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PPCR : Classe exceptionnelle, un dossier plombé par l’absence de statut de corps des personnels de direction !

vendredi 15 décembre 2017

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Ce jeudi 14 décembre, s’est tenu un groupe de travail entre les organisations syndicales et les représentants de l’administration du SRH et DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche .

La délégation du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire était composée des élu.es paritaires des CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole , PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ainsi que des membres du secrétariat général.

Rappel : à partir du 1er septembre 2017, a été créée un nouveau grade dans les corps des PLPA, PCEA et CPE, la classe exceptionnelle. Pour accéder à cette classe exceptionnelle, il existe 3 viviers :
  • Vivier 1 : Agents ayant atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et ayant au moins 6 ans d’ancienneté dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 1 01 5 (c’est-à-dire essentiellement un poste de direction et d’inspection)
  • Vivier 2 : Agents ayant atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et ayant au moins 8 ans d’exercice sur des « fonctions particulières » ou dans des établissements connaissant des difficultés particulières d’attractivité. La liste de ces fonctions sera fixée par arrêté. Une proposition a été faite par l’administration qui comprend notamment les responsabilités suivantes : directeur de centre, DEA, DAT, conseiller pédagogique, référent coop inter, référent prévention handicap, référent technique et animateur réseau, chargé d’une mission d’intérêt pédagogique et éducatif, coordonnateur de filière. Attention, la liste diffusée par le SEA-UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes courant octobre n’est pas la liste définitive !
  • Vivier 3 : Le troisième vivier sera limité à 20% du nombre de promotions annuelles et correspondra aux agents ayant atteint le 6ème échelon de la hors-classe et qui « ont fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l’ensemble de leur carrière ».

Combien d’agents en bénéficieront :

En l’état actuel, les effectifs ne sont pas encore arrêtés par l’administration et des discussions sont toujours en cours avec le ministère du budget. Mais, si l’on prend les chiffres appliqués à l’Éducation Nationale, cela donnerait les résultats suivants pour la première promotion :

  • PCEA : 92 agents dont 18 pour le 3eme vivier avec un effectif d’agents éligibles de 1261 agents
  • PLPA : 85 agents dont 17 pour le 3eme vivier avec un effectifs d’agents éligibles de 1122 agents
  • CPE : 11 agents dont 2 pour le 3eme vivier avec un effectif d’agents éligibles de 133 agents

Après avoir regretté de n’avoir été destinataire des documents de travail que la veille du groupe, le SNETAP-FSU est intervenu pour pointer le principal obstacle à la mise en place d’un dispositif d’accès à la classe exceptionnelle honnête, équitable et transparent. En effet, l’absence de statut de corps des personnels de direction fait que ces agents sont d’une part, lorsqu’ils sont membres d’un des corps CPE, PLPA et PCEA éligibles à l’un (ou plusieurs) viviers de la classe exceptionnelle, et d’autre part, par leur statut d’emploi de personnels de direction, sont les responsables de l’évaluation des agents éligibles !!! Ils sont donc à la fois juges et parties… Le "conflit d’intérêt" (pour reprendre les propos mêmes du SRH) potentiel est patent ! Et ce potentiel conflit d’intérêt concerne tout autant l’équipe de direction d’un EPL EPL Établissement Public Local  : un.e directeur.rice pourrait être amené.e, en l’état du dispositif, à proposer à la classe exceptionnelle en émettant un avis (excellent, très satisfaisant, satisfaisant, insuffisant) à la fois un enseignant et un.e directeur.rice d’un des centres de son EPL, tous les deux éligibles au second vivier...Sans évidemment préjuger de la bonne foi de l’évaluateur, pour le SNETAP-FSU rien ne garantit l’impartialité du jugement de l’évaluateur.rice !

