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Obligations Réglementaires de Service : la période de négociations est lancée

jeudi 16 avril 2015

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La première réunion du groupe de travail « ORS ORS Obligations Réglementaires de Service  » s’est tenue en présence des représentants des organisations représentatives des personnels du CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole et a été présidée par la Directrice Générale de l’Enseignement et de la Recherche, madame Riou-Canals.

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , première organisation représentative avec 6 sièges sur 10, était représenté par :

Dés le début de la réunion, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a annoncé que ces nouvelles ORS ne se mettraient en place qu’à la rentrée de septembre 2016, afin de permettre un travail dans un calendrier moins serré, permettant des discussions jusqu’à l’automne prochain – au moment où se prendront les arbitrages pour le budget 2016 -.

Le SNETAP-FSU, tout en prenant acte de ce calendrier a interrogé l’administration sur la situation des enseignants qui assurent une partie de leur service dans des classes de l’Éducation Nationale pour lesquelles devrait s’appliquer le nouveau décret ORS de l’Éducation Nationale.
La DGER va expertiser ce point et s’est engagée à adresser une réponse précise dans les plus brefs délais.

Cette première réunion visait alors à fixer une méthode de travail, un planning de réunions à partir des mois de mai, juin et juillet prochains ainsi qu’au cours de l ’automne 2015, visant à la réécriture du décret de 1971 qui fixe les ORS des personnels d’enseignement agricole.

Le SNETAP-FSU a profité de cette première réunion pour exposer ses positions, ses revendications telles qu’elles ont été définies dans ses mandats.

- En l’état, comme cela avait été écrit dans le mandat du congrès d’Arras, la transposition à l’identique du décret de l’Éducation Nationale n’est pas envisageable au regard d’un certain nombre de nos spécificités comme la non application de la pondération 1.1 pour les heures d’enseignement réalisées en cycle terminal de la filière professionnelle.

Cela entraînerait une dégradation importante des conditions de travail des enseignants.

Le SNETAP a précisé que s’il était favorable à des évolutions, il n’accepterait aucune mesure qui se traduirait par une dégradation, ne serait-ce que pour certains seulement. Cela ne pourra donc pas se faire à enveloppe constante.

De la même façon, en l’état, la pondération 1.1, si elle peut bénéficier à un plus grand nombre d’enseignants, aboutirait à une augmentation du temps de service pour les enseignants ayant entre 6 et 9 heures de cours en cycle terminal.

Le SNETAP-FSU a demandé que la pondération soit de 1.17.

Selon la même logique, la pondération demandée pour les enseignements en BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole est de 1.35 et non de 1.25– avec un plafonnement éventuellement -.

Sur cette question de la pondération, il est à noter que seul le SGEN-CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail s’est prononcé pour une remise à plat de ce dispositif de première chaire en expliquant qu’il ne correspondait plus à la réalité du travail enseignant et qu’il fallait envisager un redéploiement de ces « décharges » vers d’autres missions...

A propos des missions particulières assurées sur la base du volontariat des agents (coordination de classe, de filière, insertion, heure de labo...), le SNETAP-FSU comme d’autres organisations a réaffirmé son mandat de privilégier les dispenses de service et non l’indemnitaire qui est privilégié dans le décret de l’Éducation Nationale.

Penser que les enseignants qui, selon les travaux de l’observatoire du travail enseignant de l’enseignement agricole travaillent déjà plus de 42 heures par semaine, pourront assurer en plus d’autres missions est une erreur et finalement une attitude méprisante vis-à-vis des enseignants « qui finalement n’assureraient que 18 heures hebdomadaires ».

L’écriture d’un nouveau décret doit être enfin l’occasion de faire reconnaître au-delà de la mission principale d’éducation et de formation les autres missions de l’enseignement agricole inscrites dans le code rural et à ce jour, jamais véritablement dotées de moyens indispensables à leur mise en place sur l’ensemble du territoire, passant par l’attribution de dispenses.

Le SNETAP-FSU a également clairement exprimé sa demande d’une inscription dans le décret des enseignements particuliers, ESC, PROF-DOC, TIM et ingénierie de formation avec leurs obligations propres de service comme le tiers-temps animation pour les ESC, tiers-temps des TIM ou l’extériorisation des professeurs documentalistes.

Le SNETAP a également évoqué la situation des ingénieurs qui exercent pour tout ou partie de leur service des fonctions d’enseignement.

Enfin, le SNETAP-FSU a rappelé qu’il était nécessaire d’inscrire enfin dans ce décret les conditions d’exercice des enseignants qui assurent tout ou partie de leur enseignement dans les CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
.

Après ce survol des principaux points d’un futur décret, la DGER a proposé un premier calendrier prévisionnel avec au début du mois de mai un premier travail de proposition de modification du décret de 1971.
Il a été rappelé à cette occasion que ce travail se ferait à budget constant et que l’administration ne porterait dans le dialogue interministériel – avec l’Éducation Nationale et Bercy - que des propositions « crédibles » et réalistes...

Pour le SNETAP-FSU, ce chantier qui s’ouvre doit être l’occasion d’obtenir à travers la réécriture des ORS une amélioration des conditions de travail des enseignants, de leur reconnaissance.

Il s’opposera fermement à toute proposition ou décision entraînant leur dégradation et pour cela si nécessaire n’hésitera pas à appeler à la mobilisation des personnels.

Pour la délégation SNETAP-FSU
Fabrice Cardon
secrétaire général adjoint
secteur corporatif