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Protection Sociale Complémentaire, attention au miroir aux alouettes !

dimanche 7 novembre 2021

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  • La note de service :
  • la fiche à remplir et à remettre à remettre à votre "service dit RH" de proximité :
Demande individuel remboursement PSC
Documents à produire pour bénéficier du remboursement :

L’agent éligible souhaitant bénéficier du remboursement doit en faire la demande et
fournir les documents justificatifs requis au responsable des ressources humaines de
proximité tel que décrit au III de la présente note.

Un modèle de formulaire-type de demande ainsi qu’une attestation-type de l’organisme complémentaire figurent en annexes de la présente note.

Les principes généraux

Cette mesure fait suite à la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics prévue par l’ordonnance du 17 février 2021, qui indique que les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agents, à compter du 1er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire correspondant à 15 euros bruts mensuels soit 12 euros nets. Le montant du remboursement n’est pas proratisé selon la durée du contrat de travail, la quotité du temps de travail ou encore selon que l’agent occupe un emploi à temps incomplet. De plus, tout mois partiellement travaillé donne lieu au versement du remboursement dans son intégralité.

L’agent.e devra adresser une demande à son employeur et joindre une attestation de son organisme complémentaire, prouvant l’acquittement d’une cotisation. L’administration contrôlera l’éligibilité de l’agent.e au dispositif et le versement sera fait par l’employeur directement sur le bulletin de paie de l’agent.e.

Peuvent bénéficier du remboursement mensuel de 15 € bruts : les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les personnels contractuels de droit public (décret du 17 janvier 1986) ou de droit privé relevant du code du travail, les apprenti.es, les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du code de l’éducation. Les retraité.es en sont exclu.es.

Pour cela il faut être soit : en activité, en détachement ou congé de mobilité (si employé par l’État), en congé parental, en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature, en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale, ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’État comme employeur.

Pour les agent.es du MAA

Concernant le MAA, un recensement des agent.es possédant une mutuelle sera effectué conformément à la note de service SG SG Secrétariat Général /SRH/SDDPRS/2021-808 du 28 octobre 2021 indiquant les modalités d’attribution des 15 euros mensuels destinés à couvrir une partie des frais de santé.

Le SRH que le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a rencontré le 19 octobre a précisé que ce versement prendrait effet début 2022 sans garantir que cela soit effectif dès le mois de janvier mais la rétroactivité sera actée.

Ce dispositif est temporaire et vise à assurer la transition vers un nouveau régime cible de financement de la PSC dans la fonction publique de l’État, défini par l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 17 février 2021. Pour les agent.es de la FPE FPE Fonction publique d’état , l’employeur devra participer aux garanties en santé à au moins 50 % de la cotisation pour une couverture de base et pourra participer aux garanties prévoyance à 20 % minimum.

Si le versement de ces 15 euros bruts par mois est présenté comme une avancée sur le plan de la solidarité au niveau de la santé, il n’en est rien. La FSU dénonce les travers de cette PSC.

En effet si cette participation financière de l’employeur va améliorer très légèrement le pouvoir d’achat de certain.es agent.es, elle va déstabiliser les solidarités actuelles, la Sécurité Sociale et le modèle mutualiste.

L’objectif du gouvernement est de généraliser à partir de 2024 « le régime cible » en incitant (avec avantages financiers pour l’employeur– défiscalisation des cotisations) à une adhésion obligatoires des agent.es d‘un même ministère à un même contrat d’assurance santé complémentaire, choisi par l’employeur.

La FSU alerte sur :

  • le risque de nouveaux désengagements de la Sécurité Sociale
  • une augmentation des cotisations pour les agent.es les moins rémunéré.es.
  • un recul de la couverture santé en fonction du niveau de protection choisi par l’employeur.
  • le développement des sur-complémentaires accentuant les inégalités entre agent.es

Pour la FSU, il est indispensable que les agent.es puissent conserver le choix de leur mutuelle même en cas d’accord majoritaire ainsi que le choix d’un contrat collectif, individuel ou labellisé.

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