SNETAP-FSU

Heures complémentaires : une notion qui ne s'applique pas aux agents ACB

Gaël VOISIN — 2026-06-07T08:09:44Z

À la suite d'une sollicitation adressée à la cellule d'accompagnement de la DGER DGER Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche le 8 janvier 2026, une clarification importante a été apportée concernant le régime des heures effectuées par les agents contractuels sur budget (ACB).

La notion d'heures complémentaires, bien connue dans certains cadres d'emploi, notamment dans la fonction publique territoriale, n'existe pas dans la fonction publique de l'État.

La réponse apportée rappelle ainsi que : « Tout dépassement du cycle horaire d'un agent à temps incomplet doit être considéré comme une heure supplémentaire, conformément à l'article 4 du décret n° 2000-815. »

Autrement dit, lorsqu'un agent ACB à temps incomplet réalise des heures au-delà de son service prévu, ces heures ne peuvent pas être requalifiées en "heures complémentaires", mais doivent relever du régime des heures supplémentaires.

C'est donc un élément de clarification important : il n'existe pas de régime spécifique "heures complémentaires" applicable aux ACB dans le cadre de la fonction publique de l'État.

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire invite les agents à être attentifs aux mentions utilisées sur les fiches de paie en cas de dépassement du temps de service prévu pour les agents à temps incomplet ou partiel, ainsi qu'aux pratiques locales qui pourraient être contraires au cadre réglementaire.

Les interprétations locales ne peuvent pas conduire à une remise en cause des droits des agents ni à une dévalorisation du travail réalisé ainsi que de leur rémunération.

Toutefois, le SNETAP-FSU rappelle son mandat de refus au recours systématique aux heures supplémentaires. C'est un moyen très économique pour l'administration. Quand il est systématique, cela signifie que l'agent.e a légitimité à faire valoir une quotité de travail supérieure.

Observatoire des conditions d'emploi des ACB de CFAA CFPPA

Gaël VOISIN — 2026-06-07T08:00:08Z

Depuis 3 ans, la Direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER DGER Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche ) a déployé un observatoire des conditions d'emploi des agents rémunérés sur le budget des établissements (ACB) en activité dans les CFA CFA Centre de Formation d'Apprentis -CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) . Cet outil permet de dresser un état des lieux portant sur un ensemble d'indicateurs dans votre centre.

Pour le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , cet observatoire reste incomplet dans les champs à renseigner. En effet, il manque une partie importante concernant le temps de travail et son organisation de l'ensemble des agents contractuels sur budget (Temps de FFF/sem maximum, rialto pour le personnel administratif) et il manque aussi des données distinguant temps partiel choisi et temps incomplet et subi.

Ces manquements seront rapportés lors de la prochaine commission nationale.

Au niveau local, cet observatoire a vocation à être présenté dans les instances locales (Conseil de Centre, de perfectionnement et CA) de l'EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole et à la commission régionale de suivi des conditions d'emploi des ACB.

Vous trouverez ci-dessous quelques points clés qui ont attiré l'attention du SNETAP-FSU et qu'il nous semble bon de partager. Il est tout à fait utile d'interroger vos directions locales et régionales sur ces points et tous ceux qui vous semblent questionnables. Cet observatoire a donné lieu à un taux de réponse de 88% des EPL EPL Établissement Public Local .

Quelques données chiffrées au 31/12/2024 :

On compte 6141,7 ETP ETP Équivalent Temps Plein ( équivalent temps plein) et 7285 agent·es.
78 % des centres déclarent qu'il existe un cadre local d'emploi .
La durée moyenne de travail des personnels est en moyenne de 40,9 semaines par an avec une variation de 30 semaines à 49 semaines.

Note : la variation semble très peu réaliste. Point à faire remonter lors des présentations. Autre élément : dans certaines régions dont la Bretagne par exemple, la présence des personnels dans le centre augmente au fil des années !

