Pendant toutes les discussions, le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a proposé des amendements visant à conforter la place du service public et à donner plus de souffle à ce nouveau schéma.

« Dans un territoire où certaines filières sont absentes dans les composantes privées de l’enseignement agricole et en lien avec les instances régionales des fédérations, l’autorité académique étudiera les possibilités de leur implantation. ».
Cette disposition qui sous tend un service public comprenant à la fois l’enseignement agricole public et l’enseignement agricole privé sous contrat, repose sur une interprétation abusive de la loi. En effet, la loi de 1984 relative à l’enseignement agricole privé, confirmée par la LOA de 1999, ne dit pas que celui-ci est constitutif du service public, mais seulement qu’il participe à une mission de service public.

Le Snetap-FSU a voté CONTRE ce 6ème schéma d’orientation lors du CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole du 13 septembre 2016.

• Arrêté du 25 novembre 2016 portant approbation du projet stratégique national pour l’enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole applicables pour les années 2016 à 2020
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• Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant approbation du projet stratégique national pour l’enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole applicables pour les années 2016 à 2020
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