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Révision de note : mode d’emploi.

lundi 14 septembre 2015 (Date de rédaction antérieure : 13 septembre 2015).

Comment procéder à une demande de révision de note ou d’appréciation : les délais, les procédures, les contacts...

Qui est noté ?

Sont notés, chaque année :

1° Les membres des corps des professeurs certifiés de l’enseignement agricole et des professeurs de lycée professionnel agricole PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole et PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole  ;
2° Les membres du corps des conseillers principaux d’éducation CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation  ;
3° Les agents accueillis, par la voie du détachement, sur l’un des corps énumérés

Une durée minimale de service effectif est nécessaire. Elle est fixée à 4 mois - consécutifs ou non - au cours de la période de référence de la notation soit l’année scolaire en cours (hors vacances). Lorsqu’un agent ne remplit pas cette condition de durée de service, la fiche de notation doit faire état, à l’emplacement prévu pour l’appréciation littérale, des motifs de l’absence (par exemple : congé de longue durée) et, pour mémoire, de la dernière note obtenue par l’agent.

Attention, les agents à temps partiel, quelle que soit leur quotité de travail, sont notés.

De la même façon, les agents stagiaires ayant une durée de service supérieure à 4 mois et étant titularisés au cours de la période de référence doivent être notés, même si la période de présence en tant que titulaire est inférieure à 4 mois. En revanche les stagiaire titularisés au 1 septembre 2015 ne sont pas concernés.

Qui note ?

Le notateur est le directeur de l’établissement public d’enseignement (technique ou supérieur) au sein duquel était affecté l’agent au cours de la période référence.
Pour les PCEA, PLPA et CPE affectés en service déconcentrés ou en administration centrale, le notateur est le directeur départemental ou régional ou d’administration centrale ou son représentant (chef de bureau par exemple).

Quand ?

Au plus tard le 31 août 2015. En effet, les PCEA, PLPA et CPE qui rejoindront un nouveau poste à la rentrée 2015 doivent être notés avant leur départ de leur établissement d’affectation actuel.

Comment ?

Une note : le notateur établie une note chiffrée de 0 à 20. La note de l’agent ne peut varier de plus d’un point par rapport à la moyenne des notes attribuées l’année précédente aux agents appartenant au même échelon :

PCEA note 2014
PLPA note 2014
CPE note 2014
Agrégés Bi-admiss note 2014

Une appréciation écrite sur la manière de servir, cohérente avec la note chiffrée. Cette appréciation ne doit pas faire référence à la pédagogie, domaine relevant exclusivement de la compétence de l’inspection de l’enseignement agricole ou à la situation médicale de l’agent.

Contestation de la note ou de l’appréciation

Sous peine d’irrecevabilité, tout recours formé contre la notation chiffrée et/ou l’appréciation littérale et porté devant la commission administrative paritaire compétente devra obligatoirement être adressé au service des ressources humaines (bureau BEFFR) dans les formes et délais fixés à l’article 14 de l’arrêté du 16 mars 2011 susvisé. :

L’autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d’une demande de révision de sa notation.

lettre-type de la saisine de l’autorité hiérarchique

Ce recours est exercé dans un délai de quarante-cinq jours francs à compter de la date de notification à l’agent de sa notation. L’autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision de la notation.

La commission administrative paritaire peut, à la requête de l’intéressé, sous réserve qu’il ait au préalable exercé le recours mentionné à l’alinéa précédent, demander à l’autorité hiérarchique la révision de la notation. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d’information. La commission administrative paritaire doit être saisie dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours.

L’autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, la notation définitive.

lettre-type pour la saisine de la CAP

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