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Protection Sociale Complémentaire : un nouveau référencement en 2016

lundi 18 avril 2016

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Par un décret de 2007, le Ministère de la Fonction Publique a conditionné le subventionnement des mutuelles à la signature d’une convention après procédure d’appel d’offres conduisant au référencement d’une ou plusieurs mutuelles (2 au MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ). La SMAR SMAR Société de secours mutuel du personnel du ministère de l’Agriculture et du Ravitaillement. ( Mutuelle du MAAP) , mutuelle historique du Ministère de l’agriculture a, à l’époque, répondu à cet appel d’offres et a donc signé une convention qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Ce nouveau dispositif a entraîné une dégradation des conditions de protection des assurés, sans parler des errements subis lors de la mise en place des nouvelles modalités de remboursement que le SNETAP-FSU avait dénoncé

Depuis, la SMAR a fusionné avec la Mutuelle Nationale Aviation-Marine (MNAM) pour former Harmonie Fonction Publique le 1er janvier 2014 (plus de 200 000 personnes protégées pour 168 millions d’euros de cotisations). Le référencement arrivant à son terme, une nouvelle procédure d’appel d’offres interviendra avant la fin de l’année 2016. Nous sommes dans une période de renouvellement des référencements, les ministères doivent réaliser un cahier des charges, lancer un « avis d’appel public », et désigner – dans la transparence – un ou plusieurs organisme de référence. La DGAFP a entrepris de réaliser une circulaire et des guides juridiques pour aider les ministères dans cette démarche. Cette circulaire est très attendue par les ministères, elle devrait faire reculer le recours à des experts externes, et éviter les contentieux.

La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a demandé à plusieurs reprise l’ouverture d’une consultation sur cette question et plus largement de la PSC.

Invités par le président d’Harmonie FP, avec les autres organisations syndicales du MAAF, le SNETAP-FSU eu la surprise d’apprendre que pendant la période du référencement, celui-ci, conditionné par les transferts de solidarité qui ont été négatifs, n’a conduit à aucun droit à subvention de la part de l’État. Bref une procédure qui a conduit à renchérir les prestations, à remettre en cause les principes mutualistes de solidarité. Le SNETAP a dénoncé cette situation et proposé qu’Harmonie Fonction Publique refuse de répondre à l’appel d’offre et revienne aux valeurs qui prévalaient avant le référencement.