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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Mutation Rentrée 2016

mardi 10 novembre 2015

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Communiqué
10 novembre 2015
Mutation 2016

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire prend acte de la décision du Conseil d’État du 30 septembre 2015 d’annuler la note de service du 11 décembre 2014 organisant le mouvement de la rentrée 2015.

En effet, le Conseil d’État considère que :
"L’autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. (...). Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille (...)." (article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984).
Cet article précise que priorité doit être donnée :
  •  aux fonctionnaires séparés, pour des raisons professionnelles, de leur conjoint ;
  • aux fonctionnaires handicapés ;
  • aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle.

Le SNETAP-FSU défend, depuis des années, le principe du barème, comme seul outil objectif pour organiser le mouvement de manière transparente et équitable.

D’ailleurs le législateur prévoit dans l’article 11 quinquies de la future loi relative à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires, la modification de l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 avec l’ajout de l’alinéa suivant :

"Dans les administration ou service mentionnés au deuxième alinéa, l’autorité (...) peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle des agents. Ce classement est établi dans le respect des priorités figurant au quatrième alinéa du présent article".

De la même façon, l’article 11 quinquies précise :

"Toutefois, l’autorité compétente peut édicter des lignes directrices par lesquelles elle définit, sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire, notamment pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État".

C’est bien le rôle de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
, instance paritaire -administration/représentants élus des personnels- de définir ces critères objectifs, transparents. Ils permettront lors de l’examen de la situation individuelle des agents de départager les v½ux des personnels, lorsqu’il y aura des situations de concurrence pour un même poste, y compris parmi les demandes de mutation prioritaires.

D’ores et déjà, nous nous opposerons à l’introduction comme "critère supplémentaire" de la "manière de servir", notion floue et laissée à la seule appréciation de l’employeur.

Plus largement, c’est le rôle de la CAP d’assurer à tous les fonctionnaires l’effectivité de leur droit à muter, dans le respect de la législation. C’est comme cela que nous concevons notre mandat.

Les élus paritaires SNETAP-FSU des CAP CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole et PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole