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RIFSEEP 2017 : modulation du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

vendredi 25 août 2017

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Le RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel se compose de trois volets cumulatifs :

  • l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est l’indemnité principale, valorisant l’exercice des fonctions. Versée mensuellement , son montant est déterminé par rapport au groupe de fonctions, au grade et au secteur d’activités de l’agent. La note de service SG/SRH/SDCAR/2017-631
    vient préciser les modalités de mise en oeuvre et les règles de gestion des différents corps concernés
     ;
  • la garantie indemnitaire (GI), lorsqu’elle est activée, est versée mensuellement aux agents subissant une perte mensuelle lors du changement de vecteur indemnitaire (bascule) pour leur permettre de conserver dans certaines conditions leur montant indemnitaire mensuel antérieur ;
  • le complément indemnitaire annuel (CIA) permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir ; son montant est modulé annuellement et il est attribué en une fraction sur la paie du mois de décembre.
Agents concernés par la campagne de primes 2017 :
Les dispositions de la présente note de service sont applicables aux corps des administrateurs civils, des inspecteurs généraux de l’agriculture, des assistants de service social des administrations de l’État, des attachés d’administration de l’État, des secrétaires administratifs, des ingénieurs des systèmes d’information et de communication, des infirmiers des administrations de l’État de catégorie A et B et à l’emploi de secrétaire général des établissements d’enseignement supérieur.
Les adjoints administratifs, les adjoints techniques, les adjoints principaux des services techniques et les adjoints techniques des établissements d’enseignement agricole publics ne feront pas l’objet d’une campagne de primes en 2017. Ils bénéficieront d’un CIA selon les mêmes modalités que celles appliquées en 2016, à savoir le montant de CIA de référence du barème leur étant applicable au prorata de leur temps de présence et de leur quotité de travail.
Compte tenu de l’adhésion au RIFSEEP prévue en 2017, les agents appartenant aux corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des inspecteurs de la santé publique vétérinaire et des corps de la filière formation-recherche (ingénieurs recherche, ingénieurs d’études, assistants ingénieur, techniciens formation-recherche et adjoints techniques de formation recherche) ne feront pas l’objet d’une campagne de primes en 2017 et ne relèvent donc pas des dispositions de la présente note. Les modalités de versement du CIA en 2017 pour ces personnels feront l’objet de dispositions spécifiques précisées ultérieurement.

Cette modulation du CIA ne doit pas être laissée au pouvoir discrétionnaire de l’employeur, du chef de service. la note de service précise bien que cela doit se faire en toute transparence et que les principes suivants doivent être respectés :

- les modalités de modulation doivent faire l’objet d’une présentation au sein des instances locales de concertation ;
- la modulation individuelle doit être notifiée à l’agent par écrit, par son supérieur hiérarchique ;
- tout agent peut demander à être reçu par son supérieur hiérarchique auquel il appartient d’expliquer les raisons de son attribution indemnitaire.

En cas de désaccord, tout agent peut saisir la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
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