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Communiqué du Conseil Syndical National des 15 et 16 janvier 2014

Services Publics, Formation professionnelle, enseignement agricole : Une politique désastreuse Le temps de l’action est venu

vendredi 17 janvier 2014

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Une politique sociale catastrophique

2014 démarre décidément sous de bien sombres auspices si l’on s’en réfère aux voeux pour la France du Président de la République ! Au sujet des services publics, le Président a déclaré que pour être « plus efficace », l’Etat doit « dépenser moins ». Il a jugé l’Etat « trop lourd, trop lent, trop cher ».
Tenir de tels propos sur les services publics, c’est afficher un lourd mépris pour ses agents. Ces critiques viennent encore ajouter au malaise entretenu par la dégradation continue de leur pouvoir d’achat (gel du point d’indice depuis 4 ans) et par la dégradation des conditions de travail induite par les suppressions d’emplois. La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , indignée de ces propos, a pris l’initiative d’adresser une lettre à tous les fonctionnaires et agents publics pour rétablir quelques vérités sur le rôle et l’importance
sociale des services publics : Non, le service public n’est pas une charge.

Comme si cela n’y suffisait pas, la mesure socio-économique phare de son discours a été l’annonce d’un « pacte de responsabilité » en direction des entreprises qui consiste en un nouveau cadeau de 30 milliards d’euros, en les exonérant de la cotisation à la branche famille de la Sécurité sociale. Ce
cadeau s’ajoute aux 20 milliards déjà accordés en 2013 par le biais du Crédit d’impôt compétitivité/emploi (CICE).

Et tout cela contre un hypothétique engagement de création d’un million d’emplois d’ici 5 ans, dont les économistes s’accordent à dire qu’elles n’aura pas d’incidence sur le niveau du chômage, dont la courbe n’a pas été inversée en 2013, contrairement à l’engagement du Président.

Les réactions immédiates de satisfaction du MEDEF et des libéraux constituent des signes particulièrement inquiétants.

Face à la gravité des attaques, le CSN CSN Conseil Syndical National demande à ses représentants au CDFN CDFN Conseil Délibératif Fédéral National de la FSU d’y porter le mandat d’un appel à la grève dans la Fonction Publique, voire interprofessionnel si les conditions d’unité sont réunies.

Combattre les idéologies de l’extrême droite

Ajoutée au climat de crise économique et sociale, la politique conduite par le gouvernement enfonce notre pays jour après jour dans la désespérance, incitant nombre de nos concitoyens, affectés par ces espoirs déçus, à se tourner vers ceux qui profèrent des solutions simplistes, stigmatisent des prétendus responsables (comme les immigrés, les ROMs, …), bref, font le terreau de l’extrême droite.

Il est de la responsabilité des organisations syndicales de dénoncer ces dérives, mais aussi d’apporter des réponses crédibles aux interrogations des salariés pour démontrer que ce n’est pas dans les idéologies de l’extrême droite que se trouvent les solutions aux maux de notre société.

C’est le sens des ateliers et du meeting organisés par la CGT CGT Confédération générale du travail , la FSU, Solidaires, l’UNEF UNEF Union nationale des étudiants de France , la FIDL FIDL Fédération indépendante et démocratique lycéenne et l’UNL UNL Union nationale lycéenne le 29 janvier à Paris, auxquels le SNETAP-FSU invite tous ses adhérents à participer.

Un projet de loi sur la formation professionnelle

Pour tenter de masquer les régressions du code du travail, le Gouvernement a arraché d’une partie des organisations patronales et d’une partie (minoritaire) des syndicats de salariés, la signature, en décembre, d’un accord national interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle. Cet accord trouvera sa traduction dans un projet de loi que le Ministère du travail présentera devant le Conseil des Ministres le 22 janvier et qu’il compte faire adopter en procédure d’urgence par le parlement avant les élections municipales.

