Si nous dénonçons, depuis des années, les attaques tout azimut du système éducatif, force est de constater que les effets de ces attaques se sont encore aggravées, sur les conditions de travail, mais aussi sur la perception du métier d’enseignant ou de Conseiller Principal d’Éducation (CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ), ou encore sur les conditions d’apprentissages des élèves.

Ces attaques portent non seulement sur l’organisation du système éducatif mais aussi sur les contenus enseignés. Elles se traduisent au travers des différentes réformes, à commencer par la formation des enseignants et personnels de vie scolaire, par les réformes de diplômes (rénovation de la voie professionnelle RVP RVP Rénovation de la voie professionnelle , réforme lycée, rénovation BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole …), dans la pure négation de toutes considérations pédagogiques (abandon du rôle de l’inspection, remise en cause du système d’évaluation des élèves, mise en place d’outils de fichage des élèves... ).

Le Gouvernement refusant d’écouter le ras le bol que ressent l’ensemble de la communauté éducative, le SNETAP FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire doit donc porter haut et fort une autre ambition pour l’enseignement agricole public qui redonne une perspective à ces personnels.

1 - LA FORMATION DES PERSONNELS D’ENSEIGNEMENT ET D’EDUCATION

Les propositions du SNETAP FSU sur la question de la masterisation ont l’ambition d’élever le niveau de qualification de tous les personnels d’enseignement et d’éducation par l’obtention d’un master, tout en intégrant la réalité des métiers, de prendre en compte les différences entre les disciplines, d’intégrer dans le processus tous les enseignants des lycées professionnels et de prendre en compte les différents parcours des candidats. Pour relever ce défi, il est nécessaire de dépasser les contradictions actuelles en sortant des cadres de pensée qui considèrent qu’un système unique résoudra l’ensemble de ces préoccupations. La qualification reconnue pour tous les enseignants doit demeurer la même : celle du master.

Nous demandons qu’une première voie s’adresse aux étudiantes et étudiants qui font le choix des parcours préparant au métier d’enseignant précocement dans leur cursus universitaire. Les deux autres voies doivent être offertes aux autres étudiants ou aux personnes en situation de reconversion. Ces trois voies débouchent sur une même qualification et le pari que tous doivent avoir en fin de cursus des compétences permettant d’exercer ce métier de conception. Dans les trois cas, la place et les contenus de concours doivent être revus.

La première voie doit reposer sur un cursus progressivement professionnalisant dès la Licence. Ce cursus doit être suivi d’une entrée dans le métier avec l’équivalent d’au moins un mi-temps consacré à la formation. Elle permet une réelle formation intégrée qui articule au mieux formation scientifique et professionnelle. Elle nécessite des pré-recrutements destinés à attirer les jeunes vers le métier et/ou anticiper les flux et éviter les impasses et les difficiles reconversions. Les pré-recrutements doivent permettre non seulement un financement des études, mais aussi de constituer des viviers dans toutes les disciplines, générales et professionnelles, de réguler et orienter celles et ceux qui souhaitent, tôt dans leur scolarité, devenir enseignant-es ou CPE. Ce qui peut être actuellement vécu comme une dépense, dans une logique aveugle de gestion des moyens, est en réalité un investissement pour l’avenir.

Pour l’étudiant, être pré-recruté le libère non seulement de contraintes financières, mais le rend disponible pour assumer une quantité de travail spécifique et exigeante, ce qui lui permet de suivre les modules de pré-professionnalisation tout en acquérant les acquis et savoirs spécifiques au master, permettant d’autres possibilités de débouchés que le métier d’enseignant.

Ces pré-recrutements peuvent se faire à tout niveau afin de permettre aux étudiants de milieu populaire de s’engager dans les études.

Les modules de pré-professionnalisation, obligatoires pour les étudiants pré-recrutés, devraient être accessibles à tous tout au long du cursus.

