FAUX

« La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit des dispositions visant à encourager la participation des mineurs à la vie associative. Cette loi modifie notamment l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, en précisant les conditions dans lesquelles les mineurs peuvent s’engager dans les associations :
Les mineurs âgés de moins de 16 ans peuvent participer à la constitution d’une association ou administrer une association, sous réserve d’un accord écrit préalable de leurs représentants légaux ;
Les mineurs âgés de 16 ans révolus peuvent librement constituer une association ou en assurer l’administration. Toutefois, l’association doit informer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception chacun des représentants légaux du mineur de sa participation. Cette information doit être effectuée par l’un des membres chargés de l’administration de l’association et préciser les implications de l’engagement du mineur. »