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Réduction d’ancienneté pour l’année 2017

vendredi 25 août 2017

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La note de service, sortie ce jour concerne la prise en compte de la valeur professionnelle par réduction ou majoration d’ancienneté en vue des changements d’échelons - année de référence 2017

Agents concernés par la campagne de primes 2017 :
  • personnels titulaires des corps du ministère de l’agriculture et de l’alimentation suivants :
    • ingénieur de l’agriculture et de l’environnement
    • technicien supérieur
    • personnels enseignants et conseillers principaux d’éducation (CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ) affectés en administration centrale ou en services déconcentrés 1
  • contractuels du statut unique

Compte tenu de leur adhésion au RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel prévue en 2017, les agents appartenant aux corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des inspecteurs de la santé publique vétérinaire et des corps de la filière formation-recherche (ingénieurs recherche, ingénieurs d’études, assistants ingénieur,
techniciens formation-recherche et adjoints techniques de formation recherche) ne feront pas l’objet d’une campagne de primes en 2017.

L’arrêté du 16 mars 2011 qui constitue le cadre de référence du ministère chargé de l’agriculture en ce qui concerne les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des personnels. Il fixe ainsi, outre les modalités de l’entretien professionnel annuel (qui fait l’objet d’une note de service spécifique), les dispositions destinées à recueillir et à attribuer les réductions et majorations d’ancienneté.

Depuis 2011, la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire (SNETAP et SNUITAM) avait combattu le dispositif mis en place car il mettait les agents en concurrence les uns contre les autres. Fin 2014, ce dispositif a été modifié en accordant à 90% des agents du corps 1 mois de réduction d’ancienneté.

Aussi, est-il clairement demandé aux chefs de service de justifier les refus d’accorder la réduction d’ancienneté ou les majorations d’ancienneté. Chaque agent doit être informé. Les élus FSU en CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
exigeront de disposer de cette liste d’agents exclus pour assurer à tous les agents un traitement équitable. N’hésitez pas à contacter vos élus FSU en CAP

Le supérieur hiérarchique doit IMPÉRATIVEMENT justifier sa décision pour :
A - les agents pour lesquels le chef de service propose de ne pas attribuer de réduction d’ancienneté, au vu de leur valeur professionnelle (« 0 mois ») ;
B - les agents ayant refusé leur entretien professionnel et pour lesquels ce refus a été formalisé, dans la mesure où ces agents ne peuvent bénéficier de réduction d’ancienneté (« 0 mois ») ;
C - les agents pour lesquels le chef de service propose une majoration d’ancienneté d’un mois, compte tenu de leur insuffisance professionnelle constatée au cours de l’entretien professionnel conduit au titre de l’année 2016.
Dans un tel cas, l’entretien professionnel de l’agent devra impérativement avoir été conduit courant janvier 2018 avant la notification qui lui sera faite de cette proposition de majoration.

Fabrice Cardon
secrétaire général adjoint
secteur corporatif