Lors du concours commun aux deux premières voies, les pré-recrutés pourraient bénéficier d’aménagements ou de dispenses d’épreuves pour tenir compte de leur cursus professionnalisant.

La seconde voie serait destinée aux candidats déjà titulaires d’un Master au moment des épreuves. Le concours doit tenir compte du fait qu’ils n’ont pas eu de pré-professionnalisation. Suivent deux années en alternance réelle (pratique accompagnée, puis responsabilité, didactique, connaissance du milieu…).

La troisième voie serait une voie de reconversion, par voie de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE VAE Validation des acquis de l’expérience ), avec un concours spécifique. Cette voie pourrait s’adresser à celles et ceux qui ont déjà eu une activité professionnelle, ou dans le cas de disciplines qui ne disposent pas de cursus universitaire. Après le concours il y aurait, là aussi, deux années de formation en alternant théorie et pratique. Dans tous les cas, des préparations aux concours doivent être organisées dans le cadre de l’université.
Pour ces candidats, la reconnaissance de toutes les années pendant lesquelles ils ont exercé une activité professionnelle (y compris les années sans qualification) est indispensable.

Un plan de requalification de masse pour les personnels contractuels, les formateurs CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis /CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) doit être immédiatement mis en ½uvre pour permettre l’accès à tous à ce principe de masterisation.

Il est nécessaire de renforcer la formation des personnels contractuels nouvellement recrutés. Le dispositif TUTAC TUTAC Tutorat des agents contractuels est reconnu pour son intérêt ne doit pas être qu’un « kit de survie ». Il doit s’étaler sur au moins deux semaines incluant les connaissances de l’institution, de l’administration scolaire, de la didactique disciplinaire, de la pédagogie...

Ces différents éléments exigent une réforme en profondeur du Système National d’Appui, notamment de l’ENFA ENFA École Nationale de Formation Agronomique . Un des rôles du SNA SNA Système national d’appui est la mise en place de la formation continue des personnels enseignants. Ce système doit bien être au service de l’accompagnement pédagogique, de la progression de la qualification des enseignants. Les contacts avec les équipes pédagogiques doivent se multiplier. C’est par l’intermédiaire des GAP qu’un échange des pratiques avec les équipes pédagogiques peut se réaliser. Échange qui peut être ensuite source de création de formation à l’échelle nationale. Il est essentiel également que des moyens réels soient affectés au SNA. Moyens suffisants qui doivent leur permettre d’organiser des formations d’une durée variable et non pas de d’une durée nécessairement inférieure à 2 jours.

2 - LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS

Le SNETAP FSU rejette l’idée d’une formation continue utilitariste qui se résume trop souvent aujourd’hui en un accompagnement des réformes. Il dénonce l’idée que la formation continue se résume au « ...développement des compétences nécessaires à l’État. » ou que « la formation continue est un droit et une nécessité qui doit répondre à une stratégie collective … » comme l’a exprimé le secrétariat général du MAPRAAT.

Le SNETAP FSU exige une véritable formation continue pour l’ensemble des enseignants et personnels de vie scolaire devant répondre aux besoins des personnels. Elle doit être mise en ½uvre dans des conditions permettant aux personnels d’en bénéficier. Il dénonce le décalage entre l’ambition affichée et la réalité des moyens attribués sur le terrain. Il rappelle que seulement 33 % des personnels de l’Enseignement Agricole Public ont bénéficié d’une formation au cours de l’année 2010 contre 67 % pour le reste des personnels du MAPRAAT. Le SNETAP FSU dénonce des dispositifs mis en place par la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche qui tendent à faire dépendre la formation continue de la capacité des équipes à construire des projets afin d’obtenir des crédits.

Le SNETAP FSU rappelle que la Formation Continue est un élément important de l’épanouissement des personnels et de bien être au travail par une élévation des niveaux de compétences. C’est également un levier de promotion sociale.

