http://www.snetap-fsu.fr/PPCR-consultation-des-adherents-du.html

Vous trouverez ci-dessous les modifications du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.

Ce texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016 pour les dispositions indiciaires relatives aux fonctionnaires de l’Etat relevant de la catégorie B et aux fonctionnaires des corps à caractère paramédical et socio-éducatif classés en catégorie A. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 pour les dispositions indiciaires relatives aux fonctionnaires de l’Etat relevant de la catégorie C.

Ce décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires relevant de corps de la fonction publique de l’Etat de catégorie C, de catégorie B et de catégorie A à caractère paramédical et socio-éducatif, régis par des dispositions statutaires communes, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
Il vise à revaloriser les grilles indiciaires des corps précités, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole :

• à compter du 1er janvier 2016 pour les corps de catégorie B, avec une première mesure de revalorisation correspondant à un transfert de primes en points d’indice ;
• à compter du 1er janvier 2016 pour les corps de catégorie A à caractère paramédical et socio-éducatif, avec une première mesure de revalorisation correspondant à la première étape d’un transfert de primes en points d’indice ;
• à compter du 1er janvier 2017 pour les corps de catégorie C, avec une première mesure de revalorisation intégrant pour partie un transfert de primes en points d’indice.

Les ATTACHÉS d’ADMINISTRATION

Le Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat.

• Ainsi, s’agissant des conditions d’accès au grade d’attaché hors classe, le décret supprime les périodes de référence de 10 et 12 ans pour l’inscription au tableau d’avancement. En outre, un troisième vivier d’accès à ce grade est créé, en faveur des attachés principaux et des directeurs de service ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle et remplissant les conditions requises d’ancienneté d’échelon dans leur grade.
• Le décret rénove également la structure de carrière du corps interministériel des attachés au 1er janvier 2017, puis, s’agissant du nouvel échelon terminal d’attaché principal culminant à l’indice brut 1015, au 1er janvier 2020.
• Enfin, le texte prévoit, conformément à l’article L. 412-1 du code de la recherche, l’octroi d’une bonification d’ancienneté de deux ans pour les attachés, recrutés par la voie du concours externe d’accès aux instituts régionaux d’administration, qui auront présenté leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.

Le décret n° 2016-908 du 1er juillet 2016 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics fixe les modalités d’application PPCR :

Les SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS

Le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’Etat fixe les modalités :

• instituer un cadencement unique d’avancement d’échelon ;
• les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de catégorie B.

Les ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Ce nouvel échelonnement se met en place à partir du 1er janvier 2017.
Le décret n o 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État en fixe les modalités :

• reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière avec un grade en moins ;
• cadencement unique d’avancement d’échelon ;
• classement avec prise en compte de l’ancienneté lors de la titularisation des agents contractuels.

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