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compte-rendu de la CAP des attachés du 30 sept 2014

lundi 6 octobre 2014

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COMPTE RENDU DE LA CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
DES ATTACHES
DU 30 septembre 2014

L’ordre du jour a pour objet l’avancement au grade d’attaché hors classe

S’agissant d’un avancement de grade devraient siéger en CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
 : les titulaires du grade d’attaché principal + ceux du grade d’avancement.

Comme il s’agit d’une première nomination dans ce grade, ce sont les administrateurs civils qui siègent en qualité de représentants des personnels.

De plus, tous les élus en CAP du grade d’attaché principal étant promouvables, l’administration a accepté la participation des attachés du grade de base et organisé une pré-CAP à laquelle tous les élus ont pu participer.

Siégeaient à la CAP pour la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire
Sylvie GUILLOU, DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Bretagne, élue

Ont siégé pour la pré CAP :
Outre Sylvie GUILLOU, Françoise SAOUT, EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de La Roche et Sophie MALTERRE de l’ASP ASP Agence de Services et de Paiement .

L’avancement au grade d’attaché hors classe

La FSU rappelle qu’à défaut d’avoir un grade d’attaché principal qui se termine à l’échelle lettre, nous voulons un vrai 3ème grade qui se termine pour tous à l’échelon spécial et qui ne diminue pas le nombre de postes d’attachés chefs de mission actuel, soit 80 sur un total de 200.

Mais pour bénéficier de cet avancement, outre les conditions d’ancienneté et la nécessité d’être proposé par sa direction, il faut occuper certaines fonctions. (3e alinéa de l’article 58 du titre II du SGF).

L’administration ne disposant pas de tous ces éléments, il convient de remplir, dans la fiche de proposition, les fonctions occupées aujourd’hui mais aussi dans le parcours professionnel.

Nous avons pu ainsi repêcher au vu du parcours professionnel quelques dossiers qui n’avaient pas été proposés par l’administration.

Les conditions d’ancienneté

Sont éligibles à ce grade, les attachés principaux ayant atteint au moins le 6e échelon et relevant d’un des deux viviers ci-après :

vivier n°1 : six années de détachement sur un ou plusieurs emplois (statut d’emplois) culminant au moins à l’indice brut 1015 durant les dix années précédant la date d’établissement du TA ;

vivier n°2 : huit années d’exercice des fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, durant les douze années précédant la date d’établissement du TA.
Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d’activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d’emplois culminant au moins à l’IB 966.
Ces conditions de 6 et 8 ans sont ramenées respectivement à 4 et 6 ans jusqu’au 31 décembre 2016 (article 40 du décret du 17 octobre 2013

Les conditions de fonctions

Elles sont précisées dans les arrêtés des 30 septembre 2013 et 23 mai 2014 pris par le ministère en charge de la Fonction publique. Le ministère de l’agriculture a complété ces fonctions par un arrêté du 19 mai 2014.

En centrale :

  • chef de bureau ou assimilé (département, mission d’affaires générales, etc.), en administration centrale,
  • chef de projet nécessitant la coordination de plusieurs services dans le cadre de la mise en ½uvre d’une politique publique (tel que chef de mission LOLF LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances , chef de plate-forme CHORUS, etc.),
  • directeur de projet informatique
  • inspecteur santé sécurité au travail
  • secrétaire national du réseau d’appui aux personnes et aux structures
  • secrétaire général de l’inspection de l’enseignement agricole

En services déconcentrés,

  • toutes les fonctions de un niveau au plus inférieures à celles de directeur inter-régional, de directeur régional ou de directeur départemental
  • inspecteur santé sécurité au travail
  • chargé de mission auprès d’un SGAR,

En établissements d’enseignement publics locaux

  • Secrétaire général d’un établissement d’enseignement et de formation professionnelle agricole de 4ème catégorie exceptionnelle, 4ème et 3ème catégories.
  • Agent comptable de plusieurs EPL EPL Établissement Public Local dont le budget cumulé représente plus de 5 millions d’euros

En établissements d’enseignement supérieur

  • Direction d’un service
  • Agent comptable

France Agrimer

  • Délégué filière,
  • Chargé de mission
  • Chargé d’inspection
  • Responsable de délégation
    Les fonctions de directeur n’ont pas été retenues par la Fonction publique car elles figurent sur la liste des fonctions pour les avancements des administrateurs civils.

ASP

  • Chef de mission rattaché au président-directeur général ou au secrétaire général
  • Directeur adjoint
  • Délégué régional

INAO

  • Chef de service
  • Délégué territorial

ODEADOM

  • Secrétaire général

Autres

  • Toutes les fonctions de 2 niveaux au plus inférieures à celles de directeur d’un établissement public
  • Adjoint du chef de service agricole à la représentation permanente de la France auprès de l’UE
  • Expert auprès d’une organisation internationale
  • Directeur d’un GIP GIP Groupement d’Intérêt Public ½uvrant dans le domaine international agricole
  • fonctions équivalentes à celles mentionnées précédemment, exercées en position d’activité ou de détachement dans un corps autre que le CIGEM ou dans un cadre d’emplois.

