Snetap-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

Accueil > Métiers > Direct.eur.rice > Statuts (titulaire, contractuel) > Statut des personnels de direction, des divergences profondes avec la (...)

Statut des personnels de direction, des divergences profondes avec la DGER

jeudi 7 décembre 2017

Enregistrer au format PDF

Après la réunion du 30 novembre, l’intersyndicale a constaté les points de divergences avec le ministère après échanges sur les propositions de l’administration.
L’intersyndicale refuse :

  • Toute disparition de la CCP CCP Commission Consultative Paritaire nationale d’autant qu’une CCP analogue existe aussi chez les inspecteurs de l’enseignement agricole qui sont eux aussi sous statut d’emploi. Leur CCP est dans leur décret. Une CCP serait illégale dans un cas, mais pas dans l’autre : « vérité en deçà des Pyrénées, erreur au delà » ? La dernière modification du décret a dû passer par l’expertise et le contrôle du Conseil d’État qui na pas demandé sa suppression.
  • Toute disparition d’une liste d’aptitude organisée sur le plan national et qui doit comprendre une épreuve écrite et orale.
    La régression proposée à travers un statut d’emploi affaibli ou une commission ad hoc.

L’intersyndicale demande :

  • d’être reçue par le ministre compte-tenu des prises de position du rapporteur du budget de l’enseignement agricole du sénat qui dans son rapport du 23 novembre 2017 reconnaît le besoin d’un statut de corps pour assurer une plus grande fluidité interministérielle en conformité avec les politiques menées en la matière depuis 10 ans.
  • La reconnaissance du métier de directeur d’EPLEFPA.
  • La mise en place d’une véritable charte de gestion des directeurs d’ EPLEFPA.
  • La mise en place d’une charte de pilotage garantissant autonomie des établissements définies par la loi.
  • Le report de la réunion du 15 décembre du fait des expertises juridiques en cours par ses propres soins et de la demande d’audience faite en intersyndicale par les fédérations ( UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes fonction publique, FO FO Force ouvrière fonction publique et FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ) auprès de la direction de la fonction publique.

L’intersyndicale va engager dés à présents des contacts avec l’ensemble des groupes parlementaires (courriers, audiences).
Un groupe de travail intersyndical se tiendra le 9 janvier sur Paris afin de faire le point sur l’ensemble des aspects du dossier.

Enfin l’intersyndicale ne fait pas l’aumône.

Paris, le 7 décembre 2017