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Amendements budgétaires pour le rattrapage de 10 années de casse de l’EAP

samedi 24 octobre 2026

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Mesures de Rattrapage et de Transfert

Amendement n° 9 : Rétablir les 241 emplois d’enseignant·es supprimés entre 2019 et 2026

Programme 143 – Enseignement Technique Agricole

Le PLF PLF Projet de Loi de Finances 2027 ne permet pas de réparer le mal causé par la suppression des 241 emplois d’enseignants dans les schémas d’emploi de 2019 à 2026. Ces suppressions conduisent certains lycées à ne plus être en capacité d’assurer les missions dévolues, ainsi que les réformes successives et les défis environnementaux et sociaux, notamment en terme de renouvellement des générations d’agriculteur·trices.

Il est nécessaire de conforter l’enseignement agricole public pour qu’il retrouve une ambition éducative et les moyens de celle-ci. Il s’agit en particulier de :

  • rétablir les 20 ETPT ETPT Équivalent Temps Plein Travaillé supprimés à la rentrée 2020, pris sur l’accompagnement personnalisé (AP) en filière technologique ;
  • rétablir les 46 ETPT pour permettre un enseignement de qualité conforme aux grilles horaires et à la réforme du bac (équivalent d’une option par lycée et proposant un enseignement de maths complémentaires et /ou expertes ou d’agronomie - AET) ;
  • rétablir les 15 ETPT supprimés à la rentrée 2019 pour assurer les dédoublements obligatoires nécessaires à la pédagogie et à la sécurité des élèves et des étudiant·es dans les classes.
Pour les 241 ETPT, le coût évalué est de 14 301 181 euros (Hors CAS Pension) au programme 143.

Amendement n° 10 : Conforter les dotations des personnels administratifs et techniques des lycées (dotation ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé )

Programme 143 – Enseignement Technique Agricole

Depuis 2019, les dotations en personnels administratifs et techniques des lycées agricoles publics n’ont fait que s’éroder “lentement” mais sûrement, mettant en difficulté certains établissements pour assurer les missions dévolues qui elles n’ont fait qu’augmenter comme par exemple, la gestion administrative des gratifications versés aux élèves et étudiant·es en stage en milieu professionnel. Aujourd’hui, de nombreux lycées sont en sous-dotation mettant en difficulté les agent·es dans l’exercice de leurs missions.

Le plafond d’emploi inscrit dans le PLF 2027 pour ces personnels administratifs et techniques, en hausse de 705 ETPT par rapport au plafond d’emploi de 2019 est en réalité le résultat de l’intégration dans ce plafond d’emploi des ETPT des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. et des AED en CDI CDI Contrat à durée indéterminée
ou
Centre de documentation et d’information
dont la gestion administrative “remonte” au ministère - leur gestion en CDD CDD Contrat à durée déterminée relève des établissements à qui le ministère verse une subvention -. Ces abondements de poste d’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. et d’AED depuis 2019 sont de 720 ETPT… L’érosion pour les seuls personnels administratifs et techniques est donc constante sur la période.

Il est nécessaire de mettre un terme à cette érosion et de conforter ces missions. Depuis trop longtemps, la dotation ATLS n’a été que la variable d’ajustement budgétaire pour “atténuer” les pertes de postes chez les enseignant·es. Sans ces personnels, les établissements ne peuvent assurer dans de bonnes conditions les missions dévolues.

Il faut donner une orientation claire d’amélioration de ces dotations avec l’attribution d’un ETPT pour chaque lycée agricole public.

Pour les 220 ETPT, le coût évalué est de 9 292 140 euros (Hors CAS Pension) au programme 143.

Amendement n° 11 : Transférer le financement du Pacte Enseignant vers des actions pérennes

Programme 143 – Enseignement Technique Agricole

Au regard du manque d’efficacité constaté sur l’opération “Pacte Enseignant”, pour lequel seul un agent·e de l’Enseignement Agricole public sur 3 a fait le choix de souscrire la brique RCD (Remplacement de Courte Durée), au regard du manque d’évaluation qualitative de la mise en œuvre du dispositif, au regard parfois du détournement de l’objet de certaines missions, au regard du financement obtenu par transfert sur les programmes 141 et 230, il convient de transférer ce budget vers des missions pérennes inscrites sur les fiches de service des personnels, pour lesquelles les agent·es seront formé·es et acquièreront des compétences au profit du système éducatif.

Nous demandons l’utilisation de ces crédits au profit des mesures de rattrapage à la hauteur de 14 000 000 euros annoncés (cf Amendements 3-4 - 5 - 6 – 7 - 9).