Le site 
Suppressions d’emplois au Conseil d’Administration d’un établissement :
Procédure à respecter
A l’heure où les Conseils d’Administration se tiennent, des délibérations concernant les suppressions d’emplois sont présentées, sans que les procédures réglementaires ne soient appliquées.
La procédure normale est la suivante :
Le Conseil d’Administration ne peut pas voter la suppression d’un poste gagé, mais celle d’un emploi qui correspond à une ou des disciplines. Cet emploi peut être occupé par un CDD CDD Contrat à durée déterminée , CDI CDI Contrat à durée indéterminée ou titulaire. La règle qui devrait être appliquée pour déterminer l’emploi supprimé est celle du dernier arrivé dans la discipline.
Dans ce cas :
- Si l’emploi est un poste gagé la demande de suppression doit faire l’objet d’une procédure de validation auprès du SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement et de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche .
- Si l’emploi est celui d’un contractuel, la commission paritaire de reclassement (commission régionale) doit être saisie.
Les Conseils d’Administration d’automne peuvent demander la suppression d’un emploi pour la rentrée scolaire suivante, de façon à ce que l’agent puisse participer au mouvement.
- Si l’emploi supprimé est celui d’un poste gagé, l’agent rentre dans le cadre des mutations dans l’intérêt du service et est prioritaire dans ses demandes de mutation.
Au-delà de la procédure, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire estime que les menaces et pressions qui pèsent sur les titulaires sont injustes pour les agents qui ont fait le choix de la formation continue et par apprentissage. C’est aussi un moyen de « vider » les centres des titulaires pour ne garder que des personnels précaires et corvéables. Enfin c’est contraire aux objectifs de la Loi Sapin de déprécarisation.
P.S. : Le SNETAP-FSU demande que soient envoyées au Secteur CFAA/CFPPA
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
toutes les délibérations qui ne respectent pas la procédure détaillée ci-dessus.
Procédure à envoyer à :
Laurence DAUTRAIX – CFAA de PUGNAC – 33710 PUGNAC
RSS 2.0