Outre que ce projet de loi ne répond pas aux enjeux fondamentaux de la formation professionnelle dans la lute contre le chômage et contre toutes les formes d’exclusion, il diminue la contribution des employeurs tout en prétendant vouloir améliorer les droits des salariés. Il prône l’apprentissage
comme solution, alors que tous les plans de relance de l’apprentissage depuis 20 ans se sont soldés par un échec : le nombre d’apprentis stagne, voire régresse depuis quelques années.

Une loi d’avenir et un projet stratégique sans ambition pour l’enseignement agricole

Du fait de l’urgence décrétée de ce projet de loi, la suite de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt, adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 14 janvier, est renvoyée après les élections municipales.

Globalement, l’Assemblée Nationale a adopté le projet sans grands changements. L’analyse d’ensemble confirme le peu d’ambition et en tous cas le décalage entre les ambitions affichées et les moyens qu’elle se donne pour y parvenir. Si le projet affiche l’ambition de faire évoluer l’agriculture vers des pratiques agro-écologiques, elle ne modifie pas les cadres de production, de transformation et de distribution pour cela. Les quelques mesures phares (groupement d’intérêt économique et environnemental, mesures sur le foncier pour limiter la concentration des terres) ne constituent pas une remise en cause fondamentale du modèle dominant.

Sauf sur un point, le volet enseignement n’a subi que des modifications marginales.

L’article 26, concernant l’enseignement technique ne contient que quelques mesurettes sans véritable enjeu. L’essentiel est renvoyé au projet stratégique dont le principe sera inscrit dans le code rural : Le SNETAP a porté dans le débat 3 questions fondamentales :

  • 1. Les exploitations agricoles et ateliers technologiques : Le CSN rappelle l’importance de leur place dans le dispositif de formation des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
    ou
    Emploi d’avenir professeur
    , place qu’elle estime indispensable dans les EPL EPL Établissement Public Local .
    Mais pour renforcer ces exploitations et ateliers et leur donner le rôle central qu’ils devraient avoir dans l’objectif d’enseigner à produire autrement, il aurait été préférable d’affirmer leur rôle pédagogique premier par la loi, et la question de son financement doit impérativement être
    revue (notamment l’obligation qui leur est faite actuellement d’atteindre un équilibre budgétaire).
  • 3. La formation des enseignants et des personnels d’éducation. Si elle a été remise à plat et profondément transformée à l’Education Nationale, aucune réflexion sérieuse n’a été menée dans l’enseignement agricole.

Si le texte définitivement adopté ne répond pas à ces questions, le CSN demande que le projet stratégique soit développé sur ces points, bien au delà de ce qu’il comporte aujourd’hui.

  • Quand à l’article 27, sur l’enseignement supérieur et la recherche, il voit la création de l’Institut Agronomique, Vétérinaire et Forestier de France (IAV2F) qui regrouperait toutes les écoles de l’enseignement supérieur agricole publics, les organismes publics de recherche, mais serait également ouvert à des établissement d’enseignement supérieur privés !

Qualifié « d’inadéquat et inopportun » par le Conseil Economique, Social et Environnemental, cet institut a comme ambition première de réaliser des économies d’échelle, et non, comme le prétend le Ministre, de donner à la recherche agronomique française une lisibilité sur la scène internationale.
L’expérience passée d’Agreenium, créé il y a peu dans le domaine de la Recherche avec les mêmes arguments, n’en a pas fait la démonstration.

Le SNETAP-FSU est farouchement opposé à la création de cet institut sous cette forme et appelle les personnels à signer massivement la pétition intersyndicale demandant le retrait de ce projet.

Un article ajouté a posé la question de l’harmonisation des statuts EA/EN EN Éducation nationale , mais seulement sous la forme d’un rapport présenté devant le parlement avant la fin 2014. S’il évoque la question de l’agrégation dans les disciplines spécifiques à l’EAP, il n’affirme pas, contrairement à la
communication du Ministre, sa création, que nous revendiquons. De même le Ministre n’ouvre pas le débat, comme à l’Education Nationale, sur le métier enseignant.