3 - L’INSPECTION

Le SNETAP FSU considère qu’il est urgent et nécessaire de réformer en profondeur l’Inspection de l’enseignement agricole. Elle doit être un acteur majeur, un promoteur et un défenseur des disciplines et détient la responsabilité dans les matières pédagogiques de l’enseignement agricole. Il lui revient d’écrire de véritables référentiels de formation intégrant les documents d’accompagnement aujourd’hui en dehors des arrêtés de diplôme, d’animer l’évolution des disciplines tant sur le plan régional que national. Elle procède à des inspections conseils des collègues pour les aider à évoluer dans leur carrière. Pour cela, il est essentiel que ses effectifs augmentent, qu’elle soit organisée régionalement ou inter-régionalement. Le SNETAP rappelle que dans l’Enseignement Agricole le délai moyen entre deux inspections est de 16 ans. Pour que cette inspection rénovée soit « opérationnelle », elle ne doit plus inspecter les moniteurs des MFR, ni les enseignants du CNEAP CNEAP Conseil national de l’enseignement agricole privé . Elle se doit d’être au service de la défense et de la promotion de la pédagogie spécifique de l’Enseignement Agricole Public ou l’esprit critique chez les élèves et les étudiants soit souligné et la liberté de l’enseignement réaffirmée. L’Inspection doit aussi se préoccuper des conditions d’exercice dans lesquelles les disciplines se déroulent.

4 - EVALUATION DES ELEVES

Les différentes réformes ces dernières années ont modifié ou tenté de modifier les conditions de délivrance des diplômes, notamment en renforçant la part du CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation allant jusqu’à la délivrance du BEPA BEPA Brevet d’études professionnelles agricoles par cette unique modalité d’évaluation.

Pour le SNETAP FSU le bilan de la mise en ½uvre éprouvée du CCF dans l’Enseignement Agricole est accablant et il conteste :

• la réalisation des sujets d’examen par des enseignants isolés, sans possibilité d’étalonner leurs exigences,

• l’absence de convocation formelle des élèves qui génère des problèmes de gestion des retards ou d’absence et peut mettre en porte-à-faux l’enseignant comme la vie scolaire ; le rôle de chef de centre restant dans l’écrasante majorité des cas dans l’implicite,

• le décalage des CCF aux vues d’absences éventuelles,

• la diminution des temps de formation car les CCF se réalisent sur les heures de cours (ils peuvent dans certains cas peser lourdement sur les heures de formation notamment pour des épreuves pratiques ou orales), des enseignants en venant même à prendre sur leurs propres heures de cours au détriment des heures d’autres classes,

• la surveillance des CCF par un seul enseignant, isolé et ne pouvant pas par exemple accompagner un élève qui se rend aux toilettes,

• la difficulté à mettre en ½uvre les CCF exigeant une évaluation par deux enseignants extérieurs à l’établissement et/ou un professionnel, faute d’une note de service fixant les conditions précises de leur convocations,

• le report de l’organisation et du coût des examens vers les budgets des établissements,

• l’absence d’heures affectées à l’organisation des CCF qui sont donc réalisés sur les heures libres bénévolement,
  l’absence de reconnaissance de la coordination BEPA,

• la possibilité de choisir les objectifs du référentiel,

• l’abandon d’une note minimum aux épreuves terminales pour l’obtention de l’examen,

• la disparition de l’anonymat des candidats et des établissements (ce qui peut induire de la partialité ou des problèmes relationnels avec l’élève).

