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Révision de note : mode d'emploi. - Snetap-FSU

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Révision de note : mode d’emploi.

dimanche 20 novembre 2005

PROCEDURE DE REVISION DE NOTE ET/OU APPRECIATION

  • Tout titulaire doit signer la fiche annuelle :

Il s’agit simplement de reconnaître que le supérieur hiérarchique l’a bien communiquée (il est conseillé, avant de signer, d’en faire une photocopie et de garder en archives toutes les notes antérieures).

Remarque : Rien n’oblige un agent à signer immédiatement et en présence du supérieur hiérarchique, il peut prendre le temps de consulter tranquillement note et appréciation.

En cas de désaccord avec la note ou l’appréciation, il est important de faire une demande de révision auprès du Président de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
du corps (PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ou PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole , CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation etc...).

  • Délais :

La demande de révision doit être faite impérativement dans les 2 mois qui suivent la signature.
En pratique, la demande de révision doit spécifier si elle concerne la note chiffrée, l’appréciation ou les deux.
Elle doit être accompagnée d’une lettre expliquant brièvement les motifs de la demande.

Modèle de lettre à adresser au président de la CAP concernée.

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur, conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, de solliciter de votre bienveillance la révision de ma note ( de mon appréciation, etc...) administrative pour l’année scolaire...

Je vous prie de bien vouloir porter cette requête à la connaissance de la Commission Administrative Paritaire des [...] et de me faire connaître les pièces de mon dossier justifiant la note (l’appréciation) dont je demande la révision.

Veuillez croire, Monsieur le Président...

  • Destinataire du courrier.

1°) Pour les personnels enseignants et d’éducation à :

Monsieur le Président de la CAP des (PCEA,PLPA,CPE...)

Secrétariat Général

Service des Ressources Humaines

Sous Direction de la Gestion des Personnels

78, rue de Varenne

75349 PARIS CEDEX 07 SP

s/c Monsieur le Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt (sauf enseignants du SUP)

s/c Monsieur le Proviseur du LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole (LPA LPA Lycée Professionnel Agricole ...) de
(technique)

ou
s/c Monsieur le Directeur de l’Ecole Nationale...
(supérieur)

2°) Pour les personnels ATOSS ATOSS Agents administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé et IATOSS à :

Monsieur le Président de la CAP des OEA OEA Ouvrier d’Entretien et d’Accueil (MO,AASU...)

Secrétariat Général

Service des Ressources Humaines

Sous Direction de la Gestion es Personnels

78, rue de Varenne

75349 PARIS CEDEX 07 SP

s/c Monsieur le Directeur Régional de l’Agriculture et de laForêt (sauf IATOS IATOS Personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, et de service du sup)

s/c Monsieur le Proviseur du LEGTA (LPA...) de (technique) ou

s/c Monsieur le Directeur de l’Ecole Nationale... (SUP)

  • Pièces à joindre à la demande :

Après avoir pris contact avec les élus paritaires du SNETAP, vous pouvez joindre à la lettre de demande de révision, une note argumentée motivant votre réclamation, en faisant état de votre situation, de vos activités dans l’établissement, des problèmes que vous rencontrez dans l’exercice de votre métier, etc...

Attention :

Il est important d’échanger avec vos élus paritaires sur le contenu de l’argumentaire

  • Nombre d’exemplaires à adresser :

L’envoi de votre demande est à faire en trois exemplaires :

1er exemplaire :
Il est acheminé par la voie hiérarchique avec la mention : « ampliation transmise directement à M. le Président de la CAP du corps (PCEA, PLPA, etc...) » ;

2ème exemplaire :
Il est acheminé directement au ministère avec la
mention : « l’original est acheminé par la voie hiérarchique » ;

3ème exemplaire :
Il est à adresser à vos élus paritaires avec les
compléments indispensables à une défense efficace de votre dossier.

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