L’administration a parfaitement reconnu la difficulté et a dit essayer de trouver des solutions pour limiter le conflit d’intérêt. Elle propose la mise en place de circuits parallèles d’évaluation selon les viviers, selon les agents des corps en statut d’emploi ou pas... Autant de procédures qui d’une part complexifie le dispositif jusqu’à le rendre inintelligible et d’autre part, ne règlent absolument pas l’essentiel du problème : pour chaque promotion de classe exceptionnelle, chaque année, des personnels de direction se retrouveront, d’une façon ou d’une autre à la fois juge et partie ! Ce qui est pour le SNETAP-FSU, totalement inacceptable !

Aussi le SNETAP-FSU a-t-il fait plusieurs propositions et les portera jusqu’au bout de la concertation :

  • dans l’attente de la création d’un statut de corps des personnels de direction, toutes les promotions à la classe exceptionnelle de ces agents doivent se faire hors-quota, c’est-à-dire en plus des deux autres viviers et non en concurrence. Le SNETAP-FSU rappelle que c’est ainsi que procédait l’administration pour les avancements d’échelons de ces agents dans leur corps d’origine. Le SNETAP-FSU rappelle aussi que cette promotion est « en sommeil » tant que ces agents demeurent sous-statut d’emploi donc elles sont finalement peu coûteuses pour l’administration…
  • toujours dans l’attente de la création d’un statut de corps des personnels de direction, le SNETAP-FSU défend l’idée de la détermination d’un rapport entre les deux premiers viviers (sachant que le troisième est fixé réglementairement à 20%). Il est inconcevable que le premier vivier absorbe les promotions chaque année. Le SNETAP-FSU propose, pour cela, de prendre en considération les spécificités de chacun des corps (CPE, PLPA, PCEA) et de regarder chaque année, la part des personnels de direction éligibles pour déterminer le pourcentage du vivier 1. L’administration s’est également dite prête à expertiser ces propositions corps par corps.
  • pour le troisième vivier (20 % des promu.es chaque année), alors que l’administration semblait s’orienter vers la confection d’un dossier « retraçant l’ensemble de la carrière de l’agent », le SNETAP-FSU propose, tout autant par souci d’équité que par souci de simplification que soit mis en place un barème lié à l’ancienneté de l’éligibilité des agents. Ce dispositif permettrait d’une part de faire disparaître le lourd dispositif d’appréciation localo-régionale (avis du chef d’établissement puis avis DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , sur quelles bases pour justifier d’ »une carrière exceptionnelle » ? et toujours le conflit d’intérêt potentiel) et permettrait d’autre part d’assurer à un maximum d’agents en fin de carrière d’accéder à cette classe exceptionnelle « peu de temps » avant leur retraite, permettant ainsi une amélioration sensible de leur pension civile ! Il faut rappeler ici que seuls les départs en retraite des promus ouvriront l’accès ensuite à de nouveaux agents ! Le SNETAP-FSU a rappelé aussi qu’il avait proposé de passer ce pourcentage de 20 à 50 % lors du passage des projets de décrets au Comité Technique ministériel et que seul le SGEN-CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail avait voté contre, permettant ainsi à l’administration de faire passer le texte puisque seule l’unanimité de vote des organisations syndicales pouvait permettre de modifier le texte !!

Ce principe du barème "ancienneté dans l’éligibilité" a toute sa pertinence également dans les deux autres viviers.

LE SNETAP-FSU REVENDIQUE une carrière pouvant être parcourue sans obstacle de grade. Les modalités d’accès proposées doivent donc être revues au profit d’un accès ouvert à toutes et tous. C’est notamment une condition impérative d’une réelle amélioration des fins de carrière pour nos métiers.

Par ailleurs, ce dossier est une nouvelle raison de revendiquer la création d’un statut de corps des personnels de direction, justifiant l’action en cours de l’intersyndicale SNETAP-FSU, FO FO Force ouvrière -EA et SEA-UNSA.

Calendrier de la note de service pour les promotions 2017 et 2018 de la classe exceptionnelle :
  • la note de service devrait sortir fin janvier 2018.
  • les CAP qui proposeront les premières promotions se tiendront au printemps 2018 avec effet rétroactif pour la première promotion de 2017.

D’ici la fin de janvier 2018, le SNETAP-FSU va saisir l’administration pour obtenir de sensibles améliorations de ce dispositif.