• Éditorial
• Protocole TRON & BAROIN
• Contractuels de CFAA et CFPPA
• Titulaires sur emplois gagés
• Formation ouverte et à distance
• Conditions de travail en CFAA/CFPPA

Éditorial

L’attaque des services publics, déjà mise en ½uvre depuis des années en France, dévoile aujourd’hui au grand jour ses effets :

• Première conséquence, le développement de la précarité : la casse organisée des services publics se traduit d’abord par des suppressions massives d’emplois de fonctionnaires, et parallèlement par l’explosion de l’emploi non-titulaire, sur des statuts de plus en plus précaires. S’il affirme son exigence de voir porter le plus loin possible les mesures de titularisation et d’amélioration de la situation des non-titulaires inscrite dans le protocole fonction publique, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire considère néanmoins que celui-ci ne constitue pas le plan de titularisation qui reste sa revendication prioritaire.
• La deuxième conséquence se manifeste à travers la mise en ½uvre de la RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques et la transposition dans la fonction publique de la gestion managériale des personnels, qui a déjà montré ses effets destructeurs dans de nombreuses entreprises privées. La dégradation des conditions de travail des personnels entraîne des situations de plus en plus nombreuses de souffrance au travail. Ces situations génèrent des conflits dans lesquels on constate de plus en plus souvent des mesures de répression anti-syndicales. Le SNETAP condamne toute gestion managériale individualisée et au mérite, et exige le retour à un véritable statut public protecteur et garantissant une égalité des agents dans leur carrière.
• Troisième conséquence, l’abandon d’un certain nombre de missions de service public, leur transfert au privé (à travers les délégations de service public) ou leur transfert aux collectivités territoriales : ainsi la proposition de l’Association des Régions de France (ARF ARF Association des Régions de France ) de transférer aux Régions l’enseignement agricole est totalement inacceptable. Au-delà d’une vision purement utilitariste de la formation professionnelle, ce transfert conduirait à une augmentation des inégalités territoriales, déjà trop importantes.
  La décentralisation des personnels TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services a montré ses limites, que nous avions dénoncées avant même sa mise en ½uvre. Les inégalités de traitement des personnels TOS selon les régions sont inacceptables et compliquent l’organisation syndicale de leur défense. Le SNETAP dénonce ces inégalités et demande qu’une négociation s’engage pour une harmonisation par le haut de leurs conditions de travail, d’emploi et de rémunération.
  De même, la provocation du gouvernement à l’encontre des fonctionnaires en décidant unilatéralement le gel des salaires en 2011 et en 2012 est scandaleuse. Les fonctionnaires ont déjà subi près de 15% de perte de pouvoir d’achat depuis 10 ans. Non, les agents de la Fonction Publique ne sont pas des privilégiés en matière de salaire, loin de là. Les salaires et les pensions des fonctionnaires ont subi les mêmes dégradations que ceux des autres salariés.
  Dans l’enseignement agricole public, la succession des réformes pédagogiques, menées à un rythme effréné, déstabilise les établissements et leurs élèves et engendre un malaise chez les enseignants qui se trouvent privés de repères.
  A cela s’ajoutent les effets des choix budgétaires du Ministère de l’Agriculture depuis des années.
  La reprise des suppressions d’emplois en 2011 après un semblant de moratoire à la rentrée 2010 promet de nouvelles difficultés à la prochaine rentrée. Les décisions d’ouvertures/fermetures de classes et de plafonnements d’effectifs sont aujourd’hui connues. Elles conduisent à une diminution de l’offre de formation et/ou à l’incapacité de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
  ou
  Emploi d’avenir professeur d’accueillir les élèves qui le souhaitent. Elles conduiront inévitablement, si nous ne sommes pas en mesure de l’enrayer, à des mutations d’office. Tout cela le SNETAP ne peut l’admettre, ce qui nous conduit à revendiquer un collectif budgétaire afin de redonner à l’EAP les moyens nécessaires à son fonctionnement.
  Si ces orientations ne sont pas remises en cause dans un avenir proche, l’enseignement agricole public ne sera plus en capacité de fonctionner dans des conditions normales, ce qui a fait dire à notre dernier congrès que la rentrée 2011 est impossible !

Jean-Marie Le Boiteux
Secrétaire Général

MOTION CFAA/CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)

Conformément aux statuts de la Fonction publique qui prévoient que l’emploi public doit être occupé par des fonctionnaires, et considérant que les personnels de CFAA et CFPPA exercent un service public de formation, le Congrès national du SNETAP-FSU réuni à Melle en Mai 2011 mandate le SNETAP pour exiger :

• Un plan de titularisation à la hauteur des besoins, qui intègre l’ensemble des personnels contractuels en CDD CDD Contrat à durée déterminée et CDI CDI Contrat à durée indéterminée .

• Que soit laissée à l’agent la possibilité de poursuivre son activité en CFAA ou CFPPA par création de poste.

• Des voies d’accès à la titularisation adaptées : concours, examens professionnels, validation des expériences, recrutement direct pour les catégories B et C. Les contenus des épreuves et la composition des jurys devront être adaptés aux candidats.

• La création de postes budgétaires d’État, ou à défaut un dispositif d’emplois gagés juridiquement encadré offrant les mêmes garanties de droits et de conditions de travail que les titulaires sur postes budgétaires d’État.

