet. L’administration a finalement indiqué qu’une réécriture était en cours !
Le SNETAP-FSU a demandé que le projet de cette nouvelle note de service soit transmis aux organisations représentatives pour éviter l’erreur initiale commise.

Sachant par ailleurs que ce sujet est remonté jusqu’à l’Élysée et au Parlement, il est regrettable qu’une nouvelle fois une démarche précipitée et sans aucune concertation de l’administration aboutisse à un tel résultat suscitant l’inquiétude de familles qui n’ont évidemment pas besoin de cela !

Faut-il ici rappeler que la loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées fêtera ses 10 ans en février prochain ! Il reste beaucoup à faire dans l’enseignement agricole public.