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Amendements budgétaires pour les AED et les AESH

samedi 24 octobre 2026

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Amendement n° 14 – Intégrer la gestion des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. - Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap- et des AED - Assistants d’Éducation dans les services du MAASA

Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Afin d’améliorer la gestion des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. et des AED, l’objectif est de disposer d’un pilotage simplifié des moyens disponibles, en accord avec les pratiques du MEN, avec le transfert de la gestion de ces personnels des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole vers le MASA. La gestion des AESH en CDD CDD Contrat à durée déterminée et CDI CDI Contrat à durée indéterminée
ou
Centre de documentation et d’information
a fait apparaître, à plusieurs échelons, un problème structurel de gestion des carrières et rémunérations des agent·es, pour près de 15% d’entre elles et eux. Agent·es pour lesquels, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a obtenu la régularisation indiciaire pour un montant supérieur à 300 000 euros depuis 2023.

Le transfert de gestion vise à permettre aussi la prise en charge, par le service des ressources humaines du Ministère de l’Agriculture sur le programme 215, de la rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et des Assistants d’éducation (AED), en CDD, jusqu’à présent assurée par les EPLE EPLE Établissement public local d’enseignement qui perçoivent, à ce titre, une subvention imputée sur le programme 143 hors titre 2.

Ce transfert se traduira par une augmentation des besoins en personnel du service mentionné et un renforcement des services de gestion du personnel pour le bureau BPCO (Bureau de gestion des personnels contractuels) évalué à deux agent·es administratif·ves.

Pour intégrer l’ensemble de la gestion des AESH et des AED par le MASA, le coût évalué pour 2 ETPT ETPT Équivalent Temps Plein Travaillé Administratif est de 91 256 euros (Hors CAS Pension) au programme 215.

Amendement n° 15 : Conforter le réseau AESH avec des référent·es régionaux·ales

Programme 143 – Enseignement Technique Agricole

Les lycées agricoles accueillent des élèves et étudiant·es en situation de handicap. 20 ans après la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 qui a construit, notamment, l’école inclusive, il est temps d’améliorer les conditions d’accueil des élèves en situation de handicap et de continuer à coordonner, et professionnaliser l’action des AESH. Pour ces raisons et au nom de la nécessaire parité Éducation nationale/Enseignement agricole, tant pour les élèves que pour les personnels, il est nécessaire de créer la mission d’AESH référent·e dans l’enseignement agricole public.

Ces AESH référent·es auront pour mission de coordonner les actions des AESH, d’animer le collectif régional, de proposer des actions de formations, de proposer des temps d’échange concernant les pratiques professionnelles, mais à une échelle régionale compte tenu de la taille critique de l’enseignement agricole public. A l’instar de l’Education nationale, et conformément à l’arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnant·es des élèves en situation de handicap référents prévus à l’article L. 917-1 du code de l’éducation, un·e AESH par région se verra ajouter les missions de référent.e (aide à la prise de fonction des nouveaux AESH, animation du réseau régional des AESH, …).

Cette mission sera rémunérée sous forme d’une quotité de travail incluse dans la fiche de service et l’AESH référent sera choisi par la DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt parmi les AESH volontaires. Cela concerne 18 services académiques x 5 heures hebdomadaires x 41 semaines = 3690 heures.

Pour la mise en place de référent·es AESH régionaux, le coût évalué pour 3690 heures, soit 2,3 ETPT, est de 97 145 (Hors CAS Pension) au programme 143.

Amendement n° 16 : Reconnaître le professionnalisme des AED

Programme 143 – Enseignement Technique Agricole

Le climat scolaire et le public accueilli dans les lycées agricoles n’a jamais autant nécessité la présence de personnels de vie scolaire formés et reconnus dans leur professionnalisme. Les AED (Assistants d’ÉDucation) sont au cœur de ces équipes. Le récent drame (attaque au couteau) au sein du lycée horticole d’Antibes, a rappelé à toutes et tous que les questions de sécurité (mais pas seulement) étaient les mêmes à l’Education Nationale que dans l’Enseignement Agricole.

En utilisant les mêmes critères qu’à l’Éducation Nationale et pour assurer, non seulement des missions de sécurité mais aussi d’accompagnement pédagogique tant à l’internat qu’à l’externat des EPL EPL Établissement Public Local agricoles, les besoins minimums sont estimés à 200 ETPT d’Assistant d’Éducation supplémentaires sont nécessaires et doivent légitimement pouvoir être créés au sein du Ministère de l’agriculture.

Pour assurer les missions de sécurité et d’accompagnement des élèves dans les lycées agricoles publics, à parité avec l’Education Nationale (conformément aux lois de modernisation agricole de 1962), il convient d’abonder le corps des AED de 200 ETPT, dont le coût évalué est de 8 447 400 euros (Hors CAS Pension) au titre 2 du programme 143.

De plus la CDISATION et la carrière de certains agents n’a pas été anticipée par le Ministère de l’agriculture et le coût de leur évolution de carrière prévu à l’article 7 du Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation prévoit un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l’entretien professionnel, permettant une revalorisation salariale.

