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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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PMA : Une inégalité public/privé enfin réparée

mercredi 5 avril 2017

Jusqu’à présent les employeurs publics ne pouvaient accorder ni aux agentes ni à leur conjoint-e des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), a contrario de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés-es du secteur privé.

Suite à l’intervention de la fédération ( FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ) une circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) a été publiée

La circulaire précise que :

  • 1- "lorsque l’agente publique reçoit une assistance médicale à la procréation (PMA), elle peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. Il est précisé que l’article 2141-1 du code de la santé publique définit l’assistance médicale à la procréation."
  • 2- "l’agent public, conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, ou lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier d’une autorisation d’absence, pour prendre part à, au plus, trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation. La durée de l’absence est proportionnée à la durée de l’acte médical reçu.

Ces autorisations d’absence rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif, notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail. Elles sont assimilées à une période de services effectifs."

Voir le courrier de la FSU