• l’absence de consignes d’examen formelles consignées dans une note de service à destination des équipes pédagogiques et des élèves, étudiants et apprentis,

• la tendance des administrations locales à « enterrer » les cas de fraudes,

• l’isolement des enseignants au moment de noter les copies, aucune harmonisation avec des collègues, aucun repère sur la valeur et le niveau des sujets, étalonnage des notes en l’absence d’harmonisation entre notateurs,

• une tendance à adapter le niveau des épreuves au niveau des élèves,

• les dérives constatées dans un certain nombre de MFR en matière d’élaboration de sujet orientés,

• le rôle des présidents de jury est de moins en moins visible dans les établissements faute d’une prise en compte de ces fonctions dans leur emploi du temps. Ils doivent bénéficier d’une formation spécifique et un temps de décharge pour assurer leur mission. Celle-ci ne doit pas se substituer au rôle de l’inspection ; ils n’ont donc pas à juger le fond des évaluations.

• l’absence d’accompagnement des équipes pédagogiques,
  un dispositif du contrôle a posteriori qui ne procède plus que par sondage,

• la tendance au bachotage des CCF au détriment d’un travail régulier,

• des disciplines qui ne font l’objet d’aucun CCF et qui se retrouvent dévaluées aux yeux des classes,

• le maintien des élèves dans une situation d’examen (donc de stress) en quasi continue à certaines périodes de la formation (particulièrement avec le Bac Pro 3 ans ou les élèves sont évalués à la fois sur le Bac Pro et le BEPA),
  l’ambition des référentiels sans commune mesure avec le niveau des élèves,

Ces différents éléments mettent en évidence le fait que les conditions d’examen ne sont en rien respectées et conduisent au développement de « diplômes maison » avec de forts abus, notamment dans le privé avec une tentation d’afficher des taux de réussite très élevés au détriment d’un enseignement de qualité et d’une vraie professionnalisation.

Ce constat amène le SNETAP FSU à réaffirmer plus que jamais son attachement à son mandat de défense des diplômes nationaux et de refus du CCF, outil de démantèlement et de remise en cause de la reconnaissance des diplômes nationaux, de désorganisation du travail des élèves et des enseignants et de surcharge de travail. Le congrès national du SNETAP FSU se prononce à nouveau pour une délivrance de diplômes nationaux par examen final seule évaluation juste et égale. Il condamne l’augmentation de la part de CCF mise en ½uvre par le Ministère de l’Agriculture dans le nouveau Bac Pro et demande l’abandon du tout CCF en BEPA et le retour à une véritable filière en deux ans sanctionnée par un véritable diplôme, garant d’une qualification professionnelle de qualité. Il demande que des heures spécifiques soient attribuées à la coordination du BEPA.

Sans remettre en cause la nécessité d’un système de rattrapage, le SNETAP FSU dénonce l’épreuve de contrôle du Baccalauréat Professionnel mise en place lors de la session d’examen 2009 qui n’a pour seul objectif que d’augmenter artificiellement le taux de réussite à l’examen du Bac Pro, profitant avant tout aux MFR et permettant à la DGER de tempérer l’impact de la RVP sur le taux de réussite aux examens.

Cette épreuve de contrôle identique à celle mise en place à l’Éducation Nationale est largement contestée. Alors que l’Éducation Nationale, devant la fronde, avait modifié la structure de cette épreuve à la session 2010, le MAAP MAAP Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Pêche était incapable de la corriger. Elle a finalement acceptée de réunir un groupe de travail à plusieurs reprises durant l’année scolaire 2010 - 2011 pour modifier cette épreuve. Mais elle s’est refusée à remettre en cause le décret de création qui bloque toute véritable modification et accouche d’un texte qui n’est toujours pas satisfaisant.

Le SNETAP FSU défend la nécessité d’un véritable rattrapage pour tous les examens. Il exige l’annulation du décret n°2009-145 du 10 février 2009 et demande des modalités de rattrapage, semblables à celles en vigueur pour le baccalauréat général dans l’ensemble des diplômes de l’Enseignement Agricole Public :
où les candidats choisissent de repasser des matières dans lesquelles ils ont échoué,
où les notes obtenues se substituent à celles des épreuves écrites des mêmes matières (si elles sont plus favorables),
où l’admission définitive est acquise si le candidat obtient au moins 10 de moyenne sur l’ensemble des épreuves.

