Snetap-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

Accueil > Questions... Réponses ! > Q&R Corpo > Administratif > Mobilité d’un personnel ATLS

Mobilité d’un personnel ATLS

lundi 23 mars 2015

Enregistrer au format PDF

Question
Personnel ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé  : Je souhaite changer de poste, et, ou d’établissement. Quelle procédure faut-il suivre ?

Réponse
Un appel de candidatures est diffusé pour les postes vacants ou susceptibles de l’être :
­ - en administration centrale du Ministère de l’Agriculture
­ - dans ses services déconcentrés (DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , DAAF, DDT, DDTM, DDPP DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations , DDCSPP DDCSPP Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations )
­ - dans l’enseignement public agricole
­ - dans les établissements publics sous tutelle du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Une fiche de poste ainsi que le formulaire de demande de changement d’affectation doivent être remplis.

Les postes sont ouverts par catégorie ; l’appartenance à une filière ou à un corps ne constitue pas un critère discriminant de la sélection, qui est opérée sur la base du profil individuel du candidat. Les fiches de postes sont une base d’information permettant à l’agent de préparer un contact direct avec le service d’accueil. Ce contact direct revêt un caractère indispensable. Les agents contractuels en CDI CDI Contrat à durée indéterminée ont la possibilité de postuler sur les postes ouverts qui correspondent à leur catégorie et à leurs compétences. En revanche, les CDD CDD Contrat à durée déterminée , étant sur des missions ciblées, n’ont pas vocation, sauf situation particulière, à faire une mobilité.

L’acceptation d’une candidature par un responsable de structure ne vaut pas affectation définitive. Cette dernière est, en effet, soumise à l’avis préalable de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
compétente et, le cas échéant, de la commission d’arbitrage inter­-corps. Les candidatures concurrentes sur un même poste, d’agents relevant de corps différents ayant reçu un avis favorable d’une CAP, feront l’objet d’un
arbitrage inter­-corps, rendu à l’issue de l’ensemble des CAP.

Les avis peuvent être assortis de réserves suivantes :
­ SRVP : sous réserve de la vacance du poste
­ SRAIC : sous réserve d’arbitrage inter­-corps
­ SREPES : sous réserve de l’examen du plafond d’emploi du secteur
­ SRC : sous réserve de compteur
­ SRAIM : sous réserve d’arbitrage inter­ministériel
­ SRASA : sous réserve de l’avis du service d’accueil

Dans le cas d’une mutation acceptée, les deux chefs de service doivent en commun arrêter une date de mouvement qui sera notifiée à l’agent. Celui-­ci rejoindra sa nouvelle affectation et fournira à son bureau de gestion tout élément lié à cette mutation (nouvelle adresse, RIB, etc...). La structure d’accueil devra établir et communiquer le certificat de prise de fonction au bureau de gestion concerné. L’arrêté individuel de mutation est établi sur la base du certificat de prise de fonction.
En cas de conflit entre les deux services, l’IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures de départ et l’IGAPS d’accueil arbitrent la date de prise de fonction.