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Réforme territoriale : Courrier de la FSU au Premier Ministre

jeudi 19 février 2015

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de Bernadette Groison, Secrétaire Générale de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

à Monsieur Manuel VALLS, Premier Ministre
Hôtel de Matignon
57 rue de Varenne
75700 Paris
Les Lilas le, 28 janvier 2015

La réforme territoriale voulue par le gouvernement en est à sa troisième étape.

Après les votes de la loi MAPTAM et de la loi de redéfinition de la carte des régions métropolitaines, le projet de loi NOTRe est en discussion au parlement.

Dans le même temps se préparent, d’un côté la revue des missions de l’Etat sous l’autorité de M. Thierry Mandon, de l’autre une réorganisation des services de l’Etat consécutive à la fusion de plusieurs régions.

Ces deux projets sont menés en laissant à l’écart de la concertation les représentants des personnels comme ceux des usagers.

Or, depuis deux ans se succèdent des déclarations contradictoires (sur l’avenir des départements par exemple), des projets de lois sont publiés puis abandonnés ou profondément transformés.

Concernant par exemple la clause générale de compétence, le gouvernement a changé plusieurs fois de position. Cela ne donne pas une grande lisibilité du projet poursuivi par le gouvernement.

La revue des missions de l’Etat a été présentée comme indépendante de la réforme territoriale, alors même que la nécessaire réflexion sur les domaines des politiques publiques comme la question des compétences, aurait dû être un préalable aux débats qui se mènent aujourd’hui au parlement et aux décisions qui vont s’y prendre afin de préciser ce qui relève du rôle de l’État et de celui des collectivités.

Les quelques concertations dans les territoires ont peut-être réuni des agents et des usagers mais nos structures syndicales locales ont été, aux mieux, conviées à des réunions, non pas pour donner un avis, mais pour être informées des conclusions des groupes de travail.

Certains ministères travaillent à leur réorganisation territoriale dans la précipitation et dans l’opacité, voire dans la confusion et sans perspective d’ensemble.

Les organisations syndicales sont au mieux informées après coup des décisions en cours, mais ne sont jamais en possibilité de donner leur avis en amont.

Quant aux lois de réforme territoriale, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, là encore l’avis des organisations syndicales concernées n’est pas sollicité, encore aujourd’hui concernant par exemple la répartition des missions et les transferts envisagés.

Au mieux, l’avis des CESER est-il parfois demandé, mais souvent dans des délais peu propices à une réflexion approfondie.

Nous tenons donc d’abord à dire notre désapprobation sur la méthode qui ne reconnaît pas par la même la représentation des personnels.

Or, ce sont eux qui au quotidien assument les missions de service public et le bon fonctionnement des services.

Un réel dialogue social sur ce sujet aurait certainement été très utile à l’évolution d’un sujet structurant pour notre modèle social.

Sur le fond, la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a toujours contesté le fait que la préoccupation économique sous-tende la réorganisation territoriale ainsi que la revue des missions de l’Etat au détriment d’une réflexion sur les besoins et la définition des missions.

Augmenter la compétitivité de territoires dans le cadre de la concurrence économique européenne, inscrire la réduction des dépenses publiques, y compris pour les collectivités territoriales, dans le cadre du pacte de responsabilité et du pacte de stabilité européen dans lequel la France est engagée ne permettent pas un débat large et fructueux, et pourtant tellement nécessaire, sur le rôle de l’Etat et des collectivités pour répondre aux besoins et évolutions de notre société.

Le risque est par contre grand d’accroître la mise en concurrence entre territoires et d’aggraver des inégalités territoriales déjà présentes.

La FSU considère que les politiques publiques qui garantissent l’accès aux droits et favorisent la cohésion sociale, sont plus que jamais indispensables.

Des enjeux à la hauteur de la délimitation du périmètre de l’action publique auraient nécessité de s’interroger, au préalable, sur les domaines qui relèvent du rôle de l’État et sur ceux qui relèvent des collectivités.

La clause générale de compétence a permis à l’Etat de se défausser sur les collectivités territoriales et a ainsi contribué à accroître les inégalités.

Sa suppression devrait permettre la clarification des rôles des différents acteurs mais interroge en même temps sur ce qu’il adviendra des missions qui ont été délaissées par l’Etat et que régions et départements ont assumées au titre de cette clause.

Des pistes telles que des transferts de missions de l’État aux collectivités territoriales, à des associations ou au secteur privé sont évoquées dans le cadre de la revue des missions.

La FSU continue de s’opposer à tout désengagement, externalisation ou privatisation de missions.

Des questions primordiales ne peuvent être éludées : quels sont les services publics nécessaires pour répondre aux besoins de la population ?

À quels niveaux doivent s’exercer les différentes missions ? Avec quels financements ? Quelles péréquations, quelle égalité territoriale et égalité effective d’accès aux services publics pour toutes et tous ?

Pour la FSU, les missions des collectivités territoriales, l’organisation territoriale de l’Etat doivent être homogènes sur l’ensemble du territoire. Nous refusons par exemple que la mission « collège » soit ici à une métropole, là à une région ou un département.

Pour la FSU, la question des agents, de leurs statuts et de leurs missions est inséparable du développement des services publics. Ainsi, l’État doit rester garant des missions de services publics à accomplir, des politiques publiques à mettre en ½uvre.
Il doit pouvoir jouer son rôle de régulation, de contrôle et de prospective sans écarter qu’il puisse être acteur du fonctionnement de certains d’entre eux.

Enfin, la question de la démocratie locale et de la démocratie sociale est particulièrement importante.
Les événements dramatiques de ce début d’année montrent la nécessité de rapprocher tous les citoyens des processus de décisions.
Cet aspect n’est pas traité dans la loi mis à part les élections pour les nouvelles collectivités territoriales.

Quel sera l’avenir des CESER ? Que deviendront les instances de concertation ? Quels moyens pour les représentant-e-s des salarié-e-s pour exercer un mandat correspondant à un territoire plus vaste ?

Le projet de restructuration du CDEN du Rhône, qui semble bien faire l’unanimité contre lui, est un exemple des questions complexes qui se jouent aussi en termes de démocratie et dont on parle bien trop peu.

La FSU défend l’idée que pour mieux répondre aux besoins fondamentaux des usagers sur l’ensemble du territoire, les citoyens ont besoin de services publics de qualité porteurs de valeurs d’égalité et de solidarité.
La Fonction publique, comme l’ensemble des services publics, est au c½ur de ces enjeux.

Le statut de la Fonction publique permet aux agents de remplir ces missions d’intérêt général en toute indépendance.
Il s’agit donc de les conforter et la FSU reste très vigilante sur les conséquences que la réorganisation territoriale pourrait avoir sur les conditions de travail et les droits sociaux des agents.

En regard de la hauteur des enjeux, qui portent sur une redéfinition de l’action publique, la FSU pense qu’un débat citoyen est nécessaire. Les personnels, les usagers, les employeurs, les citoyens, les élus et leurs organisations doivent pouvoir mener les échanges indispensables.

Nous demandons également que les ministères informent et débattent des réflexions qu’ils mènent, tant dans le cadre de la revue des missions de l’Etat avec les représentants des personnels, que des conséquences pour leurs services de la réorganisation territoriale.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de mes salutations respectueuses.

Bernadette Groison Secrétaire Générale
Copie de ce courrier adressée à Madame la Ministre, Marylise Lebranchu

Courrier réforme territoriale