Fiche de poste : ¼ de centres déclare que certains personnels n'ont pas de fiche de poste signée (environ 1200 ACB dont près de 30% en Nouvelle Aquitaine).

Note : la fiche de poste est un document qui permet de définir les tâches afférentes à l'emploi, elles-mêmes définissant la catégorie d'emploi.

Sur les contrats : Le nombre de vacataires est très élevé dans certaines régions. De toute évidence, les critères d'embauche d'un vacataire ne sont pas respectés.

Note : le SNETAP-FSU rappelle les critères nécessaires pour recruter un vacataire : la qualité de vacataire est reconnue aux agents dont l'emploi répond au moins à quatre conditions cumulatives : 1. spécificité de l'engagement : le vacataire est recruté pour une tâche précise et ponctuelle, limitée à l'exécution d'actes déterminés et non susceptibles de se répéter de manière régulière dans le temps ; 2. discontinuité de l'engagement dans le temps : le vacataire n'occupant pas d'emploi permanent ; 3. rémunération attachée à l'acte : autant d'actes, autant de vacations ; cette rémunération est exclusive de tout autre droit ; 4. absence de lien de subordination à l'autorité administrative. Si l'une des quatre conditions énumérées manque, l'agent n'est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel.

En moyenne, passage en CDI CDI Contrat à durée indéterminée
ou
Centre de documentation et d'information au bout de 4,6 ans (76% signent un contrat d'1 an ou moins ! ) Seuls 8% des ACB ont signé un CDI en première intention.

Note : la législation permet de signer un CDI dès la première embauche, au lieu de cela, les directions laissent perdurer le statut précaire en signant un CDI après plus de 4 ans. Certaines régions attendent 5 ans aujourd'hui pour signer un CDI quand les années passées en moyenne il fallait moins de 5 ans.

Le SNETAP-FSU dénonce cette précarité entretenue !

Pour 61% la principale cause de départ d'un.e agent.e est la démission puis la non reconduction d'un CDD CDD Contrat à durée déterminée à la fin du contrat pour 25%.
En 2024, 965 ACB ont été embauché.es soit 14% des effectifs (inférieur à 2023 = 1303).
Temps complets : cela concerne 59% des agent·es.

Temps partiel : les données ne font pas la différence entre le temps partiel (choisi) et le temps incomplet (imposé). Nous avons déjà formulé ce problème. Il convient de le faire valoir dans les réunions locales et régionales et de demander une analyse réelle et objective qui distingue réellement les deux types de temps partiel et incomplet.

Salaires : le niveau de rémunération est inférieur aux salaires régionaux observés par l'INSEE en 2022 dans les secteurs d'activité des CFA et CFPPA..
Santé financière des centres :

Note : il est intéressant de pouvoir faire des comparaisons avec le fonds de roulement de 25 et 26.

Évaluation du risque financier : ⅓ des centres en très mauvaise situation financière et 21 % en “mauvaise situation financière”. 20% en bonne situation et 20% en très bonne.

Personnel de direction : 6 centres déclarent ne pas avoir de directeur.trices, seul.es 47% sont des titulaires.
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Le SNETAP-FSU dénonce l'absence de titulaires sur des postes de direction a minima... 58% des directeur.trices sont sur un poste de direction pour la première fois. Pour le SNETAP-FSU les postes de PLP PLP Professeur de lycée professionnel ingénierie de la formation ont d'autant plus de légitimité.

Formation continue : les directeur.trices ont suivi en moyenne 8,8 jours de formation en 2024. et les enseignant.es 2,5 jours de formation.

Pour le SNETAP-FSU ce nombre de jours est largement insuffisant tant pour les directeur.trices que les autres personnel.s. N'hésitez pas à faire valoir vos droits à formation.