5 - RENOVATION DE LA VOIE PROFESSIONNELLE

La rénovation de la voie professionnelle en place depuis 2009 a conduit à une diminution drastique de la formation et plus particulièrement des contenus des disciplines professionnelles ce qui est pour le moins paradoxal pour un baccalauréat dit professionnel.

Le baccalauréat professionnel en trois ans, vide de son sens l’objectif premier de professionnalisation permettant, une remédiation, une nouvelle motivation des élèves, une insertion professionnelle reconnue et soulignée par tous les acteurs.
Sans être un élément d’évaluation, on peut retenir comme élément d’analyse que les maîtres de stage soulignent le faible niveau des élèves.

La précipitation de la mise en place de la réforme de la voie professionnelle a entraîné une absence de préparation tant du point de vue de l’élaboration des « enseignements à l’initiative de l’établissement » (EIE EIE Enseignement à l’initiative de l’établissement ) que dans sa mise en ½uvre effective. Bien souvent, les EIE ont servi de variables d’ajustement dans l’élaboration des services des enseignants ne permettant pas de construire un enseignement spécifique attractif pour les élèves des établissements agricoles publics.

L’Administration a parfois obligé les équipes pédagogiques à mettre en place le même EIE pour des classes de Bac Professionnel comportant plusieurs sections malgré des objectifs différents.

De plus, cela a permis à l’Administration de mettre en concurrence les enseignants d’un même établissement et aussi de mettre les établissements en concurrence entre eux. Le système met en évidence une stratégie de management qui permet à l’Administration de ne plus être confrontée à un groupe et permet de diviser les personnels. Il s’avère que les EIE relèvent d’un saupoudrage, et mettent en évidence des incohérences, par ailleurs l’Administration est incapable de faire le moindre bilan quant à la mise en place des EIE.

Le congrès de Melle demande à ce que les EIE fassent l’objet d’une note de cadrage plus rigoureuse, ne permettant pas, sous le prétexte de l’autonomie des établissements de faire tout et n’importe quoi au mépris de la pédagogie, des enseignants, des élèves.

Les EIE demandent aux enseignants de s’improviser rédacteurs de référentiels, entrainant une surcharge de travail, non comprise dans le temps de travail, dans leur champ de compétence, dans leur formation.

Le congrès de Melle demande la transformation des EIE en enseignements pluridisciplinaires où plusieurs enseignants pourraient intervenir sur une plage horaire dédiée avec une dotation horaire affectée.

Le SNETAP FSU souligne l’incohérence de notre Ministère vis-à-vis de la sécurité des élèves lors des séances d’enseignement en les mettant en danger lorsqu’il relève les seuils de dédoublement. Le congrès de Melle tient à réaffirmer notre attachement aux dédoublements à 16 élèves pour les matières techniques tant pour la voie professionnelle que pour la voie technologique et à 8 élèves pour les travaux pratiques renforcés.

Le SNETAP FSU s’inquiète des conséquences des procédures d’affectation au travers de systèmes informatisés imposés pour le recrutement des élèves et étudiants. Les établissements au travers des procédures Affelnet en fin de 3ème et de 2nd ou postbac à l’issue du Bac ne peuvent plus anticiper sur leur recrutement et perdent des élèves pourtant intéressés par nos formations. Le SNETAP demande un vrai service public d’orientation concerté entre les rectorats et les DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt / SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement .

Le congrès de Melle demande le retrait de la note de service de service du 29 septembre 2010 DGER/SDPOFE/SDEDC/N2010-2144, relative aux modalités de prise en charge des dispositifs d’individualisation des parcours de formation des élèves prévus dans le cadre de la réforme du lycée et de la rénovation de la voie professionnelle.

