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Protocole CFAA CFPPA

mercredi 25 mai 2016

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Reprise du groupe de travail DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche 24/05/2016

Après plusieurs années de silence (au moins 3 ans), la DGER a enfin convoqué un groupe de travail sur la partie I du protocole CFAA CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
. En effet, un « toilettage » de cette partie était resté lettre morte depuis l’été 2013.
En lien avec le travail d’écriture d’une note de service qui a pour objet de préciser le régime juridique applicable aux agents contractuels après les modifications du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, nous avions revendiqué que cette circulaire s’applique également aux agents contractuels sur budget des CFAA CFPPA, ce que l’administration avait refusé.
En conséquence, sur instruction de la directrice générale, la DGER propose de réactualiser la partie I du protocole essentiellement juridique pour la mettre en conformité aux dispositions réglementaires introduites par la loi d’avenir, la loi déontologie ainsi que la jurisprudence.

Le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire prend note de cette décision mais la conteste, rappelant qu’une circulaire reposant sur le décret de 86 applicable à tous les agents contractuels de droit public pouvait être le texte de référence pour les ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale et les ACB.

Le Snetap-FSU exige à cette occasion la nécessité de reprendre les travaux sur les parties II (conditions de travail des agents) et III (Commissions protocole et CCPR).
Il rappelle son mandat d’un texte réglementaire type décret pour régir les conditions de travail des agents et éviter l’inégalité de traitement entre Centres.
Il fait aussi état des dysfonctionnements de plus en plus nombreux dans les Centres :
-non respect des textes,
-précarité croissante des agents,
-dégradation des conditions de travail et d’embauche,
-pression psychologique et abus de pouvoir,
-absence de formation des agents,
-rupture du dialogue social, etc.

La DGER reconnaît que les EPL EPL Établissement Public Local ont besoin d’un cadrage juridique, y compris en proposant des modèles de contrat type « car il y trop de mauvais fonctionnements », « il faut une sécurisation juridique ».
La DGER fait savoir que le ministère s’oppose à un texte de cadrage national mais accepte de reprendre les discussions sur les conditions de travail (partie II du protocole) à l’automne 2016.

Relevé des décisions prises par la DGER :
La DGER s’oppose à ce que la circulaire ministérielle s’applique à tous les agents contractuels, ACEN et ACB et souhaite maintenir un document spécifique CFAA CFPPA.

Par conséquent, elle propose pour l’automne 2016 :
- de nous présenter la partie I actualisée du protocole enrichie des textes juridiques en faisant référence à la circulaire ministérielle.
- de reprendre les éléments du protocole sur la partie II des conditions de travail.

En conclusion,
Le Snetap-FSU prend acte de cette décision mais rappelle la nécessité d’introduire la question des prestations sociales (chèques-vacances de la formation continue des personnels, et de préciser les conditions d’embauche des vacataires ainsi que l’utilisation des avenants au contrat.

Le Snetap-FSU renouvelle sa demande de référence au protocole dans la note de service ministérielle.

Le Snetap-FSU espère également que les engagements pris par la DGER seront respectés contrairement à ce qui s’est produit 3 ans auparavant.

Vos élu-es du secteur CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis -CFPPA et précarité du SNETAP-FSU