Aujourd’hui, pour les agents qui ont plus de 3 ans de CDI, cette revalorisation n’a pas été budgétée sur le titre 2. Nous l’évaluons à 20 points d’indice mensuel, pour près de 90 AED.

Pour cette revalorisation attendue, le coût estimé est de 106 272 euros (Hors CAS Pension) au programme 143.

Amendement n° 17 : Transférer les crédits des AESH et AED hors titre 2 vers le titre 2 pour améliorer la gestion des emplois

Programme 143 – Enseignement Technique Agricole

Pour l’année 2025, une mesure “de périmètre” a été appliquée afin de prendre en compte 223 ETPT d’Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée. Cependant, le nombre d’AESH rémunérés en HT2 reste majoritaire.

Il convient d’appliquer cette mesure à l’ensemble des AESH, parallèlement au Ministère de l’Éducation nationale, et ainsi que le recommande la Cour des Comptes. “La Cour réitère sa recommandation en direction du MASA afin que tous les AESH, quel que soit leur contrat, soient rémunérés sur le titre 2 et comptabilisés dans le plafond d’emplois du programme 143.” (cf - Analyse de l’exécution budgétaire 2024 - Mission interministérielle « Enseignement scolaire  »- Avril 2025). Cette mesure permettra aussi que le remplacement ponctuel d’AESH puisse être géré par le MASA via un CDD, et non par les Établissements uniquement.

La situation est la même pour les AED dont la grande majorité est rémunérée sur le titre 6. “ La majorité des AED continue donc à être rémunérée sur le HT2, ce qui reste source de complexité de gestion.” insiste la Cour des Comptes dans le même rapport. Dans les faits, les remplacements des AED en arrêt, comme pour les AESH, ne sont pas assurés dans les lycées agricoles publics, fragilisant d’autant les services et les équipes de vie scolaire.

Au regard du nombre d’agent·es concerné·es, de l’évolution des conditions de CDIsation (après 3 années de service et sur demande exclusive de l’agent pour les AESH, au bout de 6 ans pour les AED) et au regard du retard déjà pris dans l’instruction de ces dossiers par le MASA, il semble que cet effectif prévisionnel soit minoré :

  • au lieu des 223 ETPT AESH, il convient à minima de passer à un nombre d’AESH total de 400 ;
  • au lieu des 137 ETPT d’AED, il convient à minima de passer à un nombre d’AED total de 1300.

Transfert de l’équivalent des 177 ETPT d’AESH de l’action 3 vers l’action 1 - titre 2 du Programme 143.

Transfert de l’équivalent des 1040 ETPT d’AED HT2 vers l’action 1 - titre 2 du Programme 143.

Amendement n° 18 : Agir pour la santé mentale des jeunes

Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

La santé mentale est la Grande cause nationale 2025.

Selon l’enquête EnCLASS 2022 (enquête nationale en collège et en lycée chez les adolescents sur la santé et les substances, coordonnée par l’école des hautes études en santé publique (EHESP) et l’observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) :

  • 59% des collégiens et 51% des lycéens présentent un bon niveau de bien-être mental ;
  • le vécu scolaire se dégrade de manière globale au cours du secondaire, plus particulièrement pendant les années de collège et davantage pour les filles que pour les garçons ;
  • au collège comme au lycée, les filles sont trois fois plus nombreuses que les garçons en fréquence à se trouver beaucoup stressées par le travail scolaire (29,8 % des filles contre 10,8 % des garçons au collège, 42,1 % des filles contre 14,8 % des garçons au lycée) ;
  • 24 % des lycéens déclarent des pensées suicidaires au cours des 12 derniers mois, 13% avoir déjà fait une tentative de suicide au cours de leur vie et environ 3 % une tentative avec hospitalisation.

Le ministre de l’Éducation nationale se réclamant d’une récente étude de l’INSERM, mentionne : ”30 % des élèves déclarent des troubles anxio-dépressifs".

Les établissements d’enseignement agricole sont tout autant concernés par ces enjeux de santé publique. Consécutivement à la récente attaque au couteau au lycée agricole d’Antibes, le Ministère de l’Agriculture vient d’ouvrir ce chantier sur la santé mentale des jeunes. L’objectif est de mieux repérer, mieux soigner, mieux accompagner.

Pour cela, il est nécessaire de se doter de l’expertise des personnels sociaux et de santé (médecins, infirmiers, assistants de service social et psychologues) qui assurent aux élèves un parcours de santé cohérent et la mise en œuvre de mesures appropriées. Tout est à faire dans l’Enseignement Agricole Public, celui-ci ne disposant que d’une dotation d’un seul personnel infirmier en moyenne par Lycée. La récente ouverture de postes de médecin scolaire n’a pas été concluante, en 3 ans, un seul médecin scolaire a été recruté en PACA.

Il y a ainsi urgence à créer au minimum un poste de psychologue scolaire et un poste d’assistant·e social par région.

Pour mettre en place les services compétents pour agir pour la santé mentale des jeunes, le coût évalué pour 36 ETPT de personnel administratif est de 2 977 452 euros (Hors CAS Pension) au programme 215.