A propos des mesures d’accompagnement de la réforme du lycée et de la voie professionnelle, celles-ci, écrites dans la précipitation, engageaient les établissements à utiliser des HSE HSE Heures supplémentaires effectives pour rémunérer les dispositifs d’individualisation. Le congrès de Melle réclament que ces heures soient affectées et intégrées à la Dotation Globale Horaire (DGH DGH Dotation globale horaire ).

Pour le SNETAP ce n’est pas un dispositif de saupoudrage d’heure qui garantira la réussite de tous les élèves mais bien le retour à une formation en 4 ans. Il exige le maintien dans tous les établissements de la possibilité pour les élèves qui le souhaitent d’obtenir un Bac Professionnel après un cursus de 4 ans comprenant l’obtention du BEPA à travers un examen terminal. Dans le cas d’un Bac Pro en 3 ans, la coordination du BEPA nécessite des moyens pour couvrir le travail important que représente cette certification.

6 - ACCUEIL DES ELEVES EN EN Éducation nationale SITUATION DE HANDICAP

Le droit à l’accès généralisé à l’éducation et la scolarisation pour tout enfant et adolescent est au c½ur de la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 20051 . Ce droit engage tous les membres de la communauté éducative. La mise en ½uvre de cette loi au sein de l’enseignement agricole public impose un certain nombre d’obligations à l’État, en terme d’aménagement des parcours de scolarisation des élèves et étudiants concernés et d’aménagement des épreuves d’examens.

Les témoignages, les situations locales montrent une extrême diversité des situations qui mettent à mal le principe de l’égalité des chances : difficultés des familles pour obtenir ces aménagements, bénévolat imposé des agents pour assurer le secrétariat de candidats bénéficiant d’aménagement des épreuves, absence de formation des personnels éducatifs pour accompagner les élèves en situation de handicap ...

Le congrès national du SNETAP-FSU exige que le ministère de l’agriculture et les partenaires concernés par la mise en place de cette loi assument chacun et complètement leurs obligations afin de garantir aux élèves et étudiants en situation de handicap la non discrimination et l’égalité républicaine.

Le congrès national mandate également le secrétariat général pour porter ce dossier au nom du principe constitutionnel de l’égal accès à la culture, à l’éducation de l’ensemble des jeunes.

7 - REFORME DU LYCEE

Concernant la réforme du lycée, le SNETAP FSU rappelle que les enseignants n’ont pas été formés pour mener à bien des missions de tutorat, d’orientation... comme indiquées dans dans la note de service du 29 septembre 2010, concernant l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur .

Le SNETAP FSU exige une transparence des modalités de rémunération des dispositifs d’individualisation des parcours de formation des élèves prévus dans le cadre de la réforme du lycée et de la rénovation de la voie professionnelle.

Les enseignants refusent de travailler dans l’improvisation et exigent une explication de l’Inspection sur ses attentes et les modalités de mise en ½uvre de ces réformes.

Le SNETAP FSU exige une transparence des missions de chaque catégories de personne dans le cadre des dispositifs d’individualisation des parcours de formation des élèves prévus par la réforme du lycée et la rénovation de la voie professionnelle et cela de manière équitable.

Le SNETAP FSU dénonce la totale opacité quant à l’attribution des HSE (heures supplémentaires effectives) relative à cette note de service, l’absence de bilan objectif de la mise en place de dispositifs tels que le tutorat, les stages passerelles, les stages de remise à niveau, qui ne sont en plus que des effets d’annonce. Il demande l’abrogation de la note de service. Les DGH doivent prendre en compte des dispositifs d’accompagnement de l’élève.

Il demande l’affectation de COPSY pour répondre aux questions d’orientation des élèves ou apprentis.

Le SNETAP FSU s’insurge devant la croissance des heures non affectées dans les différents référentiels. Cette procédure entraine de fait la casse des diplômes nationaux et la mise en concurrence des établissements. Il refuse cette forme d’autonomie pour les établissements.