En conclusion, le SNETAP-FSU attire votre attention sur l'intérêt de la présentation de l'observatoire dans les instances locales et régionales. Cela permet de :

mettre en avant les conditions de travail
demander des explications,
de peser dans les négociations pour l'amélioration globale et durable des conditions de travail.

Enfin, si la présentation n'est pas prévue, vous êtes en droit de la demander.

CFA-CFPPA – des négociations sabordées en ce mois de mai 2026 : une seule réponse l'interpellation de la Ministre de l'Agriculture et la mobilisation des personnels !

arenzanat — 2026-06-02T10:11:28Z

L'objet du présent communiqué est de dire à tous et toutes la réalité de la situation actuelle et d'où vient ce qui, à cette heure, ne relève plus d'un simple blocage mais bien d'une opération visant à saborder purement et simplement le cycle de négociations engagées il y a un an et demi maintenant. Rappelons que l'objectif principal était d'aboutir à un accord collectif sur le temps de travail des agent•es sur budget en CFA CFA Centre de Formation d'Apprentis -CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) , en vue d'améliorer leurs conditions de travail !

Si, comme nous avons tenu à vous en rendre compte de façon régulière, la conduite de cette négociation s'est révélée assez erratique du fait des représentant•es des « employeur.ses » (directions d'établissement et de centre), là on est entré•es dans tout autre chose… et les agent•es vont pouvoir en juger sur pièce.

Alors que de façon univoque le groupement des employeur•ses (en passe de prendre une forme associative) avait une nouvelle fois imposé une « pause », donc une nouvelle perte de temps de plusieurs mois… le 15 mai est paru un communiqué du SNPDEA-UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes , syndicat de personnels de direction.

Quelques extraits de ce communiqué de ce syndicat – entre exigences et menaces – suffisent à mesurer l'ampleur de la dérive en cours et qui de fait condamne cette démarche d'accord collectif manifestement pipée depuis le départ !

« (...) Aujourd'hui, face aux nombreuses interrogations soulevées par la présentation des travaux relatifs au cadre d'emploi national des ACB, le SNPDEA-UNSA sort de sa réserve. Dans ce contexte, il a organisé une rencontre entre ses adhérents et les représentants des directeurs (…).

Pour le SNPDEA-UNSA, il convient de viser le seuil des deux tiers des EPL EPL Établissement Public Local , soit 122 EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole , correspondant à une forme de « super majorité » ou de « majorité qualifiée », concept couramment utilisé lorsqu'il s'agit de prendre des décisions importantes, voire engageantes. (...) Cette majorité qualifiée défendue par le SNPDEA-UNSA permettrait également de limiter les risques de division et d'éviter l'émergence d'une éventuelle « contre-association ». (...)

Le SNPDEA-UNSA :

(...)

Demande que l'approche forfaitaire soit appliquée aux heures complémentaires (311h pour une base de 648h de service, 167h pour une base de 720h, et 59h pour une base de 774h), afin d'atteindre les 1.607 heures.
Demande que la base de 774h de temps de service ne soit pas supprimée au profit d'une base unique de 720h sans l'accord formel (acte CA) des établissements concernés, afin d'éviter de fragiliser financièrement les établissements qui y sont actuellement adossés, dans un contexte déjà contraint ».

Après le syndicat de directeur.trices tempère lui-même son propos : « Le SNPDEA-UNSA appelle néanmoins à la prudence quant à une augmentation automatique du temps de travail des formateurs. En effet, une telle mesure ne doit pas conduire à privilégier la quantité au détriment de la qualité. Chaque établissement devra donc en évaluer les implications ».

Il précise aussi : « Une fois ce texte validé, les représentants des « EPL employeurs » doivent rencontrer à nouveau les organisations syndicales (OS OS Organisations Syndicales ) lors d'une session de travail, au cours de laquelle des ajustements pourraient encore être envisagés.

Toutefois, pour le SNPDEA-UNSA, le texte ainsi arrêté ne doit pas faire l'objet de nouvelles modifications sous l'influence des positions des OS. (…) »

Qu'ajouter ? Merci patron(s) !