À l’occasion de ce projet de loi, le gouvernement a introduit un amendement visant à permettre aux CFA et CFPPA de recruter des agents contractuels « à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service ».

Si cet amendement peut donner l’impression qu’il apporterait une solution aux agents contractuels de catégorie B et C scandaleusement cantonnés à des emplois à 70 % maximum, la man½uvre est dangereuse à plusieurs titres :

  • Cette rédaction a en effet peu de chances de passer le filtre du conseil constitutionnel, car elle est contraire au statut général de la Fonction Publique.
  • D’autre part, elle ferme définitivement la porte à la titularisation dans les CFA et CFPPA et à notre revendication d’affectation de titulaires dans ces centres.
  • Enfin, elle crée une brèche dans le statut général des fonctionnaires en dérogeant au principe qui stipule que les missions permanentes et à temps complet du service public sont assurées par des fonctionnaires. C’est d’ailleurs ce qui avait conduit toutes les fédérations de fonctionnaires, sans exception, à refuser l’intégration d’une disposition de ce type dans le
    protocole d’accord Fonction Publique de mars 2011.

Par ailleurs, si la volonté du Ministre avait été sincère et destinée à mettre fin à une situation qui limite les salaires des agents, pourquoi en écarter les agents contractuels de l’enseignement supérieur ?

Mais la question mérite pour autant de trouver une solution qui, pour le SNETAP-FSU, ne peut passer que par la titularisation de ces personnels. C’est l’objet du recours que le SNETAP a déposé contre ces contrats à 70 % devant le Tribunal Administratif de Toulouse, avec la CGT et Solidaires.
Le CSN mandate le Bureau National pour relancer ce dossier et expertiser la possibilité d’accélérer la procédure engagée, afin d’obtenir au plus vite une jurisprudence.

L’enseignement agricole public toujours aussi maltraité

Le premier trimestre de la première année scolaire totalement assumée par ce gouvernement, y compris budgétairement, est révélateur de la continuité de la politique du gouvernement, qui reprend en tous points celle du précédent.

Aucune des réformes pédagogiques n’a été remise en cause, ni même été interrogée. L’illustration la plus flagrante est le refus de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche de reconnaître l’échec de la réforme du bac professionnel.
Pire, à travers la réforme du CAPA CAPA Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole

Commission Administrative Paritaire Académique
, il accentue encore le CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation , dont la place est pourtant remise en cause à l’Education Nationale. L’inflation des horaires non affectés dans les référentiels conduisent à des horaires d’enseignement sans contenu défini (plus d’1/3 dans le projet du CAPA).

Le début de l’exercice structures en vue de la rentrée 2014 confirme la tendance des années précédentes avec un nombre indigent d’ouvertures dans le public et une relative complaisance à l’égard du privé (notamment dans la filière services). Dans la majorité des régions régions , la DGH DGH Dotation globale horaire reste
inchangée ou diminue encore, entérinant ainsi les dégradations subies dans les 5 années passées.
Dans la plupart des régions, les DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt mènent l’exercice dans le même état d’esprit que les années précédentes : plafonnements des effectifs de classes, regroupement de sections, refus d’options …

Ces contraintes budgétaires conduisent l’administration à multiplier les actes de dérèglementation.
Le SNETAP-FSU a recensé auprès de ses sections tous les dysfonctionnements et les a adressés au Cabinet du Ministre. Le CSN exige que des réponses soient apportées, tant sur les cas individuels que sur les problèmes de fond qu’ils mettent en lumière.

Les contraintes budgétaires, dont la responsabilité de les assumer est totalement renvoyée aux établissements (qu’ils s’agisse des EPL ou des établissements d’enseignement supérieur), mettent aujourd’hui en péril un grand nombre d’entre eux. Beaucoup sont aujourd’hui en déficit et confrontés à de grandes difficultés de gestion et les conditions d’emploi des personnel sur budget, dont la proportion ne cesse de croître, devient la variable d’ajustement. Le CSN du SNETAP-FSU tire la sonnette d’alarme et mandate le secrétariat général pour réunir un groupe du travail qui, à partir de sondages ou d’enquêtes réalisées d’ici là, éclairera les débats du prochain congrès afin que celui ci se dote de mandats sur cette question.