8 - REFORME DES BTSA

Construits pour certains dans la logique de capitalisation des ECTS ECTS European credit transfer system (European Credit Transfer System) et dans le cadre européen de la LMD LMD Licence-Master-Doctorat , la réforme des BTSA est aussi une source de crainte et de dénonciations de la part du SNETAP-FSU. Le congrès de Melle dénonce la poursuite de la réforme dans cette logique.

Le SNETAP FSU demande une évaluation de la part de l’administration des BTSA déjà rénovés. Il demande que les heures du M11 soient affectées et ne soient pas à discrétion du chef d’établissement. On peut s’interroger sur le volume horaire conséquent de 174 heures affectées à ce module ne faisant pas l’objet d’évaluation.

Le SNETAP FSU demande le rétablissement des anciennes modalités de l’examen terminal du BTSA.

9 - BACCALAUREAT SCIENTIFIQUE

A la rentrée 2011, c’est le baccalauréat scientifique qui sera touché par la réforme du lycée. Le congrès de Melle rappelle le mandat du SNETAP-FSU contre les principes qui ont structuré la réforme du lycée (baisse des volumes horaires, autonomie des établissements, individualisation forcée, suppression de l’Histoire Géo en classe de terminale). De plus, le congrès dénonce le projet inique de la DGER de ne pas affecter les heures de groupes à effectifs réduits en classe de 1ère en septembre prochain. Cette décision ne permettra pas la mise en application d’une réforme pourtant décidée par l’administration. Ces heures sont essentielles à la mise en ½uvre de la pluridisciplinarité, des TPE TPE Travaux personnels encadrés et de l’individualisation.

Le congrès national mandate le BN BN Bureau National pour entamer toutes les procédures même juridiques contre cette décision (de non respect d’un arrêté) afin que dans les plus brefs délais les établissements se voient notifier l’attribution de ces heures.

10 - BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE

Le SNETAP FSU dénonce la non rénovation de la voie technologique dans l’Enseignement Agricole à la rentrée 2011 et la stigmatisation de cette formation technologique qui sera la seule non rénovée. S’il l’on peut se féliciter d’une enquête diffusée nationalement par la DGER afin d’établir un bilan du bac STAV ; on peut s’inquiéter devant les réformes actuellement entreprises à l’Éducation Nationale qui conduisent toutes à une réduction de la dimension technologique de cette filière ainsi qu’à une croissance des heures non affectées développant l’autonomie de l’établissement.

Le congrès de Melle mandate le Bureau National afin qu’il créé un groupe de travail spécifique sur ce thème.

Le congrès constate que toutes les réformes (RVP, individualisation des formations, réforme du lycée, des BTSA, de la masterisation) ne servent qu’à réduire le coût de l’enseignement. Avec le Bac Pro en trois ans par exemple, c’est une année d’enseignement qui disparaît, il y donc moins de contenus, moins de connaissances tant dans l’enseignement technique que général. C’est la qualité de l’enseignement public qui est remis en cause.

Ces réformes sont déstructurantes pour les enseignants, dont les pratiques pédagogiques sont sans cesse modifiées par des notes de service qui suppriment en permanence tous leurs points de repères. De plus ces réformes en font de simples animateurs qui guident les élèves dans leurs recherches dans le cadre de l’individualisation. Elles engendrent de fait un stress, un mal être au travail et cela sans aucun bénéfice pour les élèves ou apprenants.

Le SNETAP FSU combat la mise en place des réformes du lycée, de la voie professionnelle, du BTSA et considère que ces réformes ne sont qu’un prétexte pour supprimer des ETP ETP Équivalent Temps Plein , annualiser le temps de travail des personnels et à augmenter leur temps de travail.

11 - SYSTEME NATIONAL D’APPUI

Le SNETAP FSU constate que le pilotage du système national d’appui à l’Enseignement agricole n’a pas été adapté comme nous l’avions demandé en 2009 pour améliorer la concertation et la complémentarité entre les différents opérateurs.