352 attachés principaux au 6ème échelon ne sont pas éligibles soit en raison de leur fonction avec occupation de moins de 4 ans (vivier1) ou de moins de 6 ans(vivier2), certains , chefs de mission, ne souhaitant pas bénéficier de cet avancement ou préférant attendre.

secteurduréefonctiontotal général
autres 22 22
CENTRALE 5 83 88
Enseignement supérieur 4 14 18
EPL 4 3 7
MED 4 4 8
Etablissements Publics 3 3
SD 10 64 74
OFFICES 2 130 132
TOTAL GÉNÉRAL 29 323 352

194 sont éligibles

SecteurTotal général
autres 9
centrale 34
Enseignement supérieur 11
EPL 45
Inspection 6
MED 4
Offices 8
Public ets 6
SD 71

Date d’effet 

Le Tableau d’avancement (TA) doit être arrêté le 15 décembre au plus tard de l’année précédant celle pour laquelle il est établi. Par dérogation aux dispositions de l’article 14 du décret du 28 juillet 2010), un TA pour l’accès au grade d’attaché hors classe est établi au titre des années 2013 et 2014. Les avancements au titre de 2013 se font à la date du 3 octobre 2013 (pas d’effet rétro-actif à la sortie de texte) et les avancements 2014 au 1er juillet 2014 pour la majeure partie. Pour les autres, ils seront nommés à une date qui leur permettra de ne pas perdre le bénéfice de l’indice 966
La FSU a demandé mais sans succès une nomination au 1er janvier pour les avancements de 2014 pour ceux qui n’étaient pas concernés par l’indice 966.en réunion préparatoire.

Nombre de promotions dans le grade de hors classe

Le nombre maximum de promotions à ce grade ne relève pas d’un taux de promotion, mais est fixé par arrêté par la DGAFP et la DB sur la base d’un pourcentage de l’effectif total du corps (s’apparente à un pyramidage statutaire ; Le poste occupé par un agent est ainsi récupéré lorsqu’il s’en va).

C’est pourquoi la CAP sur proposition de l’administration a privilégié la nomination des plus âgés. A savoir cependant que le nombre d’attachés au GRAF pourra varié en fonction des effectifs du corps à la hausse comme à la baisse. En cas de baisse des effectifs du corps, le GRAF sera en surnombre et les avancements risquent de bloquer. Aussi, la vigilance s’imposera à compter de 2017.

Un rappel : c’est bien sur proposition de la FSU du ministère de l’agriculture, lors du groupe travail fonction publique, que le taux d’avancement initialement prévu à 10% du grade de principal a été porté à 10% de l’ensemble du corps.

Malheureusement une montée progressive est prévue : 3 % au titre de 2013, 5 % au titre de 2014, 7 % au titre de 2015, 9 % au titre de 2016 et 10 % à compter du TA de 2017 seulement (ce qui n’avait pas été mentionné lors du groupe de travail).
72 nominations au titre de 2013 et 2014, 19 auront lieu au titre de 2015

Il y a 72 nominations pour ces deux années, 43 au titre de 2013 et 29 pour 2014.

Les reclassements

Ils se font à indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu.
Dans certains cas, la nomination au 3ème grade n’est pas intéressante car l’avancement à partir du 4ème échelon hors classe est moins rapide qu’en chef de mission (4ème échelon et 5ème échelon). Les attachés principaux (9ème échelon) peuvent aussi avoir un avancement moins intéressant. Pour autant certains ont fait le choix d’accéder au 3ème grade (c’est le cas notamment de chefs de mission qui pourraient à l’avenir ne plus l’être ou de ceux qui souhaitent faire mobilité).

Sont inscrits au tableau d’avancement :( information nominative qui sera envoyée à chaque agent)

Les nominations chef de mission

Les chefs de mission nommés dans le 3ème grade libèrent leur poste. Nous avons demandé à ce que d’autres attachés soient nommés à leur place et que ces postes ne soient pas repris pour des IAE. Ces nominations sont à la discrétion de l’administration et ne sont donc pas vues en CAP. Toutes les Organisations syndicales ont réclamé qu’un bilan annuel soit fait devant la CAP.

L’accès à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe

L’accès à cet échelon s’apparente à un grade comportant un échelon unique : accès au choix, après avis de la CAP ;

Conditions à remplir

  • 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon du grade d’attaché hors classe ;
  • attachés hors classe qui ont atteint, lorsqu’ils ont été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté de la HEA.

Cet échelon spécial est contingenté : 20% au plus de l’effectif du grade d’attaché hors classe (arrêté fixé par la DGAFP et la DB).

Pour nous contacter

Françoise SAOUT
EPLEPLEFPA de La Roche sur Foron
francoise.saout educagri.fr

Sylvie GUILLOU
DDTM Ille et Vilaine
sylvie.guillou agriculture.gouv.fr
ou paris.sygma-fsu agriculture.gouv.fr

Sophie MALEVILLE
ASP
Sophie.maleville asp-public.fr