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RIFSEEP : un report annoncé par la DGAFP !

mardi 28 avril 2015

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Début avril, la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire (SNUITAM, SNETAP) a renouvelé clairement, lors d’un groupe de travail avec le SRH, son opposition à la mise en place de ce système qui a été imposé sans négociation par la Ministre de la Fonction Publique à tous les fonctionnaires. Elle a demandé le report de son application compte tenu des délais, impossibles à tenir, et que l’évolution ne se fasse pas à « coût constant » pour éviter de pénaliser certains personnels dans la réforme.

La DGAFP vient d’annoncer dans un courrier aux organisations syndicales que la mise en place prévue pour plusieurs corps d’agents dont les adjoints administratifs, les secrétaires administratifs et les attachés d’administration initialement prévue le 1er juillet 2015 était repoussé au 1er janvier 2016. Seuls les administrateurs civils verront se mettre en place ce régime indemnitaire le 1er juillet prochain.

Rappel des faits : La substitution du régime PFR PFR Prime de fonctions et de résultats par le régime RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions, d’Expertise et d’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l’État)

Le RIFSEEP qui doit se substituer à toutes les primes et indemnités, devait s’appliquer à partir de 2015 pour les adjoints administratifs et les corps déjà soumis à la PFR (SA, attachés, administrateurs civils) ou à un régime similaire (IPEF IPEF Ingénieur des ponts et des eaux et forêts notamment). La date d’application pour les autres corps est annoncée en 2017, notamment pour les IAE.

De son côté, la FSU (SNETAP et SNUITAM) s’est opposée aux principes du RIFSEEP (individualisation, basé sur performance, …) ; elle entend bien faire en sorte que toutes les inégalités de toutes sortes soient sinon supprimées, tout du moins fortement réduites.

Cette nouvelle indemnité RIFSEEP est composée de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) et du CIA (complément indemnitaire annuel) lié à l’engagement professionnel. Elle doit se substituer à la PFR et devient exclusive des autres indemnités (primes existantes).

Le nouveau régime indemnitaire, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), créé par un décret du 20 mai 2014, devait se mettre en place dès le 1er juillet 2015 pour les corps suivants : les emplois de direction, les inspecteurs généraux de l’agriculture, les administrateurs civils, les attachés d’administration, les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs et les assistants de service social. Ils concernent à terme tous les agents du Ministère et de ses établissements publics.

Contre l’instauration de toute nouvelle indemnité qui sont autant de formules magiques qui empoisonnent les rémunérations des administratifs, les pensions de retraite, les ambiances de travail, la cohésion des équipe, la FSU exige l’intégration de ces primes dans le salaire et un dégel du point d’indice, bloqué depuis juillet 2010 !

Extrait du mandat corporatif du congrès national d’Arras, avril 2014 : Le SNETAP-FSU s’oppose avec la dernière vigueur à ce nouvel opus de l’indemnitaire dans la Fonction Publique, il rappelle son attachement à une rémunération basée uniquement sur le traitement indiciaire - hors sujétions spécifiques - et redit encore que la retraite additionnelle de la Fonction Publique mise en place en 2003 sur les primes ne saurait être un compromis acceptable. Nous maintenons notre opposition à toute mise en place d’un régime indemnitaire qui serait un outil de mise en ½uvre d’une RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques toujours sous-jacente, et en aucun cas un dispositif respectable d’organisation des services et de gestion des personnels, et nous réaffirmons notre exigence de mise en ½uvre d’une véritable reconnaissance salariale indiciaire.