Conformément aux statuts de la Fonction publique qui prévoient que l’emploi public permanent doit être occupé par des fonctionnaires, et considérant que les personnels de CFAA et CFPPA exercent un service public de formation, le congrès national réuni à Melle en Mai 2011 mandate le SNETAP pour exiger :

• La rédaction d’un texte réglementaire qui définisse les conditions de travail et de rémunération de tous les contractuels exerçant en CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis / CFPPA, avec comme référence celles des titulaires. Il demande donc que le premier objectif du protocole de 1998 soit respecté à savoir « tendre vers l’harmonisation des conditions d’emploi des personnels au sein des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole mais également sur l’ensemble du territoire ». Il s’appuiera sur les articles du protocole d’accord relatif à l’accès de l’emploi titulaire dans la fonction publique qui prévoient l’harmonisation des conditions d’emploi des contractuels sur celles des titulaires exerçant des fonctions analogues.

Conformément aux statuts de la Fonction publique qui prévoient que l’emploi public doit être occupé par des fonctionnaires, et considérant que les personnels de CFAA et CFPPA exercent un service public de formation, le congrès national réuni à Melle en Mai 2011 mandate le SNETAP pour exiger :

• La publication d’un texte réglementaire qui précise que les conditions de travail et les droits des personnels titulaires sur emplois gagés en CFA / CFPPA sont ceux de leur corps de titulaire.

• Le respect des statuts des titulaires sur emplois gagés, conformément au jugement du Conseil d’État et au tribunal administratif de Montpellier qui a statué sur cette question.

• La prise en charge financière du remplacement des agents en congés et des décharges syndicales par le Ministère par le biais de moyens financiers ou humains.

• L’application pour les titulaires de CFAA et CFPPA des droits et prestations sociales accordés aux personnels titulaires de la formation initiale scolaire (chèques vacances, CESU garde d’enfants par exemple).

• La validation des services auxiliaires effectués en tant que formateurs en CFA/CFPPA afin d’obtenir une pension conforme à leur état de service en tant que titulaire et non titulaire. Notre revendication vise également à harmoniser la situation des agents avec leurs homologues ayant exercé en formation initiale et pour qui, après titularisation en ayant passé les mêmes concours, les services auxiliaires sont validés sans la moindre difficulté.

• La prise en charge totale des pensions civiles des titulaires sur emplois gagés par l’État.

• La mutation des titulaires sur postes gagés dans les règles des CAP CAP Commission administrative paritaire
  
  C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
  
  Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. nationales, avec les mêmes critères et dans le même mouvement que celui des autres titulaires.

• La parution des emplois gagés en CFAA / CFPPA sur la liste des postes au mouvement.

• Que les animateurs régionaux de réseau de CFPPA, conformément aux engagements de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , soient confiés à des titulaires sur emplois gagés pour qu’ils soient ensuite sur support budgétaire d’État.

Le SNETAP réuni en congrès à Melle :

• Rappelle que la FOAD FOAD Formation ouverte et à distance est un dispositif de formation exigeant et coûteux, qui demande la mise en ½uvre de moyens humains et matériels très importants. Il ne peut constituer une réponse que pour des publics adultes très spécifiques (éloignement, mobilité réduite, motivation et autonomie) du fait des exigences particulières du dispositif.

• Dénonce l’utilisation abusive d’une FOAD « au rabais » à des fins d’économie (parfois à la demande ou à la commande des prescripteurs) et ceci au détriment de la qualité de la formation et en particulier au détriment des publics les plus fragiles.

• Dénonce, plus généralement l’utilisation de l’outil FOAD, dans une logique mondiale, libérale et financière à des fins d’industrialisation de la formation, de taylorisation du métier (basculement du métier d’enseignant vers celui de tuteur, déqualification du métier, disponibilité forcée des agents, temps de travail morcelé pas toujours pris en compte, création industrielle de ressources standardisées,...) et dans une approche de la formation segmentée et standardisée par compétences. Dans ce cadre, la rentabilité, les sources de profit pour le secteur privé, les économies pour les budgets publics, et la marchandisation du secteur de la formation et de l’enseignement restent les fils conducteurs de ce dispositif.

• Dénonce dans cette même logique marchande le glissement de la conception de la formation et de l’éducation vue comme un acte collectif vers la prise en compte de demandes individuelles, diversifiées et privées aptes à être prises en compte par un marché et renvoyant à chacun la responsabilité de ses choix, de ses succès et ses échecs.

Le congrès de Melle dénonce la forte dégradation des conditions de travail des personnels : intensification du travail, multiplication des tâches, complexification de l’appareil de formation qui nécessite réactivité et adaptabilité rapides, multiplication des cas de harcèlement. Considérant que les agents de CFAA/CFPPA doivent bénéficier de meilleures conditions de travail pour assurer un service public de qualité, le congrès mandate le SNETAP pour :

• Veiller à l’application de tous les droits des personnels et les appuyer dans leurs démarches dès lors que leurs droits ne sont pas respectés ou qu’ils sont victimes de harcèlement.

• Encourager et accompagner toutes les démarches de réflexion collective au niveau des centres sur l’amélioration des conditions de travail.

• Exiger auprès du MAAPRAT MAAPRAT Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire la création d’un fonds public de formation et un réel accompagnement dans la prise de fonction.

• Développer des stages de formation syndicale sur ces aspects.

• Organiser des assises nationales de la formation professionnelle continue et par apprentissage dont les aspects « conditions de travail » pourraient constituer une des thématiques.