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Protocole CFAA/CFPPA : L’intersyndicale reçue en audience

jeudi 23 mars 2017

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Le Compte-rendu de la délégation reçue le 13 mars par le Directeur Général.

PROTOCOLE CFAA/CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
 : les divergences d’analyse et d’expertise. Que dit la loi ?

Suite aux fortes divergences d’expertise entre les 3 organisations syndicales (UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes , FO FO Force ouvrière , SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ) et la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche dans les échanges sur la partie juridique du protocole de gestion des personnels de CFAA/CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
, dite partie un et plus particulièrement sur l’écriture des parties concernant les compétences définies par la loi des conseils d’administration et des directeurs(trices) d’EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole , les organisations syndicales ont pris acte du blocage et donc demandé une audience au cabinet du ministre.

Les organisations ont rappelé les points de divergence à savoir :

L’écriture concernant les compétences des directeurs d’EPLEFPA qui laissent entendre que le directeur pourrait changer la quotité de travail comme il l’entend, de morceler l’emploi en autant de contrats voire de vacations qu’il le désire, de licencier pour raison économique sans suppression des emplois par le CA et débats au CA.

Les organisations syndicales contestent ces analyses qui pourraient débouchées sur des excès de pouvoir et ont rappelé qu’à un emploi correspondait un contrat.

Elles ont rappelé que le rythme de convocation de CA permet de délibérer en toute intelligence .

Elles ont donc exigé une réécriture du texte présenté.

Les organisations syndicales ont proposé de reprendre le texte de la partie 1 écrite par la DGER en 2013 et validée par les syndicats qui reprenant le décret de 2009, sur le fonctionnement des EPLEFPA qui indique que si le directeur gère le personnel recruté sur budget, il exécute les délibérations du conseil d’administration.

Les 3 Organisations Syndicales ont fait valoir une feuille de route :

  • Dans un 1er temps, déblocage de la situation.
  • Dans un 2ème temps, poursuite du groupe de travail sur la partie 1 avec reprise de points de désaccord ou points à compléter.
  • Dans un 3ème temps, engagement d’ouverture de discussions sur la partie II (obligations de service, conditions de travail et de rémunération).

Bien entendu, la condition de reprise des discussions ne s’entend que si un accord est trouvé sur une rédaction plus conforme au droit et à la loi.

Sur ces 3 points, le Directeur Général précise sa volonté de comprendre la situation de blocage et de « débloquer ».

Il dit vouloir de bonnes règles pour tout le monde en trouvant un point d’équilibre dans la rédaction.

Sur la poursuite du groupe de travail et l’engagement d’ouverture de discussions pour la partie 2, le Directeur général se dit favorable.

Il réaffirme sa bonne volonté et s’engage à proposer une formulation d’ici fin mars pour dénouer le sujet.

Un prochain groupe de travail est prévu le 5 Avril 2017.