A ce stade, notre lecture de la situation tient en 3 points, comme autant de constats sans appel :

Un mépris du calendrier et donc des agent.es en attente d'avancées concrètes…

Épisode 1 - la négociation avait déjà été interrompue 3 mois durant (en début d'année scolaire) parce qu'une partie des personnels de direction avait trouvé judicieux de mettre des revendications purement corporatistes des directeur·trices d'EPL en balance avec la reprise ou non des négociations sur le temps de travail des agent·es en CFA-CFPPA...

Épisode 2 (ou l'épisode de trop) - cette fois du 3 avril (date de la dernière réunion de négociation annulée de façon unilatérale par les représentant.es des directeurs fin mars par courriel) on passerait... au 8 juillet ! Parce que vous comprenez « consulter les direction d'EPL ça prend tout ce temps »… et cela d'autant plus avec plusieurs crochets par la case SNPDEA-UNSA... maintenant rendus publics !

Une méthode de négociation déloyale et qui, de fait, n'en est clairement plus une

avec la recherche d'un mandat manifestement impératif sur deux options qui n'ont à aucun moment été mises sur la table… en tout cas pas sur celle des organisations syndicales représentatives des agent·es… seules habilitées à conduire lesdites négociations ! Et le tout avec une expression désormais clairement mise sous pression d'un syndicat corporatiste de chefs d'établissement… qui, par communiqué, se permet lui-même de décréter la fin desdites négociations !

L'intersyndicale tient à rappeler, à toutes fins utiles, que ce sont des conditions de travail des personnels sur budget dont il est question et non de celles des personnels de directions… mais ce « détail » n'a clairement pas l'air de déranger certain·es.

Lors de la dernière rencontre du 10 mars, il y avait eu une interruption de séance demandée par les OS pour décider si les négociations nationales portant sur les conditions de travail des ACB devaient s'arrêter à ce stade... après qu'un des représentants des « employeur.euses » ait formulé tout haut, à propos du temps de travail des formateurs et formatrices, qu'il lui apparaissait tout simplement impossible d'arriver à améliorer les conditions de travail de ces agent·es ! Nous étions revenu·es à la table en demandant à nos interlocuteur·trices de se tourner vers leurs adhérent·es pour que soit actée ou non une reprise des négociations en gardant comme boussole cet objectif qui n'est pas négociable : aboutir à cette amélioration pour toutes et tous, parce que c'est l'engagement pris et par suite le mandat ministériel qui nous a été confié.

Une négociation sabordée et une ministre qui va devoir prendre ses responsabilités !

En effet, devant ce contexte devenu délétère où manifestement les négociations sont menées par d'autres et ailleurs, l'intersyndicale prend acte et considère qu'il n'y a plus d'autre voie que l'interpellation sans délai de Madame la ministre de l'Agriculture à qui il revient maintenant de faire en sorte que la parole engagée par l'État et qui a constitué le socle et la lettre de ce cycle de négociations en vue d'un accord collectif soit tenue, à savoir permettre que les conditions de travail des personnels sur budget des CFA-CFPPA soient enfin effectivement améliorées – via le temps de travail et la rémunération !

L'Intersyndicale appelle les agent.es sur budget des CFA-CFPPA à se remobiliser comme ils avaient su le faire il y a maintenant 4 ans, fin juin 2022, mobilisation qui avait précisément permis d'obtenir la réouverture du chantier sur les conditions de travail en centre de formation en vue de les améliorer ! Nous invitons les personnels à se réunir en assemblée générale pour désigner des collègues qui représenteront leur région lors d'une journée d'action prévue d'ores et déjà le mardi 30 juin prochain à Paris, à l'occasion de laquelle nous demanderons à ce que Madame la Ministre de l'Agriculture les reçoive et se prononce enfin.

Paris, le 28 mai 2026