Même si le dispositif de titularisation a permis à plusieurs centaines de contractuels de sortir de la précarité, sa mise en ½uvre dans l’enseignement agricole a été particulièrement catastrophique :

  • Malgré l’insuffisance du nombre de postes proposés pour les enseignants, tous n’ont pourtant pas été pourvus. La principale cause est probablement l’obstination du Ministère à ne pas accepter l’affectation de lauréats en CFA ou CFPPA, qui s’ajoute aux conditions déjà très restrictives imposées par la loi. Sur ce dernier point le CSN demande à la FSU, qui a rouvert
    le débat avec la Fonction Publique, d’exiger l’assouplissement des règles d’éligibilité, notamment les exigences d’ancienneté et de quotité de temps de travail.
  • Pour les personnels administratifs et techniques, les conditions d’affectation des lauréats ont été calamiteuses. Le SNETAP-FSU demande que les solutions trouvées pour les adjoints administratifs soient à nouveau mises en ½uvre pour les autres catégories et pour les sessions à venir. Le SNETAP déplore le fait que les emplois qu’il a fallu mobiliser pour y aboutir aient provoqué le report d’un an la titularisation de ces agents et dénonce la décision de la DGER de ne pas organiser de concours hors déprécarisation en 2014. Ce choix priverait en effet les agents titulaires en place de possibilités de promotion. Le CSN exige que la DGER revoie ses choix et ouvre, en 2014, des recrutements externes ou internes dans tous les corps.
L’ensemble de ces constat amène le CSN à considérer indispensable d’organiser une journée d’action spécifique à l’enseignement agricole public au mois de mars. Il mandate le Bureau National pour en définir les modalités qui peuvent comprendre un appel à la grève.

Quelques victoires syndicales quand même

Pour relativiser un peu ce triste constat, le CSN du SNETAP prend acte de l’aboutissement de trois dossiers dont il était porteur :

  • 1. L’enseignement maritime a vu un des combat du SNETAP depuis des années couronné de succès : La création de 2 BTS BTS Brevet de technicien supérieur « maritimes » (Pêche et gestion de l’environnement marin d’une part et Maintenance des systèmes électro-navals d’autre part), ainsi que les classes prépatoires correspondantes devrait conduire à leur implantation dans 6 lycées maritimes.
  • 2. Le décret permettant l’intégration du Lycée privé du Grand Blottereau (agglomération Nantaise) dans l’EPL Jules Rieffel de Saint-Herblain a été adopté par toutes les instances et concrétisera bientôt un des combats des organisations syndicales en Pays de la Loire
  • 3. L’insertion dans la loi de refondation de l’école, puis dans la loi de décentralisation, de la compétence des régions en matière de transport pédagogiques et de la reconnaissance de cette mission dans les prérogatives des agents territoriaux est l’aboutissement de notre
    combat depuis la décentralisation des personnels TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services . Le CSN mandate ses représentants en région pour interpeller les Conseils Régionaux sur la mise en ½uvre de ces dispositions et rétablir, dans les établissements, un service de transport pédagogique au profit des élèves.

27ème Congrès National du SNETAP-FSU

Ce Conseil Syndical a aussi été en grande partie consacré à la préparation de notre prochain congrès.

Le 27ème Congrès National du SNETAP-FSU se tiendra du 9 au 12 avril 2014 à Arras

Le Congrès National est le moment et le lieu de l’élaboration des mandats du SNETAP-FSU et de l’élaboration de sa stratégie d’action pour les 3 années à venir. La période qui s’ouvre doit être celle du débat dans les sections et dans les régions. Le CSN appelle l’ensemble des syndiqués à y participer, à les alimenter de leurs réflexions et à participer nombreux au Congrès National.

Adopté à l’unanimité (34 voix Pour)
Paris, le 16 janvier 2014, 17 heures