De plus les restructurations des entités en charge de l’appui au système éducatif (Formation continue, Recherche en Éducation et Ingénierie pédagogique) se poursuivent « masquées », sans même que les agents puissent en connaître les perspectives et les objectifs réels, ce qui met en concurrence et même en péril ces entités (équipes, départements d’enseignement et de recherche, centres de formation…).

De même les missions d’appui, de formation et de recherche en éducation sont menacées sous la double pression des pôles d’agronomie auxquels elles sont rattachées et des exigences de l’AERES. Les pôles d’agronomie pèsent sur les orientations et emplois des entités « orientées éducation » parce que leurs logiques différent tant du point de vue des modalités d’action que des orientations stratégiques. Quant à l’AERES, elle renforce l’approche « recherche » en ne reconnaissant comme légitimes que les seules publications de rang « A », ce qui exclut les publications à caractère pédagogique ou méthodologique à destination des équipes d’établissement, et elle ne prend pas en considération les besoins d’appui à l’enseignement technique agricole et la diversité des missions de l’Enseignement supérieur agricole fixées par le Code rural Article L 812-1(Loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 art. 127 Journal Officiel du 10 juillet 1999, modifié par Ordonnance n°2009-1534 du 10 décembre 2009 - art. 1.

Enfin la présence au sein des structures d’appui de formations initiales ou continues, d’une exploitation ou d’un atelier technologique enrichit leurs pratiques et leur pertinence.

En conséquence le SNETAP FSU exige :

• la reconnaissance des diverses missions d’appui au système éducatif,

• la mise en place d’une coordination nationale du système d’appui pour organiser de manière transparente et cohérente la complémentarité entre les entités et entre les différentes formes d’appui, formation, recherche, ingénierie et création de ressources pédagogiques de manière à répondre efficacement aux besoins de formation, d’expertise et d’accompagnement des établissements de formation,

• davantage de place pour l’innovation, l’expérimentation,

• un vrai débat autour de la mise en ½uvre des pistes avancées par les Assises de l’enseignement agricole et pour anticiper les profonds bouleversements qui affectent le fonctionnement pédagogique et éducatif des établissements...,

• l’organisation périodique de Journées nationales pour valoriser et confronter les résultats des travaux réalisés dans le cadre du système national d’appui,

• la mise en place, chaque fois que possible de formations longues, d’exploitations ou d’ateliers technologiques en lien direct avec les structures en charge de l’appui à l’enseignement agricole,

• le maintien de l’ensemble des composantes actuelles de la Bergerie Nationale dans la même structure pour préserver l’unicité du site de Rambouillet,

• une étude sur les conséquences des différentes réformes en terme de santé et de sécurité au travail suite à l’obligation de l’employeur du maintien du bien être et de la santé du salarié

12 - L’INTRODUCTION DU NUMERIQUE DANS LES TACHES DES ENSEIGNANTS

En septembre 2010, l’Éducation Nationale a modifié la circulaire du 3 mai 1961 sur le cahier de texte, en introduisant l’utilisation du cahier de texte numérique et en officialisant l’accès aux familles via internet. Il est rendu obligatoire à la rentrée 2011 à l’Éducation Nationale. Dans l’enseignement agricole, une mise en ½uvre à la rentrée 2012 est probable.

Or toutes les familles ne disposent pas d’internet dans leur foyer. Il y a donc un problème d’égalité de traitement de l’ensemble des élèves.

Cette nouvelle disposition pose de nombreuses questions quant à ses finalités, notamment celle du contrôle du travail des enseignants. Ces derniers pourraient être remis en cause dans leurs pratiques par les parents et perdre leur autonomie pédagogique.

L’argument tendant à dire que cela donnera aux élèves absents un accès aux devoirs est sans doute un prétexte.