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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Ni cogestion, ni compromission mais l’engagement de vos représentants SNETAP-FSU en CAP pour la défense des intérêts collectifs des agents !

mercredi 11 mai 2016

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Le 29 avril dernier, au moment même où notre organisation appelait, avec d’autres à une mobilisation le 1er mai pour défendre les intérêts collectifs de tous les salariés, une organisation syndicale de l’enseignement agricole public, le SEA-UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes publiait un communiqué, certainement plus soucieux de traîner dans la boue le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire que de défendre véritablement les droits des personnels d’enseignement et d’éducation de notre ministère – comme cela avait déjà été le cas durant la dernière consultation générale à l’encontre de nos élus CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , qui avaient été particulièrement blessés, sachant que la plus belle des réponses s’était exprimée sans ambiguïté dans les urnes...

Il n’est pas dans les habitudes de notre organisation de répondre aux attaques calomnieuses d’une autre organisation syndicale. Notre interlocuteur, dans le cadre du dialogue social, est l’administration et c’est auprès d’elle que nous portons les revendications et assurons la défense des droits collectifs des agents, comme le droit à muter de tous. Aussi, sans répondre directement au SEA-UNSA, nous tenons à assurer que le SNETAP-FSU a pleinement défendu, défend et défendra les droits collectifs des enseignants et CPE, comme de tous les agents.

Rétablissons donc quelques vérités.

OUI, le SNETAP-FSU est favorable à l’élaboration d’un barème public, seul outil, selon lui capable d’assurer le traitement équitable et transparent des vœux exprimés par les agents exerçant leur droit à muter.

Il est nécessaire ici de rappeler que le Conseil d’État qui a cassé la note de service du mouvement de la rentrée de septembre 2015, ne l’a pas fait à la suite d’une saisine individuelle d’un agent qui se serait estimé lésé par une décision de l’administration qui aurait validé un avis de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
de son corps. C’est le SEA-UNSA qui, non représenté dans la CAP, a saisi le Conseil d’État. Ce dernier a estimé que d’un point de vue théorique le barème utilisé pouvait remettre en cause les priorités légales... Le SNETAP-FSU et sa fédération, la FSU se sont alors mobilisés pour faire inscrire dans la loi déontologie l’inscription d’un barème public. C’est ce que nous avons obtenu dans l’article 32 de la loi déontologie. Et aujourd’hui, le SNETAP-FSU demandera que dans toutes les CAP du ministère de l’Agriculture, ce dispositif soit étendu pour aussi mettre un terme aux pratiques de certaines organisations syndicales qui refusent cette transparence due aux agents dans les CAP où elles sont présentes et l’exigent dans celles où elles ne sont pas !

OUI, le SNETAP-FSU s’est toujours battu pour la défense du droit collectif des agents à muter.

Deux exemples :

- dés juin 2014, les représentants SNETAP-FSU des CAP des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole , PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole et CPE ont obtenu la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) des agents des DROM-COM avec son introduction dans le barème et une pondération suffisamment conséquente. En 2016, toujours grâce à l’action de la FSU, ces CIMM sont inscrits dans l’article 28 de la loi déontologie : c’est comme cela que nous concevons notre action syndicale : accroître les droits des agents au-delà de la loi lorsque la loi est insuffisante et faire reconnaître ensuite ces droits dans la loi ! Nous sommes ici aux antipodes de l’action du SEA-UNSA et nous vous en apportons la preuve ;

- depuis des années, grâce à l’action des représentants SNETAP-FSU des CAP des PLPA, PCEA et CPE, dans le cadre du rapprochement de conjoint, le concubinage – sur production de nombreux justificatifs - était pris en compte dans le barème, au même titre que le mariage ou le PACS alors que l’article 60 de la loi de 1984 n’y fait pas référence... Pourquoi cette position du SNETAP-FSU ? Pour le SNETAP-FSU, il était inconcevable que l’État-employeur dispose, à travers cette rédaction datée de 1999 d’un quelconque droit de regard sur la manière de vivre de ses agents et puisse octroyer ainsi une sorte de « brevet de bonne conduite familiale »... Le SNETAP-FSU assume pleinement cette démarche progressiste ! Suite à l’action contentieuse du SEA-UNSA, le concubinage n’a pas été cette année reconnu par l’administration lorsqu’un agent souhaitait faire valoir un rapprochement de conjoint !! Ainsi, grâce à la démarche engagée par le SEA-UNSA, des enseignants et CPE en concubinage qui, au-delà de la loi pouvaient prétendre à un rapprochement de conjoint, se sont vus refuser ce droit ! Le SNETAP-FSU dénonce cette régression et regrette qu’une organisation comme le SEA-UNSA qui se revendique par ailleurs comme réformiste en soit à l’origine.

En conclusion, le SNETAP-FSU appelle le SEA-UNSA à cesser ses attaques, qui commencent clairement à s’apparenter à une campagne de dénigrement inadmissible, - auxquelles le SNETAP-FSU ne répondra plus -. Il l’invite à recentrer son action sur la défense des droits des agents. En décembre 2014, les enseignants et CPE ont une nouvelle fois confié, très majoritairement au SNETAP-FSU la défense de leurs droits dans les CAP. Que le SEA-UNSA respecte leur choix !


Le bureau national du SNETAP-FSU