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Note de service des CPE : des missions, oui ! des lettres de mission, non !

mercredi 26 avril 2017

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Le mardi 25 Avril s’est tenue la première réunion du groupe de travail issu du CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole sur la réécriture de la note de service sur les missions des CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation .
La délégation du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire était composée de JM LE BOITEUX, secrétaire général, F.CARDON, secrétaire adjoint chargé du secteur Corpo, D. REVEL, B. FAUQUANT, L.BRIEF, représentants élus à la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
des CPE, L. BLIN, représentant des CPE des lycées maritimes ;
Les autres OS OS Organisations Syndicales représentées : UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes , FO FO Force ouvrière , CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail  ;
Pour l’Administration : JL TRONCO, sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , E. ORGERET, adjointe à la cheffe de bureau gestion des dotations et des compétences, V.ORSINI, service juridique
Pour l’Inspection de l’Enseignement Agricole : A. QUILLEVERE Représentant les Directeurs d’EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole  : C. TOUCHET.

Un projet de texte nous avait été transmis le vendredi 21 Avril à 20h00 et seul le SNETAP-FSU, par l’intermédiaire des élus paritaires, a présenté des amendements à ce texte.

1) Nos principales interventions :

La proposition initiale de l’Administration renvoyait au niveau du chef d’établissement, la définition de tout ou partie des missions du CPE par l’introduction d’une « lettre de mission » :
« la diversité des situations qu’ils ont à gérer est prévue dans leur lettre de mission définie par le chef d’établissement ».

Nous avons obtenu, non sans mal, le retrait de cette partie du texte car, pour les CPE, c’est bien la note de service qui doit fixer l’ensemble des missions qui leur sont confiées et non le bon vouloir des chefs d’établissement. Une nouvelle fois, seule la CFDT s’est démarquée en approuvant la proposition du Ministère.

Une réécriture de cette partie de la note de service indiquera que la réalité de certains établissements pourra influer sur les conditions de mise en œuvre de ces missions.

Par ailleurs, dans la continuité du travail sur le référentiel, nous avons obtenu que si les CPE pouvaient participer aux réunions dites « de direction », ils ne le devaient qu’à leur statut de responsable du service Vie Scolaire (et non comme membre d’une quelconque équipe de direction).

Nous avons aussi tenu à ce que soit formalisée la place du CPE dans le cadre du suivi des élèves en situations de handicap et plus particulièrement par rapport aux AVS AVS Auxiliaire de Vie Scolaire , avec la proposition de texte suivante :
« Les CPE sont membres de l’équipe de suivi de scolarisation (ESS) des jeunes en situation de handicap. Ils amènent leur expertise quant aux compensations tant matérielles qu’humaines. De par leur rôle dans le suivi de l’élève, ils s’assurent de la mise en place des préconisations de l’ESS, en particulier dans l’organisation du travail des AVS. »

La validation de cette proposition a permis de clarifier la position des AVS, qui, par leur missions particulières, se situent bien en dehors des personnels de Vie Scolaire.

2) les suites de cette réunion :

Un nouveau projet de texte intégrant l’ensemble de nos amendements nous sera soumis d’ici la fin du mois de mai.
Ce texte sera complété par une partie non traitée dans le projet, à savoir les obligations de service des CPE.
Nous avons demandé qu’elle intègre une définition claire des obligations liées permanences administratives et celles liées aux astreintes de sécurité (NAS).
Enfin, nous avons indiqué qu’il se serait être question d’une régression en matière d’obligation de service (Emploi du temps : 35 heures sur 4 jours !).

Les représentants des CPE